Nature Juridique De La Société Contrat Ou Institution

relatives aux contrats commerciaux, aux effets de commerce….). 2-les tribunaux administratifs Les tribunaux administratifs sont régis par la loi 41-90 elles sont installés dans les principales régions du Royaume. Les juridictions administratives comprennent d’une part les tribunaux administratifs, et d’autre part, les cours d’appels administratives. Les juridictions administratives sont dotée de la compétence pour juger, les litiges relatifs aux contrats administratifs

auteur commun. - définition juridique : La famille est un groupe de personnes qui sont unie par des liens qui sont fondés sur le mariage et la filiation. De tout temps le droit a régis, établi des règles, la constitution de la famille en réglementant juridiquement. Ces liens de famille. Le droit a consacré une institution. ( Voir Jean Carbonnier - Flexible Droit ) il dit : la famille est l'un des principaux piliers du droit c a d que pour lui sans la famille la société elle-même n'est pas viable.

  Abusus : disposer librement du bien. Accords : contrats conclus entre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs et qui vont organiser des relations sociales dans une entreprise ou une branche d’activités. Autorités administratives indépendantes (AAI) : institutions créées par l’Etat mais qui ne font parties d’aucun ministère. Elles sont chargées de réguler un secteur particulier. Actes authentiques : écrits passés devant un officier ministériel, ils sont soumis à certaines

PREMIERE PARTIE. L’ANCIEN DROIT « Ancien Droit » ? A partir du V e siècle, se développent des institutions sociales, politiques et juridiques qui vont se maintenir jusqu’à la Révolution française : dès lors, longue évolution. Pendant 13 siècles, à chaque époque, apparaissent des institutions qui se maintiennent et se mêlent à de nouvelles institutions sans véritablement disparaître. = longue période du V e au XVIII e siècle / 4 chapitres : Le pluralisme médiéval (V e -XI

Partie I Chapitre 1 La définition du droit : Chaque acte de la vie a une dimension juridique, être à l’école, conduire une voiture… Le droit est un ensemble de règle qui va permettre d’organiser la vie en société. Section I : Finalité et caractère de la règle de droit A/ L’intérêt de la règle de droit. Le droit est une construction intellectuelle qui organise la vie en société, les relations entre personnes. Il va apporter des solutions aux problèmes posés par la vie sociale en essayent

Lundi 28 septembre Le droit des affaires: c'est ensemble des règles et institutions qui encadrent l'activité économique et la vie des affaires. Quand on parle du droit des affaires on parle du phénomène de l'entreprise. Deux sous-spécialité du droit des affaires: le travail qui permet la production et les structures, les sociétés. On a donc le droit du travail et des sociétés. Il y a aussi le droit de la distribution, le droit de la concurrence, le droit des fusion-acquisition, le droit boursier

débat à l’intérieur de ce qu’il convient d’appeler le trinôme Contrat-État-Peuple, posant incidemment le problème de la souveraineté populaire. II.- Plan du texte 1.- De la fonction et des diverses acceptions du droit 2.- Le droit : émanation de l’autorité souveraine 3.- Le droit vu par certains philosophes (le droit dans le trinôme Contrat-État-Peuple 4.- Les écoles de pensée juridiques ou les grandes divisions du droit 5.- Du ménage entre

Introduction GENERALITES DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE PLAN Introduction I- Preuve de l’acte de commerce A- La preuve : Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution

familiaux. Au deuxième siècle Celcus écrit que le droit est «  l’idée du bon et du juste ». On trouve chez ces auteurs l’idée selon laquelle le droit poursuit une idée du bien et du juste il repose sur l’idée par exemple qu’il faut respecter les contrats. Il faut donc distinguer la morale et le droit car cette première est individuel et non sanctionné ce qui est puni est le non-respect du droit il faut distinguer aussi le droit et la religion. Le droit doit donc embrasser une grande diversité de

IntroductionLa plupart du temps, la question de la nature juridique du travail va se poser au cours d’un litigeI- Qu’est ce que le droit du travail ? DéfinitionLa droit du travail est une branche du droit français, branche particulière qui va régir les relations de travail, c’est à dire les relations qui naissent à l’occasion du travail (la notion de travail est différente de la notion d’emploi)Ses règles régissent plus particulièrement les relations entre l’employeur et le salariéToutefois, le