Naturalisation

témoigne du souci de réserver la qualité de Français aux personnes dont l'appartenance exclusive à la nation était garantie par des liens familiaux; le même type de préoccupation explique la perte de plein droit de la nationalité française en cas de "naturalisation acquise en pays étranger" (article 17, 1e) et d'allégeance de fait à un Etat étranger, lorsqu'elle se manifestait par l'acceptation de fonctions non autorisées (article 17, 2e; article 21), par l'établissement "sans esprit de retour" à l'étranger

dernière quittance de loyer au nom des 2 époux, une attestation d'un compte bancaire joint en activité... Certificat de nationalité française, actes d'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises (ampliation du décret de naturalisation ou déclaration enregistrée) de nature à établir que son conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée (les cartes nationales d'identité et les cartes consulaires ne sont pas acceptées) Diplôme ou attestation

Justificatif ‹ Certificat APD ‹ Attestation de recensement 4 Les candidats ayant la double nationalité doivent produire ces justificatifs. Ne sont pas concernés, en revanche, les candidats ne possédant pas la nationalité française ou en cours de naturalisation à la date de clôture des inscriptions. RÉGLEMENT DES FRAIS D’INSCRIPTION L’inscription définitive aux concours est subordonnée au règlement complet des frais d’inscription. Ceux-ci sont réglés préférentiellement au moyen d’une carte bancaire

territoire national (on parle de « droit du sol ») et qu'on y a séjourné jusqu'à un âge donné, le plus souvent celui de la majorité. Un individu, au cours de sa vie, peut changer de nationalité ou en acquérir une autre en faisant une demande de naturalisation et en satisfaisant à certaines conditions ; en général, il faut parler la (ou une des) langue(s) nationale(s), avoir résidé et travaillé dans un pays un certain temps et ne pas avoir été condamné à des peines importantes. Il est possible dans

Le droit de vote des étrangers : contre CONTRE : la seule porte d’entrée à la citoyenneté, ça serait la nationalité – certains préfèrent pousser ou faciliter la « naturalisation » des étrangers pour qu’ils puissent voter - donner le droit de vote uniquement aux élections locales risque de créer une forme de sous-citoyenneté - risque de la montée du communautarisme et de l’intégrisme - perte d’identité - la Constitution s’y oppose - Réciprocité avec les pays qui refusent de donner

et souscription, conjoint Fr à mariage sans interruption avec souscription. Nationalité souscrite après 4 ans ininterrompus (doit avoir connaissance suffisante langue Fr). -Naturalisation : adhérant doit avoir vécu au moins 5 ans en France et y vivre encore avec résidence fixe, travail et liens familiaux. Obligation résidence exclu pour

* un extrait d'acte de mariage (pour la femme mariée); * pour les mineurs, une autorisation parentale légalisée; * le reçu attestant l'acquittement des droits de passeport. 2 - Pour les naturalisés : * une copie du décret de naturalisation; * un certificat de nationalité; * un extrait d'acte de naissance; * la photocopie de la carte nationale d'identité ou l’original de l’attestation administrative d'identité, * un extrait d'acte de mariage (pour la femme mariée);

étrangers en France. Introduction : Un citoyen Français doit être majeur, avoir la nationalité Française et un casier Judiciare vierge.On peut acquérir la nationalité Française par le mariage (au bout de deux ans), par le droit du sang, par la naturalisation (demande), par le droit du sol (être né en France, il faut faire une demande au bout de quelques années), intégrer la légion étrangère, au bout de 5 ans, être adopter par des parents Français. Quels droits possède le citoyen Français. Si on

l’article 25 du code civil, la déchéance ne peut concerner que les personnes qui ont « acquis la qualité de Français ». Toutes les causes d’acquisition de nationalité sont susceptibles d’être concernées, « qu’il s’agisse d’une acquisition volontaire (naturalisation, déclaration, réintégration, mariage) ou d’une acquisition par le simple effet de la loi (effet collectif, naissance et résidence en France) » 2. En revanche, elle ne concerne pas les Français d’origine. La loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative

c'est le droit du sol. Un étranger vivant sur le sol français peut devenir français: à 18 ans, s'il est né en France et s'il a résidé au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans, après trois ans de mariage avec un conjoint français; par une naturalisation, qui révèle du bon vouloir de d'Etat. III. L'exercice de la citoyenneté La citoyenneté est politique. Elle se définit notamment par le pouvoir de décider ensemble du destin du pays et s'exprime par le vote. Les citoyens sont électeurs