Nantissement

utiles en ma qualité de créancier subrogé. Quelle est l’incidence d’un nantissement dans une procédure de saisie vente. Le fonds de commerce est un ensemble de biens corporels et incorporels qui appartient à un commerçant et lui permet d’exercer son activité. Régi par les dispositions des articles L.142-1 et suivants et L.143-1 et suivants du code de commerce, par dérogations aux dispositions du code civil, le nantissement du fonds de commerce est une garantie par laquelle un fonds de commerce

qu’il nécessite les diplômes suivants …………];  – que le fonds présentement vendu est libre de toutes inscriptions ou sûretés de quelque nature que ce soit, telle que notamment inscription de privilège ou de nantissement à l’exception de ………… [énumération des différents privilèges et nantissements grevant le fonds].  [En présence de créanciers inscrits sur le fonds ajouter].  – qu’il s’engage à mettre les livres de comptabilité à la disposition de l’ACQUÉREUR pendant trois ans.  • L’ACQUÉREUR déclare : 

procurer à certaines entreprises industrielles ou commerciales des capitaux complémentaires nécessaires au financement de leurs besoins importants en stockage. Cette avance finance à hauteur de 80 % du stock et est garantie par un billet à ordre , un nantissement des marchandises et une assurance maladie . • Le crédit spot : Il finance les décalages de trésorerie à très court terme . • La transformation : • Le crédit de campagne : C’est un crédit mobilisé sous forme de découvert

point de vue législatif : L’ancien Code de Commerce n’a pas organisé les contrats commerciaux comme l’a fait celui de 1996. En effet, l’ancien Code de Commerce ne contenait que quelques dispositions éparses sur certains contrats commerciaux. (Ex : nantissement avec dépossession, courtage…). Par contre le nouveau Code de Commerce a organisé un certain nombre de contrats commerciaux mais n’a donné aucune définition. De plus, les contrats prévus par le Code de Commerce ne sont pas à titre exhaustif, car

a favorisé la modernisation du Droit commercial. Jusqu'à la loi du 24 juillet 1867, il n’y a pas eu de légifération sur les sociétés commerciales. La propriété commerciale sera par la suite garantie par la loi du 19 Mars 1909 sur la vente et le nantissement du fonds de commerce et surtout la loi du 30 juin 1926 relative aux baux commerciaux. L’Etat intervient de plus en plus dans le commerce soit par son activité commerciale (création des sociétés d’état) soit par la protection du commerce. E/ L’évolution

1. Prêts destinés au financement des entreprises : 1) Affacturage. 2) Crédit-bail. 3) Cautionnement et Mobilisation de créances. 4) Financement sur nantissement de marchandises (warrantage). 5) Crédit d’investissement. 6) Introduction en Bourse. L’allégation selon laquelle les banques demandent plus de garanties qu’il n’en faut pour couvrir leur exposition au risque relève-t-elle d’un préjugé ou de la réalité ? A en croire le discours des entreprises, notamment les petites et moyennes, la politique

enchères le bien soit en demandant au juge de lui attribuer la propriété du bien. Le gage civil suppose donc la dépossession du débiteur or à l’évidence cette règle est inadaptée au besoin du commerce d’où la création du nantissement sorte de gage sans dépossession tel que le nantissement du fonds de commerce. - Le cautionnement. C’est une sureté personnelle elle consiste à accroitre le nombre de débiteur d’une même dette. Le créancier bénéficiaire du cautionnement peut réclamer le paiement non seulement

comme les créances garantis par l’état, engagement garantis par la CCG, crédits garantis par des dépôts en espèces. 20% : créances sur les autres établissements bancaires ou OFS Créances garanties par un autre établissement bancaire ou par nantissement de bons de caisse. Crédits à la clientèle garantis par assurance à l’export 50% : Crédits hypothécaires couverts par un bien immobilier, crédit-bail immobilier 100% : crédits distribués à clientèle, crédit-bail mobilier, titre de placement

Une opération de pension peut donc être perçue comme une vente de titres avec promesse irrévocable de rachat; mais c’est en fait pour l’une des parties une opération de prêt, garantie par des titres, et pour l’autre une opération d’emprunt contre nantissement. LA NATURE ÉCONOMIQUE DES OPÉRATIONS DE PENSION D’un pays à un autre le terme générique de pension recouvre plusieurs réalités, mais l’opération qui la sous-tend peut toujours être assimilée à un prêt ou à un emprunt de liquidités à court terme

du livre IV art 487 ==> 544) On y trouve notamment les différents types de comptes en banque, les dépôts des titres, de leur nantissement ainsi que les opérations de crédit à savoir: ouverture, préavis, escompte. On y trouve également le crédit-bail (leasing) mobilier et immobilier et les contrats d'affectation en garantie, tel que le gage commercial, le nantissement sans dépossession. Ces contrats largement utilisés en pratique bancaire et financière ont également bénéficié de titre spécifique