Nationalité

en France et dans l'espace Schengen. A) Qu'est que l'espace Schengen ? B) Comment obtenir une permission de séjourné dans l'espace Schengen ? 1) Le visa. 2) La carte de séjour 3) Un cas particulier : le droit d'asile C) Comment acquérir la nationalité française ? III-Quelles sont les droits des étrangers en France ? A) Droits sociaux : 1) Le logement. 2) Le travail. 3) La sécurité social B) Droit de mariage Où en est le droit de vote pour les étrangers ? I-Introduction :

ans il y a la possibilité de solliciter l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie : APA. -La nationalité est à la fois le rapport juridique qui désigne un individu comme ressortissant d’un Etat et un élément essentiel du statut personnel de cet individu : selon un principe général du droit international privé, en effet, « le statut personnel est régi par la loi nationale » Chaque personne a une nationalité à l’exception des apatrides qui n’en ont pas (s'applique « à toute personne qu'aucun État ne

polémiques : on voit partout le mal que certaines personnes ont à cohabiter avec une culture différente de la leur. I/ Lois La nationalité française est obtenue, entre autre, par : • filiation (droit du sang) : Est français l’enfant, dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance. La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française que si l’adoption est plénière. par la double naissance en France (droit du sol) : Est français l’enfant, né

l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1, 19-1, 19-3 et 19-4 ci-dessus. Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente

la loi car sont soumis à cette puissance. Question de la Nationalité et statut des étrangers ne relève pas en règle générale du droit constitutionnel mais du droit privé. Ex : Constitution Française du 4 Octobre 1958, elle confie aux législateurs le soin de définir les règles relatives à la nationalité. (Code Civil Art 34, Livre Ier Titre 1 Bis ‘’ de la nationalité française’’). Le Code civil prévoit 4 modes d’acquisition de la nationalité française : -La filiation : l’enfant dont l’un des deux

Libération (1944). La nationalité : conditions d’accès, droits et devoirs associés à la nationalité. La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. La nationalité française peut s'acquérir par : -Le droit du sang : est français tout enfant dont

PRÉFECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 12753*01 DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE CONSULAT DE FRANCE à remplir en double exemplaire ATTENTION... NATURALISATION RÉINTÉGRATION Si votre situation est modifiée après le dépôt du dossier, signalez le en utilisant le document de "Déclaration de changement de situation". PHOTO (art. 21-15 et suivants du code civil) Je souhaite obtenir la francisation de mes nom et prénom Oui Non COORDONNÉES DU DEMANDEUR

exemplaires (CNI ou passeport français)  Un justificatif de nationalité française de nature à établir que votre conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et qu'il l'a conservée depuis  Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois et selon le cas :  Décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française  Déclaration de nationalité française  Certificat de nationalité française  Copie des actes de naissance des parents du

aucun pouvoir sur les lois auxquelles ils étaient soumis. Être citoyen c'est être reconnus comme un membre d'un état, la citoyenneté comporte des droits civiles et politiques La citoyenneté française est liée à la détention de la nationalité française. Cette nationalité s’acquiert de quatre façons: par le "droit du sang" par le "droit du sol" par la procédure dite de "naturalisation" par le mariage Voter est un acte citoyen Citoyen : étymologiquement, celui qui appartient à une cité

dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable. d. La nationalité La nationalité est le lien juridique et politique qui rattache une personne à un État. Elle entraîne des droits (droit de vote, exercice d’un commerce…) et des obligations (impôts…). Une personne physique peut posséder la nationalité française à la naissance ou l'acquérir après sa naissance. • À la naissance - Un enfant a la nationalité française à sa naissance si au moins l’un de ses parents est français (par