Nature Juridique Du Paiement

THEMES I. LES INTRUMENTS DE PAIEMENT II. LES GARANTIES (réelles et personnelles) III. LES PROCEDURES COLLECTIVES IV. Le droit de l’entreprise notamment les opérations sur le capital (augmentation, diminution de capital…) THEME V : LES DROITS DES ASSOCIES PARTIE VI : Le droit des groupes de sociétés THEME 1 : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT I. Le chèque bancaire C’est un instrument de paiement et de retrait à vue, c’est-à-dire

§ 1 – LES ASPECTS TECHNIQUES A – NATURE ET FONCTION DU CHÈQUE Le chèque est un effet par lequel le tireur dispose de ses fonds déposés chez le tiré (qui est obligatoirement une banque), en effectuant des retraits à vue, soit à l’ordre de lui-même, soit à l’ordre du bénéficiaire. Deux remarques : Le chèque est obligatoirement tiré sur un banquier, il est payable à vue (dès sa présentation) et à ce titre il ne peut comporter une mention d’échéance de paiement. Par ailleurs, contrairement à la

établissement. Contexte professionnel Emplois concernés Le titulaire du BTS Banque est appelé à exercer principalement les fonctions de « chargé de clientèle », en direction des particuliers ou des professionnels, suivant l’option choisie. Ces emplois, de nature technique et commerciale, s’appuient fortement sur les technologies de l’information et de la communication, le titulaire du BTS ayant une relation directe et suivie avec ses clients. Il est appelé principalement à exercer dans un point de vente dont

force qu’un jugement définitif. A ce titre le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice non contentieuse. L’acte authentique est donc comme une décision de justice sans appel possible. Le but de l’authenticité est la sécurité juridique de la transaction. (Eviter que des opérations soient remises en cause). Le notaire est un professionnel libéral Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne

gestion d'une PME. Tel est l'objet de mon présent rapport !! PremiÈre Partie : PrÉsentation de la sociÉtÉ 1-1- Fiche technique du Cabinet - Raison sociale : EOLE FINANCE - Forme juridique : Société À Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) - Capital social : 100.000,00 DH - Activité : Fiduciaire Travaux comptables, juridiques et fiscaux Conseils et création d'entreprises. - Dirigeant : M r Marc BITTON, Expert comptable, Commissaire aux comptes et membre de l'Ordre des Experts Comptables. - Siège

également les plus modernes. Il incarne les constantes évolutions du droit économique. Cette évolution sans précédent du droit bancaire est liée à la nature même de cette activité qui touche l’ensemble des citoyens dans leurs relations avec la monnaie et avec la banque. Une telle relation, si étroite, et parfois exigée par des textes juridiques. Il en est ainsi de l’article 18 du code de commerce qui dispose que : « Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte

universitaire 2009/2010 Introduction    Aucune entreprise ne peut échapper durant sa vie sociale aux difficultés qui peuvent menacer son .En matière de difficultés des entreprises il existe un unique symptôme de la maladie : l’état de cessation des paiements de l’entreprise. Les remèdes possibles, sont prévus par le droit dit des procédures collectives. On parle de « procédures collectives » car les difficultés de l’entreprise concernent à la fois les dirigeants, les salariés, les créanciers, mais

EXPOSE THEME : LE BILLET A ORDRE PLAN I/ LE BILLET A ORDRE FORTEMENT AFFAIBLI PAR LES AUTRES MOYENS DE PAIEMENTS A) LE BILLET A ORDRE FACE AUX MOYENS DE PAIEMENT TRADITIONNELS  B) LE BILLET A ORDRE FACE AUX MOYENS DE PAIEMENT MODERNES II / LE BILLET A ORDRE EN PERTE DE VALEURS : A) EN PERTE DE VALEUR JURIDIQUE B) EN PERTE DE VALEUR PRATIQUE EXPOSANTS : 1 . NDIAYE Lat Grand 2. ASTATI Mohamed 3. Elmounjiyat Raya BOUHAYA 4. SYLLA Cheick Amadou Tidiane 5. NIOULE Ange Désiré INTRODUCTION

Formalisme et obligations commerciales Le formalisme est un principe juridique en vertu duquel une formalité est exigée par la loi pour la validité d’un acte. Un acte juridique peut être civil ou commercial. Il est important de les distinguer afin de déterminer le régime juridique qui leur est applicable, ou encore quel tribunal est compétent afin de régler les litiges qui naissent des conventions. Les actes de commerce sont soumis pour la plus grande part au cadre général du droit des obligations

désigne ce qui est conforme à une règle (on a "le droit de faire" ceci ou cela), c'est-à-dire ce qui, généralement, est permis. D'une part, il donne à un sujet la possibilité de le réclame ; de l'autre, il suppose l'existence de lois, d'un cadre juridique relatif à l'organisation d'une société. La notion de droit n'a en effet guère de sens par rapport à un individu isolé :"dire que le droit de l'individu va aussi loin que sa puissance, c'est dire qu'il peut faire tout ce qu'il n'est pas empêché de