Nantissement

__________________________________________________________ 13 2.2 Généralités et cadre d’application _____________________________________ 13 2.2.1 2.2.2 2.2.3 2.2.4 2.2.5 2.2.6 2.3.1 2.3.2 2.3.3 2.3.4 Délai de paiement _______________________________________________________ 13 Nantissement des marchés publics __________________________________________ 13 Suspension du délai de paiement ___________________________________________ 14 Intérêts moratoires _______________________________________________________ 14 Retenue de garantie

l'exécution promise. Exemples : L'hypothèque Le cautionnement Aucune loi ne définit la sûreté, ni la garantie. Si l'on se réfère au Code civil originel, il n'existait que quatre formes de sûreté : le cautionnement, l'hypothèque, le nantissement, le privilège. La doctrine a dégagé quelles sont les caractéristiques essentielles de ces quatre formes, pour ensuite, réserver la qualification de sûreté aux mécanismes qui présentent ces caractéristiques : Un mécanisme qui permet à son

mission toutes les opérations bancaires susceptibles de faciliter l'exercice normal de sa profession à savoir entre autre : l'escompte et le recouvrement de toutes valeurs, l'avance sur titre, sur marchandises et l'ouverture de crédit avec ou sans nantissement, recouvrement des dépôts de fonds de toute personne physiques ou morale etc. IV. Les succursales Au vu de son positionnement au sein de la Banque Populaire Régionale(BPR), en tant que niveau hiérarchique intermédiaire entre un sous-réseau

l’objet d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé à l’usufruitier. (selon l’article 1844 du code civil). Article 14 - Cessions, transmissions, nantissement et réalisation forcée des parts sociales La cession de parts sociales doit être constatée par écrit  dans un acte notarié ou dans un acte sous seing privé. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code

l’identification de l’entreprise commerciale, de son activité et de ses dirigeants ; les dissolutions ou cessation d’activité etc…, d’autre part, le registre du commerce reçoit les inscriptions relatives à l’inscriptions des sûretés mobilières ( nantissement des actions, parts sociales, fonds de commerce etc…) tant dans leur constitution, leur modification ou leur cessation. En vue d’atteindre ces objectifs, l’acte uniforme détermine la structure (chapitre I) et fixe les règles de tenue du RCCM (chapitre

natissement des fonds de commerce DECRET n° 58-425 du 14 avril 1958 portant règlement d’administration publique pour la détermination des modalités d’application à Madagascar et au “Comores” du décret n°54-561 du 8 mai 1954 relatif à la vente et au nantissement des fonds de commerce 126 V.2. V.3. LIVRE VI : SOCIETES COMMERCIALES VI.1. LOI du 24 juillet 1867 sur les sociétés LOI du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à resposabilités limitées DECRET du 3 septembre 1936 relatif à la création

à la variété mobilière du nantissement et était une sureté avec dépossession. Il pouvait porter sur des meubles corporels et incorporels avec une dépossession dématérialisée pour les derniers. La Commission Grimaldi a réalisé une profonde réforme touchant à la classification des suretés réelles. Une distinction est opérée entre le gage et le nantissement selon l’assiette de la sureté. Le gage est toute sureté conventionnelle sur les meubles corporels. Le nantissement est toute sureté conventionnelle

sûreté remédie aux carences du dt de gage général ? Il faut distinguer les sûretés réelles et les sûretés personnelles, au regard de la technique. 1)Les sûretés réelles Les sûretés réelles les plus classiques dans le Code sont les gages, les nantissements, les hypothèques et les privilèges. Elles sont des dts réels accessoires (qui s'opposent aux dts réels principaux comme la P), qui sont des dts portant sur des biens mais ne permettant pas aux titulaires du dt réel (doute). Ces dts ont pour objet

deux catégories : tout d’abord les gages ou les nantissements. Puis le second type correspond essentiellement à l’hypothèque. Le gage et le nantissement trouvent leurs juridictions dans les articles 2233 du code civil et dans certain textes spéciaux. Le gage porte ce nom au sens strict de gage lorsqu’il porte sur un bien physique, comme par exemple des bijoux, un lingot d’or. Quand il porte sur des biens incorporels, on parle alors de nantissement. Certain gage, sont des gages avec dépossession

objet du transfert et l’ordre de virement ne peut plus être révoqué. 3. Le nantissement des titres : a) Définition : Les titres s’entendent comme étant des valeurs mobilières quelques soient leurs formes. Ces valeurs mobilières peuvent être données en nantissement dans les conditions général du gage sous réserves cependant de certaines règles.    b) Particularités du nantissement de titre : - Le nantissement des valeurs mobilières peut garantir même les obligations éventuelles ainsi