Naturalisation

D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE à remplir en double exemplaire N° 12753*01 ATTENTION... Si votre situation est modifiée après le dépôt du dossier, signalez le en utilisant le document de "Déclaration de changement de situation". NATURALISATION RÉINTÉGRATION (art. 21-15 et suivants du code civil) PHOTO Je souhaite obtenir la francisation de mes nom et prénom Oui Non COORDONNÉES DU DEMANDEUR Adresse actuelle(1) : Bâtiment : Code postal : N° téléphone : , escalier : Ville :

France. Naturalisation : → Pour demander la naturalisation, il faut avoir 18 ans, résider en France depuis 5 ans, être de bonnes vie et mœurs , justifier de son intégration dans la communauté française (connaissance de la langue…). Dans les cas d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage ou d’une décision administrative, le gouvernement conserve un pouvoir d’opposition pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique. →Les candidats à la naturalisation doivent avoir

par filiation ou par la naissance en France de parents nés en France ("jus soli") soit d’une acquisition : de plein droit (exemple : naissance et résidence en France) par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français) par décret de naturalisation La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance. Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe 1 N° 51148#01 NOTICE D'INFORMATION pour les candidats à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française Vous souhaitez obtenir votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française par décret : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande en deux exemplaires et les documents énumérés dans les pages suivantes. A cette occasion, vous pouvez aussi demander la modification de vos nom et prénom (francisation

publique résulte d’une naturalisation ou d’une réintégration accordée à la demande de l’étranger. Paragraphe 1.NATURALISATION Article 26. La naturalisation Centrafricaine est accordée par décret après enquête. Aucun décret de naturalisation ne peut intervenir avant l’accomplissement d’un délai de 1 an consécutif au dépôt de la demande. Nul ne peut être naturalisé s’il n’a sur le territoire de la République Centrafricaine sa résidence au moment de la signature de décret de Naturalisation. (modifié par l’Ordonnance

En cas de mariage avec un Français : Une personne dont le conjoint est français peut demander la nationalité française après un an de mariage et de résidence ininterrompue en France. Par naturalisation : Un étranger majeur, qui réside en France depuis plus de 5 ans, peut faire une demande de naturalisation, c’est-à-dire d’obtention de la nationalité française. L’essentiel Une personne physique est identifiée par son nom, son domicile et sa nationalité. Le nom est composé du nom patronymique

naissance en France de parents nés en France (« jus soli ou le droit du sol ») soit d’une acquisition - de plein droit (exemple : naissance et résidence en France) - par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français) - par décret de naturalisation ► La première catégorie de Français, et la plus nombreuse, est la catégorie des Français qui sont né à une époque où la nationalité française n’existait pas (c’est une invention révolutionnaire). Ce sont les Français d’origine, ainsi appelés

les services de police ou de gendarmerie: c’est « la cas ses sans-papiers ». Mais si l’immigrant veut se sentir complètement intégré dans la société et devenir Français à part entière, il doit avant tout acquérir la nationalité française par NATURALISATION. Pour ce faire: - l’individu doit être majeur et avoir un casier judiciaire vide - il doit pouvoir prouver qu’il a résidé au moins 5ans en France avant de faire sa demande. Mais cette condition peut être supprimée dans le cas du regroupement

française est un lien juridique qui relie un individu à l'état français. Ce lien permet d'accéder à des droits politiques, civils, et professionnels. On peut obtenir la nationalité par la filiation, par la déclaration, par la double naissance par la naturalisation ou encore par des droits. Néanmoins le certificat est délivré par les greffiers en chef des tribunaux I- La procédure et les démarches A) Qui peut demander et/ou obtenir la nationalité français ? On peut acquérir la nationalité française

plusieurs façons d'acquérir la nationalité française : par le mariage, par la naissance et la résidence sur le territoire, par déclaration ou par naturalisation Par le mariage Le conjoint d'une personne de nationalité française peut devenir français par déclaration après 4 ans de mariage et de vie commune Pour bénéficier de la nationalité par naturalisation, il faut être âgés de 18 ans minimum, être de bonnes vies et mœurs et ne pas avoir été condamné a certains peines , résider plus de 5 ans en France