Nicolo Ce Ass 20

_____________________________________________________________________________  I. Les sources internationales  ­  CE,  Ass.,  20  oct  1989,  Nicolo  (GAJA)  ­  CE  Ass,  29  juin  1990,  GISTI  (GAJA)  ­  CE  Ass.,  3  juillet 1996, Koné (GAJA) ­ CE Ass., 30 oct 1998, Sarran (GAJA)  ­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai  1952, Dame Kirkwood ­ CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations de 

On y trouve des règles constitutionnelles de compétence dont le respect s’impose à l’administration. * Art. 13 : Pouvoir réglementaire du Président de la République. * Art. 16 : Pouvoirs exceptionnels du chef de l’Etat. * Art. 20 : Le Gouvernement dispose de l’administration. * Art. 21 : Pouvoir règlement et pouvoir de nomination du Premier ministre. * Art. 34 : Domaine de la loi. * Art. 36 : Etat de siège. * Art. 37 : Domaine du règlement.

participation au scrutin, pour y participer il fallait en nouvelle Calédonie avoir eu qualité d’électeurs depuis le 06/11/1988. C’était en d’autres termes, un corps électoral restreint, et posait le problème du suffrage universel. Un décret de décombre du 20/08 1988 par le Préfet sur l’organisation du référendum est intervenu par un décret. Ce décret a été contesté devant le C.E, car il aurait été contraire au droit international. Il s’agissait du pacte des nations unis sur les droits civils et politiques

peut-elle proroger indéfiniment un contrat de délégation de service public ? 18 - Peut-on former un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif ? 19 - Quelles sont les conséquences de l'annulation des actes détachables d'un contrat ? 20 -Peut-on s'opposer à la conclusion d'un contrat si l'on estime que l'administration manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ? 21 - Une personne fait l'acquisition d'un billet auprès de la SNCF. Supposons que le contrat qui les

1999 p. 232 obs. N. Molfessis RTD civ. 2000 p. 672 obs. R. Libchaber RTD civ. 2004 p. 605 obs. R. Encinas de Munagorri CE. Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec. Lebon Conseil d’état, 5 janvier 2005, Deprez et Baillard, r. 257341 III/ Traité international, constitution, loi et règlement Cons. État Ass., 30 octobre 1998, r. 200286 et ▫ Doc. n°8 200287, Sarran (extraits) Cass. Ass., 2 juin 2000, Fraisse, p. B. AP n° 4 ▫ Doc. n°9 ▫ Doc. n°10 Cons. Const., 10 juin 2004, déc. n° 2004-496 DC ▫ Doc. n°6 ▫ Doc

Université de Poitiers contre Deboui ) Dernière instance : Le C.E ( Conseil d’état ). C.E + Date = en sous section seul ou deux sous section ensemble, arrêt ordinaire. C.E + Sect + Date = Arrêt de principe vient poser une règle de manière solennelle. C.E + Ass ( assemblée ) + Date = Arrêt encore plus solennelle. Le commissaire du gouvernement nommé aujourd’hui le rapporteur public : Juge comme les autres, mais ne siège pas, il est totalement indépendant, personne ne peut lui adresser de consigne, même pas

Constitution sur les traités internationaux a été longuement discutée, avant d'être affirmée en 1998 par le Conseil d'Etat (arrêt Sarran et Levacher, CE 30 octobre 1998 D. 2000 p. 152, note Aubin) et en 2000 par la Cour de cassation (arrêt Fraisse, Ass. plén. 2 juillet 2000, D. 2000, p. 865, note B. Mathieu et M. Verpeaux). L'organe compétent pour exercer ce contrôle est le Conseil constitutionnel. On a vu que, en vertu de l'article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel estime qu'un

communautaires. Jusqu’en 89, le CE estime que la loi postérieure à la disposition inter ou communautaire l’emporte car la juridiction administrative n’est pas compétente pour juger de la loi par rapport au dt supra nationaux. En 89, CE, 20/10/89, arrêt d’assemblée, Nicolo, procède à un revirement de jurisprudence, et se déclare compétent pour contrôler la légalité entre la loi postérieure et une norme communautaire et il accepte d’écarter toute disposition législative, même postérieure, incompatible.

l’ordre administratif se refusait à le faire. De plus, les juridictions internationales pouvaient sanctionner ces mêmes lois, et par la même sanctionner l’attitude du conseil d’Etat. Il faudra donc attendre son arrêt d’assemblée du 20 octobre 1989 concernant l’affaire Nicolo pour que le Conseil d’Etat fasse primer un traité sur une loi postérieure, et n’applique ainsi plus la théorie de la loi-écran. Dans cette affaire, le juge n’applique ainsi les lois en cause qu’après avoir relevé qu’elles ne sont

positif, c'est-à-dire que ces principes juridiques ont ainsi valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel va en édicter un autre en date du 07 juillet 1971 relatif à la liberté d’association. De même, une jurisprudence rendue par l’Arrêt CE Ass du 07 juillet 1950 DEHAENE a instauré la mise en application le principe de continuité du service public. C - Les principes particulièrement nécessaires à notre temps. La liste de ces principes est dressée par le préambule de la Constitution de 1946