Nom de naissance

âgées) 1965 : régime du mariage 1966 : l’adoption 1993 : réforme du droit de la famille, personnes et de l’autorité parentale 1994 : loi sur la bioéthique 2000 : réforme du divorce 2004 : nouvelle loi sur la bioéthique 2005 : réforme du droit du nom (père) 2009 : réforme sur les restes humains, cadavres, cendres I. La personnalité 1. L’existence de la personne. Quand ? Pourquoi ? Quels critères ? 2. Individualiser les personnes physiques, distinguer, localiser / La protection de la dignité

citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre » Article premier de la loi du 6 fructidor an II. En l’espèce, Mme D épouse V présente une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son père, grand père et de son arrière grand-père ainsi que des actes de naissance de ses enfants et de son époux. Elle fonde sa demande sur le fait que le nom de ses aïeux, « Charles

attentivement et suivez toutes les instructions. ORGANISATION DES NATIONS UNIES NOTICE PERSONNELLE N’écrivez rien dans cette case. 1. Nom de famille       Prénom usuel       Second prénom       Nom de jeune fille, s’il y a lieu       2. Date de naissance (jour/mois/année)       3. Lieu de naissance       4. Nationalité(s) à la naissance       5. Nationalité(s) actuelle(s)       6. Sexe       7. Taille 8. Poids 9. Situation de famille :      

mars 1988 : Cet arrêt illustre le principe de l’imprescriptibilité du nom. En l’espèce, suite à une erreur dans un acte de naissance commise par un officier d’état civile, une famille a perdu la particule accolée au nom. Plus de 100 ans plus tard, un enfant demande la rectification des actes de naissance pour y voir ajouter la particule perdue. La Cour d’appel de Limoges rejette la demande au motif que le fait de porter le nom sans particule pendant plus de 100 ans et sans contestation leur a conféré

appliquait le droit romain, un droit écrit. Il a falut attendre le 17ème siècle pour que petit a petit on uniformise ces règles. Jusq'au 17ème des efforts sont fait pour rédiger ces règles. Malgrès cela il reste de nombreuses inégalités (inégalités de naissance). Il y a aussi de nombreuses inégalités en droit de la famille: une seule famille est reconnue par le droit: la famille dans le mariage. Il y avait aussi une inégalité dans les biens. Les choses immobiliaires étaient les eules a avoir vraiment de

1. Nom(s) (nom(s) de famille) (x) 2. Nom(s) de naissance (nom(s) de famille antérieur(s)) (x) 3. Prénom(s) (x) 4. Date de naissance (jour-mois-année) 8. Sexe Masculin PARTIE RESERVEE A L'ADMINISTRATION Date d'introduction de la demande: 5. Lieu de naissance 7. 6. Pays de naissance Nationalité à la naissance, si différente 9. État civil Célibataire Marié(e) Séparé(e) Divorcé(e) Veuf (Veuve) Autre (veuillez préciser) Féminin Nationalité actuelle 10. Pour les mineurs: Nom, prénom

ENFANTS ASSISTES Présentation 1 (Département de la seine) REPERTOIRES, REGISTRES, DOSSIERS INDIVIDUELS 1639 - 1919 Répertoires d’admission (1742-1919) Pour chaque catégorie* d’enfants, les répertoires annuels sont classés au nom (ou prénom avant 1761) de l’enfant par ordre alphabétique. Ils indiquent le matricule qui lui est attribué ; avant 1761 le numéro de la page du registre matricule. DOCUMENTS NUMÉRISÉS jusqu’en 1917 *Principales catégories d’enfants : -Enfants trouvés (1639-1858) -Enfants

personnelles : (document à remplir à la main lisiblement et/ou en caractères d’imprimerie) Sexe : Féminin Masculin Nom : ____________________________ Prénom : _________________________ Nom de naissance : __________________________________________________ Date de naissance : ________________ Nationalité et lieu d'origine : ____________________________________________ Lieu de naissance : ___________________________________________________ (pour les confédérés, joindre une photocopie du permis d’établissement)

Ce formulaire est gratuit Partie réservée à l’administration 1. Nom(s) [nom(s) de famille] (x) BENBOUABDALLAH Date d’introduction de la demande : 2. Nom(s) de naissance [nom(s) de famille antérieur(s)] (x) AIT YAHIA Numéro de la demande de visa : 3. Prénom(s) (x) DJAMILA 4. Date de naissance (jour-moisannée) 08-12-1959 5. Lieu de naissance : Responsable du dossier : ALGéRIE 6. Pays de naissance : Nationalité à la naissance, si différente : ALGéRIE ALGéRIE 8. Sexe Masculin 7. Nationalité

de l’état civil dans la rédaction du nom patronymique de mr. De Sainthe Catherine par l’oubli de la mention de la particule. La famille accepte le changement et les descendants garderont le nom Sainte Catherine. Mr. Yves X a présenté une requête au président du tribunal de grande instance tendant au rétablissement de la particule sur l’acte de naissance de son arrière-grand-père, son grand père, son père et lui-même. Il fonde sa requête au moyen que le nom se perd pas après usage. Procédure :