Nicolo Ce Ass 20

Mai 1975, Sté Cafés Jacques Vabres), le Conseil d’État a pendant longtemps refusé de faire prévaloir le traité sur la loi postérieure (CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule). Il a abandonné cette position par l’arrêt Nicolo, seulement le 20 octobre 1989. - En matière de responsabilité médicale: En effet, selon que le patient est traité dans un établissement hospitalier public ou privé, la compétence change, et les règles de la réparation aussi. La Cour de cassation a admis

Conseil d'État 20 Octobre 1989, « Nicolo » a) Suite à des opérations électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le

article 10 du titre II : le contrôle de conventionalité a eu beaucoup de mal à s’imposer. La CDC a admis ce ctrl à l’arrêt du 24 mai 1975 (Jacques Favre). Le juge administratif a accepté ce ctrl que 14 ans plus tard dans un arrêt du C d’E : arrêt Nicolo 20 octobre 1989 : le C d’E accepte d’écarter une loi contraire à une engagement internationale. 2/ La non immixtion du pouvoir législatif dans le fonction judiciaire Le pouvoir législatif ne doit pas intervenir dans le déroulement d’une affaire ;

principes généraux du droit. Ceux-ci suppléent à l’absence de celle-là. On ne peut que constater que du point de vue fonctionnel les deux catégories de normes jouent le même rôle ». Je souligne. 16 Ainsi, par ex. J. -D. Combrexelle, concl. sur CE, Ass., 3 décembre 1999, Caisse de crédit mutuel de BainTresbœuf, RFDA 2000, p. 582 : « La règle proposée (selon laquelle le rapporteur qui, pour le compte d’une autorité administrative indépendante, a instruit le dossier d’une sanction ne peut participer

(revirement de jurisprudence, nouveau principe, affaire politico-administrative), c’est alors l’assemblée du contentieux du conseil d'état qui se prononce. On parle alors de l’arrêt d’assemblée, le libellé de l’arrêt est alors Arrêt conseil d'état. Ass. Pour un arrêt de sous section, on dit que c’est un arrêt d’espèce. En revanche un arrêt de section doit attirer l’attention, parce que c’est un arrêt important, l’état du droit n’était pas consolidé, c’était une question épineuse. Quand il s’agit d’un

gouvernement. Document 6 : CE, Sect, 3 Décembre 1999, AOMSL. Des associations avaient demandé au ministre compétent de fixer la date d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau. Celui-ci refuse ces demandes par les décisions du 30 juillet et 20 Août 1998, au motif qu'il n'en a plus la compétence. Selon lui, par l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1998, cette loi aurait abrogé les dispositions des articles L 224-2 et R 224-6 du Code Rural qui lui donnaient cette compétence. En

ne l’applique pas, affirmé en 76. B- l’interprétation des traités internationaux Le juge ne se contente pas d’appliquer la loi de façon mécanique il l’interprète aussi. Le traité peut être obscur. Arrêt 1990 GISTI au GAJA : conseil d’état Ass. Avant cet arrêt, à chaque fois que le conseil d’état était confronté à un problème d’interprétation il l’envoyait au ministre des affaires étrangère. Mais problème d’indépendance et d’impartialité. Après cet arrêt, le CE a estimé qu’il appartenait

Constitution sur les traités internationaux a été longuement discutée, avant d'être affirmée en 1998 par le Conseil d'Etat (arrêt Sarran et Levacher, CE 30 octobre 1998, D. 2000 p. 152, note Aubin) et en 2000 par la Cour de cassation (arrêt Fraisse, Ass. plén. 2 juillet 2000, D. 2000, p. 865, note B. Mathieu et M. Verpeaux). L'organe compétent pour exercer ce contrôle est le Conseil constitutionnel. On a vu que, en vertu de l'article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel estime qu'un

suprême de l'Etat : le bicéphalisme administratif C'est la Constitution qui détermine l'essentiel des compétences des acteurs agissant au sommet de l'Etat. Le Premier ministre : chef normal de l'administration a) Les moyens juridiques • art. 20 : le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. • art. 21 : le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. Sous réserve de l'art.13, il assure l'exécution des lois, exerce

l’administration. En France, l’administration publique s’est confondue avec l’organisation de l’Etat puisqu’elle était l’Etat personnifié. Aujourd’hui, cette identification est consacrée par la Constitution de 1958. L’administration relève du pouvoir exécutif (art 20 : « le gouvernement dispose de l’administration»). Cette administration s’intègre dans un Etat unitaire où les collectivités locales n’ont pas de pouvoir politique et font difficilement contrepoids. Donc, c’est une administration locale très forte.