Nature Juridique De La Société

commerciales. Elle fixe les modalités de nationalisation et de privatisation des entreprises. Elle garantit l’exercice des libertés publiques notamment celle d’entreprendre. Elle règlemente le bail commercial et contrôle le registre du commerce et des sociétés (RCS). Il y a d’autres textes qui doivent être pris en compte comme les arrêtés (ministériels, préfectoraux…) et qui permettent de réglementer au niveau national et local certaines pratiques commerciales. Les usages : Pratique habituelle suivie

d’implantation. Ce service d’assistance est généralement proposé au Maroc par des fiduciaires qui assurent à la fois le rôle de conseil juridique, fiscal et comptable et servent d’intermédiaire avec les administrations. Le recours à l’expertise de cabinets d’avocats est de même conseillé pour l’élaboration et la rédaction d’un certain nombre de documents juridiques : conventions de partenariat, pactes d’actionnaires, contrats de distribution, de représentation (…), qui doivent être aussi précis que

La notion d’entreprise 1)l’approche juridique de la notion d’entreprise L’entreprise n’a pas de définition juridique. A) Des composantes juridiques très diversifiées de la notion d’entreprise Le statut juridique d’une entreprise varie selon plusieurs critères èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant

sociologie du droit * Nature et raison d’être des options : * Renseignent le contenu des disciplines obligatoires, aide à la compréhension des règles de droit * La règle de droit n’est pas détachable de son environnement, CAD ke la loi n’est pas seulement un donnée teknik * Le droit n’est pas une discipline isolée, repliée sur elle-même, il n’a pas un dvp proprement indépendant des autres manifestations soc. Norme, répond à un besoin exprimé par la société. Exemples concrets :

vie privée à la vie publique ; elle est un des éléments essentiels de la vie sociale, de la vie au milieu des autres hommes (ce que Hannah Arendt appelait l’interesse du latin être au milieu de). Or, en occident, pour rendre possible cette vie en société, les hommes n’ont rien trouvé de mieux que de se doter de règles communes, instituées par eux, en vue de concilier au mieux les intérêts particuliers des individus et l’intérêt commun de tous, d’assurer la coexistence des libertés (comme disait Kant

Société et vie politique Chapitre introductif Du fait social aux phénomènes politiques Introduction L’invention de la société et de l’individu moderne Qu’est-ce qu’un fait social? ou comment la société est envisagée par la sociologie française naissante. Vie sociale et vie politique et pourquoi cette distinction ? Plan détaillé du chapitre I. L’invention de la société et de l’individu occidental moderne L’invention de l’Homme occidental : cogito cartésien et rationalité calculatoire désaffectée

1ère partie : Le Droit Objectif Parce qu'elle désigne l'ensemble des règles générales et impersonnelles ayant pour vocation à régir la société. La notion de droit objectif suppose que l'on s'intéresse tout d'abord à la règle de droit et à l'organisation judiciaire et enfin que l'on s'intéresse aux sources du droit, actuelles mais aussi historiques. Cette démarche nous permettra de passer à une vision très générale à une vision plus précise du droit privé, français d'aujourd'hui   Chapitre I

catégorie des biens immeubles, trois sous-catégories : biens immeubles par nature / biens immeubles par destination / biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent). La raison d’être des classifications est le régime juridique qui s’applique à une catégorie juridique donnée ; ce régime est différent pour chaque catégorie. Le régime juridique est l’ensemble des règles de droit applicables à une catégorie juridique. LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS DROITS PATRIMONIAUX DROITS

Remerciements  Avant de procéder à la rédaction de ce rapport, il apparaît opportun de commencer ce rapport par des remerciements et reconnaissances tout particulièrement aux personnes suivantes : Mr. YAHYA mohamed, le doyen de la faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Tanger pour ses sacrifices pour nous assurer le bon déroulement de cette formation de DCESS. Tout le corps professoral et administratif de DCESS management des organisations et particulièrement, Mr. TAÄCHA El Hassan responsable

exclusivement juridique la constitution désigne aujourd'hui une norme juridique (ou un ensemble de normes), volontiers qualifiée de fondamentale, et qui paraît à beaucoup comme la garantie de la liberté, voire la condition de la démocratie I - La constitution comme ordre de valeurs : Deux origines très différentes de l'application du mot « constitution » : 1 - Employé comme synonyme du terme « nature », le mot « constitution » désigne une disposition morale propre à certaines sociétés : on fait référence