Naturalisation

contracté n'a été ni annulé, ni dissous au moment de la souscription de la déclaration. SECTION 2. - Naturalisation Art. 11. - Conditions de la naturalisation. - Sous réserve des exceptions prévues à l'article 12, l'étranger qui en formule la demande ne peut être naturalisé s'il ne remplit les conditions suivantes : 1°- avoir sa résidence au Maroc au moment de la signature de l'acte de naturalisation ; 2°- justifier d'une résidence habituelle et régulière au Maroc pendant les cinq années précédant

gouvernement. La loi de 1889 cherche a renforcer la naturalisation et reculer les droit des étrangers. L’étranger est classe par son ancienneté ou de sa famille dans la société française. Si celui-ci et né en France il est automatiquement français, si il a un de ses parent est né en France il peut acquérir la nationalité a sa majorité enfin si aucun de ces parents son né en France l’étranger peu sollicité la naturalisation. La naturalisation des étrangers est de plus en plus contrôlé car celons

sanguins") ou par la naissance en France de parents nés en France ("jus soli") soit d’une acquisition : de plein droit (exemple : naissance et résidence en France) par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français) par décret de naturalisation La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française délivré par les greffiers en chef des tribunaux d’instance. 2) L’attribution de la nationalité française Par filiation (droit du

PRÉFECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 12753*01 DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE CONSULAT DE FRANCE à remplir en double exemplaire ATTENTION... NATURALISATION RÉINTÉGRATION Si votre situation est modifiée après le dépôt du dossier, signalez le en utilisant le document de "Déclaration de changement de situation". PHOTO (art. 21-15 et suivants du code civil) Je souhaite obtenir la francisation de mes nom et prénom Oui Non COORDONNÉES DU DEMANDEUR

(« jus sanguinis ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« jus soli ») soit d’une acquisition de plein droit (exemple : naissance et résidence en France) par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français) par décret de naturalisation. Tels sont les différents modes d’obtention de la nationalité française. Il est possible selon la situation dans laquelle l’individu certes de l’acquérir mais aussi de la perdre par différentes manières. La perte de la nationalité française

d’une apostille. Pour cette formalité, vous devez vous renseigner auprès de votre Consulat. Vous pouvez également consulter le lien internet suivant : - - http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Services-en-ligne/ Naturalisations/Legalisation-ou-apostille Les actes en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté en France. Le cachet et la signature du même traducteur doivent figurer sur l’acte et sa traduction. Si vous êtes réfugié(e), les documents

Droit de l'homme Pour le président de la Ligue des Droits de l’Homme, "c’est une mesure qui rappelle les années 30. A ma connaissance, depuis la seconde guerre mondiale, il n’y a pas eu d’appel au retrait de naturalisation systématique. [...] Pourquoi est-ce qu’un étranger doit être puni plus sévèrement qu’un Français alors que le crime est le même ? Ça porte un nom, la xénophobie ". Principe juridiques Sarkozy s'attaque à deux principes juridiques considérés comme intangibles depuis

économique des années 1970 marque le coup d’arrêt du mouvement d’immigration en France. Le président Giscard d’Estaing encourage les retours au pays, tout en menant une politique de regroupement familial. Les familles d’immigrés s’installent et les naturalisations se multiplient. A l’immigration professionnelle succède une immigration familiale. La fermeture des frontières a multiplié le nombre d’immigrants clandestins. Les gouvernements sont obligés de régulariser les « sans-papiers » mais les réfugiés

détention de la Nationalité française. Cette nationalité s’acquiert de quatre façons : * Par le "Droit du Sang" * Par le "Droit du Sol"  * Par la procédure dite de "Naturalisation "  * Par le Mariage : B – Les conditions pour obtenir la nationalité française Conditions d' acquisition de la nationalité française par naturalisation Elle est soumise à la décision de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies. Les conditions sont liées notamment à la régularité

Immuable → sauf lorsque le lien de filiation est établi ou modifié ; → sauf par décret pour se débarrasser d’un nom ridicule, d’un nom lourd à porter (le nom de la honte par exemple) ; → sauf dans le cas d’une francisation du nom suite à une naturalisation ; → sauf pour la femme qui, en se mariant, peut si elle le souhaite prendre le nom de son mari en l'accolant à son propre nom, ou même en le substituant à celui-ci. C'est un simple usage et il n'y a pas de loi sur ce sujet. Cependant elle conserve