Nantissement

(meuble incorporel), 1 acte pr la vente de l’immeuble par devant notaire => compliqué + coûteux. * Le fonds de commerce = bien original, meuble incorporel qui peut faire l’objet d’opération globale : la vente, la location gérance et le nantissement. ------------------------------------------------- CHAPITRE 2 : LES OPERATIONS PORTANT SUR LES FONDS DE COMMERCE SECTION 1 : La location-gérance Le plus souvent le fonds de commerce est exploité par son propriétaire. Toutefois, celui-ci a

hypothèques et les nantissements sont par contre très prisés par le secteur bancaire. Le nantissement : « C'est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette et sans le déposséder ». Le nantissement confère le droit au bénéficiaire, de se faire payer avant tout les autres créanciers grâce à la vente du « bien ». Il existe différents contrats de nantissement, ils sont tous constatés par actes notariés ou sous seing privé : - le nantissement sur fonds de

Tribunal de Commerce :Le plus gros des informations est au greffe du Tribunal de Commerce, dispersées dans différents registres :•          Un registre sur lequel est inscrit le privilège du vendeur et le nantissement du fonds de commerce.•          Un registre indique l’existence éventuelle d’un nantissement de l’outillage et de l’équipement.•          Un registre indique l’existence éventuelle d’un crédit-bail mobilier.•          Un registre indique l’existence éventuelle privilège du Trésor.•          Un

meubles corporels * Nantissement de meubles incorporels * Propriété retenue à titre de garantie Art 2331 : privilèges mobiliers généraux Art 2331 : privilèges mobiliers spéciaux (désignation de la chose) En principe, les privilèges spéciaux priment sur les privilèges généraux sauf dispo contraire Avec la réforme de 2006 Art 2333 et suivants : le terme de gage est exclusivement réservé aux sûretés sur meubles corporels. Art 2355 et suivants : tant que le nantissement portera sur les meubles

marchandises à une tierse personne. Le vendeur s’engage, sous sa pleine responsabilité à recouvrer et à verser le montant de la vente à la Banque. 5- Outre les garanties ordinaires exigées par la Banque dans ses activités de financement (cautions, nantissements, hypothèques..., elle peut requérir du vendeur la souscription d’une assurance-crédit pour se prémunir contre le risque de non paiement des acheteurs finaux, de même qu’une assurance couvrant les marchandises avec subrogation au profit de la Banque

gestion sur ce fonds. Il peut tout d'abord en confier l'exploitation à un tiers : c'est la location-gérance. Il peut également vendre le fonds : c'est la vente de fonds de commerce. Il peut remettre le fonds en garantie à un créancier : c'est le nantissement de fonds de commerce. I. La location-gérance Le fonds de commerce est le plus souvent exploiter par son propriétaire, mais celui-ci à la possibilité pour différentes raisons de se dégager de l'exploitation du fonds en la confiant à un tiers

commissions à la première simulation, et 110 bp avec 10 000 euros de commissions pour les deux suivantes. - Les garanties sur le financement interviennent qu’à partir de la troisième simulation. Ces garanties sont des nantissements sur titres (actions o parts sociales) ainsi que des nantissements sur fonds ce commerce. Résultats |RAROC Cible = 11% | |Rating |‘Bon’

forme d’une participation aux bénéfices. Le locataire gérant assume les risques de l’exploitation. 3 - Le nantissement du fonds de commerce : Le commerçant peut utiliser le fonds afin de garantir les fournisseurs qui accordent des délais de paiement ou pour obtenir des crédits auprès des banques. C’est un nantissement sans dépossession. Le propriétaire du fonds qui consentit un nantissement sur son fonds, conserve le droit à continuer de gérer son fonds, il est empêché seulement de le vendre ou

société. Cependant bien souvent, les statuts prévoient la survie de la société. Dans tous ces cas, une clause d'agrément peut être prévue dans les statuts de la société. b)      Le nantissement des parts sociales Le nantissement des parts sociales des SNC n'a pas fait l'objet d'une réglementation. Le nantissement portant sur des meubles incorporels doit donc être soumis aux dispositions de l'article 2075 du Code civil. Il doit être établi sous forme d'acte authentique signifié et accepté par

ignoré par CC et CCom 1ère loi de 1872 ne définit pas le FC mais le soumet à des taxes fiscales. 1er mars 1878 pour FC ( reconnu + législateur autorise le commerçant à le nantir. • La grande loi : 17 mars 1909 réglemente vente / nantissement du FC + véritable statut juridique. 2 inconvénients : - aucune def du FC et il faut donc s’en remettre à la doctrine. - ne se préoccupe pas d’insérer le FC dans le droit des biens. ( Vision + éco que juridique Législation