Nom de naissance

ʻ ENFANT suite du 26/03 B) Le rôle de la possession d'état ( PE) La PE constitue un mode dʼétablissement de la filiation notamment lorsque lʼenfant nʼa pas de titre (soit acte de naissance soit il nʼa pas été reconnu). La PE, vient dans certains cas consolider un titre de naissance, soit un acte de naissance soit une reconnaissance, et donc elle rend la filiation difficilement contestable. Rôle important pour compter le délai de prescription. Section II : les actions relatives a la filiation §

Date de la synthèse : 21/09/2009 Classe : Cm2 Mme Vincent Ecole : Pasteur Nom et prénom de l’enfant : Da COSTA Jérémy Date de naissance : 28/12/1998 C’est une pile. Il a besoin d’être rassuré. Il recherche ce lien à l’adulte. Il est très attaché à sa maman. Il a du mal à percevoir le danger c’est un enfant bolide. Il a été suivi au CMP pendant très longtemps par une psychologue depuis la maternelle. Il termine rarement son travail, il a des problèmes d’attention et de concentration. Le

Bayonne Année scolaire 2012-2013 Nom :      Prénom :      Classe :       Comment utiliser ce carnet de bord ? Les parties grisées «   » sont des zones de saisie permettant de remplir le carnet de bord au fur et à mesure des recherches. Les □ permettent de cocher vos choix. Vous pouvez l’enregistrer sur une clé USB pour y travailler quand vous le souhaitez. Pensez à le renommer avec vos nom, prénom et classe, et à enregistrer systématiquement

personne, et des droits de la personne. Chapitre 1 : L’existence de la personne Section I : L’acquisition de la personnalité juridique La naissance est indispensable mais elle n’est pas suffisante. I Les conditions d’acquisition de la personnalité juridique : naître vivant et viable A) Définition des termes La personnalité juridique est attribuée à la naissance en théorie : principe de simultanéité, mais il ne suffit pas de naître. Il faut également être vivant et viable pour acquérir une personnalité

doit être formé et sexué. L’IVG et l’interruption spontanées qui interviennent avant 15 semaines (pas d’actes d’enfants sans vie), l’acte d’enfant sans vie peut être demander par les parents ou par l’un des 2 parents. Le fœtus ne peut recevoir de nom de famille (il n’a pas reçu la personnalité juridique) Le nouveau décret permet de diminuer le nombre de cas. Séance3/ la dignité de la personne humaine. Article de loi : article 16 du code civil. « la loi assure la primauté de la personne

la loi du 03/01/72 introduit l’art 334 qui pose ce principe d’égalité : « l’enfant naturel a en général les mêmes droits et obligations que les enfants légitimes avec son père et sa mère ». Il subsistait des différences en matière d’acquisition du nom et en matière d’autorité parentale. Ces différences ont été gommées par 2 lois du 04/03/2002. En principe les règles sont les mêmes depuis ces lois. Il subsistait aussi une autre différence, qui visait les enfants adultérins qui étaient traités en

moment de la naissance. Mais la naissance n'est pas suffisante et le personnalité juridique peut être acquise avant et de manière conditionnelle. La naissance est un événement majeur et c'est pourquoi elle doit avoir une certaine publicité: elle doit être déclarée en mairie devant un officier d'état civil. La mairie compétente est celle du lieu de l'accouchement. Cette exigence est posée par l'article 55 du Code civil et doit être faite dans un délai de 3 jours à partir de la naissance. En général

1. 2. 3. 4. Nom(s) (nom(s) de famille) (x) Nom(s) de naissance (nom(s) de famille antérieur(s)) (x) Prénom(s) (x) Date de naissance (jour-mois-année) 5. 6. Lieu de naissance Pays de naissance 7. Nationalité actuelle PARTIE RESERVEE A L'ADMINISTRATION Date d'introduction de la demande: Numéro de la demande de visa Demande introduite auprès d'une ambassade/d'un consulat auprès du CAC auprès d' un prestataire de services auprès d'un intermédiaire commercial à la frontière Nom: autres Responsable

PHOTO Ce formulaire est gratuit Partie réservée à l’administration 1. Nom(s) [nom(s) de famille] (x) DOUIDI Date d’introduction de la demande : 2. Nom(s) de naissance [nom(s) de famille antérieur(s)] (x) Numéro de la demande de visa : 3. Prénom(s) (x) KHEDIDJA HAJAR 4. Date de naissance (jour-moisannée) 28-08-1977 5. Lieu de naissance : Responsable du dossier : ALGéRIE 6. Pays de naissance : Nationalité à la naissance, si différente : ALGéRIE ALGéRIE 8. Sexe Masculin 7. Nationalité actuelle

- Académie de Toulouse – Validation des Acquis de l’Expérience – Livret 1 – Mise à jour : le 02/03/10 DEMANDE DE DIPLÔME DÉLIVRÉ PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE AU NOM DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE LIVRET DE RECEVABILITÉ Livret 1 – feuillet 1 Code de l’éducation art R335-5 à R335-11 CERFA N° 12818•01