Nicolo

article 55, place « les traités ou accords » à un niveau plus élevé que le droit interne dans la hiérarchie des normes, mais consacre également la supériorité de la constitution sur les traités internationaux (art. 54). * En 1989, par l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État entérine la supériorité des traités sur les lois, puisque désormais devant le juge administratif, une loi peut être écartée en cas de non compatibilité avec une convention internationale, même si cette loi est plus récente. Section

faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi

par rapport a la convention et au traité international. La possibilité pour une loi d’être constitutionnel et non pas conventionnel et vis-versa. Si la loi est conventionnelle, le juge ne la supprimera pas. Arrêt Jacques Vabre de 1975, et l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 où de ce principe de compétence de la cour de cassation suite à la décision IVG, pour juger de la conventionalité d’une loi. Sur l’interprétation notamment au droit communautaire, l’arrêt du 19 juin 1964 société des pétro et

Dissertation : titre et plan : dissertation est une démonstration. Il fallait parler d’Arcelor. + rothmans. Mme P….. I)La directive clé de voute d’un nouvel ordonnancement juridique français. A)La primauté des directives sur les lois Costa, nicolo, rothmans B)La primauté de la directive sur les AA : van duyn, cohn Bendit, MmE P, tête. II)La transposition :une effectivité conférée aux directives par le juge interne A)Obligation de transposition Par le JA et CC B)Contrôle de la

le Conseil Constitutionnel a fait savoir aux autres juridictions que cette compétence leur était attribuée par l'article 55 de la constitution. Le contrôle de conventionnalité du Conseil d'État est récent, il date du 20 octobre 1989 depuis l’arrêt Nicolo. B : En cas d'incompatibilité : la loi litigieuse écartée  L'inapplicabilité ou l'annulation des décisions incompatibles avec une directive  La jurisprudence a dégagé ce principe dans un arrêt du 3 février 1989 Compagnie Alitalia, le Conseil

Costa c. ENEL », 15 juillet 1964, 6/64, Rec., p. 1141). 22. Cour de cassation, 24 mai 1975, « Société des cafés Jacques Vabre », D.S. 1975, 497 avec concl. Adolphe Touffait ; Conseil d’État, 20 octobre 1989, Nicolo, La Semaine juridique, ed. G, 1989, 21371 avec concl. Patrick Frydman. L’arrêt « Nicolo », qui a fait prévaloir une disposition du traité CE sur une loi postérieure, a été suivi d’autres arrêts qui ont fait prévaloir le droit communautaire dit « dérivé » sur la loi française postérieure. 23

donc parties du bloc de constitutionnalité. Par exemple, on l'arrêt Barrel du 28 mai 1954 qui va protéger les communistes qui étaient exclus du concours de l'ENA. D’autres ârrets font définir les notions de travaux publics. Aussi, depuis l’ârret Nicolo de 1989, l’attitude du CE face aux conventions internationnales et aux directives communautaires est modifiée. Cela veut dire que l'actualité du droit administratif, jusque dans les années 75, ne se faisait pas en fonction des lois et des décréts

CC a contrôlé la conventionnalité d'une loi. Loi des semoules de 1958: le CE refusait systématiquement de contrôler la conventionnalité des lois postérieures aux traités. Le CE a mis quinze ans a céder. Arrêt d'assemblé du 20 octobre 1989, arrêt Nicolo: le CE a enfin rejoint la CC, depuis il contrôle pleinement la conventionnalité des lois. Mais la loi écran existe toujours pour le contrôle de la constitutionnalité. b. Le juge administratif, juge communautaire de droit commun Il faut souligner

Cette affirmation a mis un certain temps avant d'être acceptée clairement. « Théorie de la loi écran ». Arrêt Allitalia 1989 (affirmation de la suprématie du droit européen, mais cet arrêt n'avait pas supprimé la théorie de la loi écran) L'arrêt Nicolo va lui admettre la suppression de la théorie de la loi écran dans le domaine administratif. 15 ans avant cet arrêt, la cour de cassation avait supprimé cette théorie (Arrêt Jacques Vabre 1975). Les états membres doivent appliquer les directives dans

d'une agonie qui se doit d'être proche. En effet, la jurisprudence récente du Conseil d'Etat révèle que le juge administratif a ouvert de multiples brèches. Certainement la plus spectaculaire est le fait que par son arrêt du CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo le juge administratif acceptant l’invitation du conseil constitutionnel ( Cc, 1975, IVG ) s’estime compétent pour juger de la conventionalité des actes administratifs par rapport aux traités, quitte à contrarier le législateur, le traité étant supérieur