Nantissement

découverts) Si FRN = BFR = Sécurité financière nulle à CT (découvers moyennant garanties -> le nantissement) - Ou TN = Disponibilité - Dettes financières à CT Si D > DCT = Sécurité financière à CT (l'E peut obtenir des découverts auprès des banques) Si D < DCT = Insécurité financière à CT (pas de découverts) Si D = DCT = Sécurité financière nulle à CT (découvers moyennant garanties -> le nantissement) B) L'analyse de l'équilibre financier par la méthode des ratios R1 = Equilibre financier

privé et à une juridiction non étatique pour sanctionner le différent. G/ Les règles propres à certains contrats commerciaux Certains contrats commerciaux comme le gage (dépossède d’un bien que l’on reprendra à la fin de la dette due), le nantissement (gage sans dépossession) de l‘outillage, du matériel sont soumis à des dispositions qui déroge aux règles du droit commun des contrats. H/ Le délai de grâce dans le paiement des effets de commerce Le juge peut dans un délai de deux ans reporter

La mise en force des crédits : consiste à créditer les comptes des clients bénéficiaires de crédits • Veiller au respect du renouvellement des garanties qui sont renouvelables au niveau des administrations tel que les nantissements sur fonds de commerce (5ans) et les nantissements sue le matériel (10ans). • La conservation des actes de garantie dans des coffres-forts. Section 3. Le comex : Ce service se charge de l'intermédiation financière pour le compte des clients vis-à-vis de l'extérieur

E. Les éléments corporels du FC 17 II. Les opérations juridiques sur le fonds de commerce 17 A. Cession à titre onéreux 17 1. Condition de vente 17 B. Publicité de vente 18 C. Le nantissement du FC 18 1. L'objet du nantissement 18 2. Les formalités 18 3. effets de nantissement 19 D. La location gérance du fonds de commerce 19 1. Conditions de la location de gérance 19 2. Effets de la location gérance 20 Thème 5 : Le bail commercial 21 I. Conditions d'application

5 mai 2006, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société BTP banque (la banque) du prêt de 200 000 euros consenti à la société Strauch (la société), à concurrence de 120 000 euros, la banque bénéficiant par ailleurs d'un nantissement de bons de caisse d'une valeur de 200 000 euros ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 juin 2006, la créance de la banque a été admise ; qu'assignée en paiement par la banque, la caution a recherché la responsabilité de

1. Les suretés réelles ✓ L’hypothèque ✓ Le gage ✓ Le nantissement ✓ Autres types de nantissement 2. Les suretés personnelles 3. La formalisation des garanties SECTION : 5 LES DIFFERENTS ENVIRONNEMENTS DE LA PME

changements et modifications intervenues dans les mentions qui figurent dans la déclaration d’immatriculation doivent faire l’objet d’une inscription modificative [pic] Cette inscription modificative peut se faire quand il s’agit de : ← Nantissement du fond de commerce et le renouvellement et la radiation de l’inscription du privilège du créancier gagiste. ← Les brevets d’invention exploitée et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposées par le commerçant. Pour les

celuici, soit remet contre récépissé à l’autorité contractante, soit lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés. Le titulaire doit en outre établir que le nantissement de créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en produisant soit l’exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation du comptable assignataire de la dépense. Section 5 - Régimes

droit de propriété sur le modèle pour 5 ans renouvelable deux fois. Section II : Les opérations sur le fonds de commerce Le fonds de commerce peut faire l’objet de nombreuses opérations notamment, la vente ou la cession, l’apport en société, le nantissement et la location gérance. Sous-section I : La vente ou cession du fonds de commerce Vu la valeur économique importante que présente le fonds de commerce, la vente de celui-ci doit respecter des règles visant à informer l’acheteur et à organiser

conviendra en parallèle de veiller à adapter au texte ainsi modifié les dis- créanciers, profit positions applicables à certaines sûreéventuel réalisé au tés, telles que celles relatives au nantissement de compte-titres (qui impo- moment de la sent d’identifier le «créancier nanti» dans la déclaration de nantissement revente). de compte de titres financiers4) ou pour permettre que la qualité d’agent des sûretés 1. Rapport n° 11 (2006puisse être spécifiée sur le fichier immobilier5. 2007) de M. Henri