Nicolo Ce Ass 20

conventionnalité (CE, Ass., 20 oct. 1989, Nicolo). • Évolution à la marge de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lorsque la Constitution fait expressément référence au traité (articles 88-1 et 88-3 de la Constitution). Dans ce cas, en contrôlant la constitutionnalité de la loi à la disposition constitutionnelle visant le traité, il doit nécessairement, selon la volonté même du constituant, vérifier que la loi n’en viole pas les dispositions conventionnelles (décision n° 98-400 DC, 20 mai 1998

autorités administratives indépendantes. 1) Les autorité classiques L'administration française est constituée sous la forme d'une pyramide avec le premier ministre à sa tête car celui ci dispose de l'administration et de la force armée (article 20 de la constitution), c'est donc le chef de l'administration (exerce un pouvoir hiérarchique sur l'administration). a) la structure gouvernementale IL n'existe aucune règle qui fixe de manière permanente la structure du gouvernement.. Donc le

pour le reste de l’Europe, le fait que la France puisse modifier un traité international était un problème. Donc revirement de juris : CCas, 24 mai 1975, société des café de J. Vabres : un traité est supérieur à toutes les lois. Et dans CE, 20 octobre 1989, Nicolo : le juge admet que tout les traités sont supérieurs aux lois, même s’ils sont antérieurs à celle-ci. UN AA peut donc être contrôlé par un traité même si une loi s’interpose. Le traité par rapport à la constitution : CE, 31 octobre 1998

loi n’est pas la seule source. Ce principe a une signification hérité de la construction du régime politique, permet de rattacher l’administration à la séparation des pouvoirs. Le gouvernement dispose de l’ad. Donc il peut imposer sa volonté, art 20-3C. Le principe de légalité signifie que l’administration est soumise aux lois, c’est une garantie de la subordination de l’administration au pouvoir politique. C’est une manifestation de l’Etat de droit. Ce principe est souvent idéalisé, mais le CE

Il est de jurisprudence d'e9sormais constante qu'en raison de cette r'e8gle constitutionnelle, la loi contraire 'e0 un trait'e9, m'eame lorsqu'elle lui est post'e9rieure, doit 'eatre 'e9cart'e9e 'e0 raison de cette contrari'e9t'e9 (Ass., 20 octobre 1989, {\i Nicolo}, p. 190, concl. P. Frydman). Le pr'e9judice caus'e9 par une telle loi se trouve donc 'eatre la cons'e9quence d'une situation illicite au regard du trait'e9 ; le responsable de cette situation inconventionnelle est l'Etat qui a adopt'e9

le ministre des affaires étrangères saisi par renvoi préjudiciel. cf. CE, Ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach qui confirme CE,Ass., 29 mai 1981, Rekhou. En juillet 2010 (et sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme du 13 février 2003), le Conseil d'Etat revient sur sa jurisprudence et se considère désormais compétent pour vérifier la réalisation de la clause de réciprocité. CE, Ass., 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir En l'espèce, Mme Stunamian doit

organes adm des pers pC : L’Etat, les coll territoriales, les établissements pC, la banque de France. Au niveau de l’état l’administration se compose de toutes les autorités pC : Pdt de la Rép, Ministre. A l’exception du parl et des juridictions. Art 20 constitution : « Le gvt détermine et conduit la politique de la Na°. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est resp dvt le Parl dans les conditions et suivant les proc prévues aux Art.49 et 50. » B. Définition fonctionnelle

impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la Constitution cet article précise les règles concernant l’assiette (la base, la matière, soit la valeur immobilière), le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement de l’impôt, on paye puis on conteste, impôt direct devant le TA, impôt indirecte devant le TGI) des impositions de toutes natures sont fixées par la loi. Ce sont 3 contentieux différents

administratifs, l’article 6 n’a pas vocation à s’appliquer. Mais l’article s’applique au CE. Le CE n’hésite pas à appliquer l’article 6 à des JA spécialisées. * CE Ass., 23 février 2000, Société Labor Metal : Le CE a censuré une décision de la Cour des comptes en considérant qu’elle était en contravention avec l’article 6 de la CEDH. * CE Ass., 6 décembre 2002, Trognon : le CE applique l’article 6 à la commission départementale d’aide sociale Sur le Conseil d’Etat lui-même : * CEDH, 28 septembre

jurisprudence : la Cour n’annule pas la disposition litigieuse -ce qui ne serait pas de sa compétence- mais la déclare seulement inapplicable en l’espèce. Le Conseil d’Etat a attendu 1989 pour adopter, avec une certaine réticence la même jurisprudence. (CE Nicolo, 20 oct. 1989, D.1990-135 et note Sabourin). - Le Conseil Constitutionnel, de son côté, refuse de contrôler la compatibilité d'une loi interne à une norme internationale. La question s'est posée lors de la réforme opérée par la loi Veil, du 17 janvier