Nom de naissance

personne comme sujet de droit. Tout le reste en découle, être sujet de droit, c'est exister pour le droit et être individualisable : un prénom un nom une filiation un patrimoine une dénomination sociale Le sujet de droit est aussi assujetti à des obligations. Ex : Personne physique : → être l'enfant de quelqu'un dont on va porter le nom, l'obligation alimentaire envers ses ascendants... Personne morale : → pouvoir contracter , ester en justice... Quiconque possède une personnalité

DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION BUREAU DE LA NATIONALITE NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR : DATE DE L'ENTRETIEN : DEPOT DE LA DEMANDE A LIRE ATTENTIVEMENT Vous souhaitez souscrire une déclaration de nationalité française par mariage. Votre attention est tout particulièrement appelée sur les points suivants : Joignez à votre dossier * 1 petite enveloppe format 11 cm X 22 cm affranchie au tarif en vigueur, libellée à vos nom et adresse. * 1 grande enveloppe format 22,9 cm x 32,4 cm non timbrée

d'identité recente du même tirage que celle de la fiche de table et des convocations. 10066/2005 SESSION 2014 NUMÉRO D'INSCRIPTION D/CAFOP/01/2014/88621840 DRENET / DDENET : ABIDJAN 3 NOM : SYLLA PRÉNOM(S) : Abdoulaye DATE DE NAISSANCE : 06/12/1979 LIEU DE NAISSANCE : TIASSALE SÉRIE DU BAC : D CENTRE DU BAC : LYCEE MODERNE D'ISSIA CONTACT(S) : 59897141 Toute fausse déclaration de ma part ou fraude sur l'une des pièces constitutives de mon

2 NOM DE NAISSANCE Nationalité Domicile : rés., bât., n°, voie, lieu-dit Forain ❒ Commune de rattachement administratif : Sexe ❒M ❒F Nom d’usage Né(e) le Code postal Dépt. Code postal Prénoms Commune / Pays Commune / Pays Nom de la commune CHOIX D’UN STATUT POUR LE CONJOINT OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L’ENTREPRISE Conjoint ou pacsé collaborateur pour celui-ci préciser ci-dessous ❒ Conjoint ou pacsé salarié Nom de naissance Nom d’usage

moment de l’acquisition de la personnalité juridique Ici, il existe un principe et une exception. A) Le principe Par principe pour qu’un être humain acquière la personnalité juridique il est nécessaire qu’il naisse vivant et viable. La naissance n’est pas une condition suffisante pour l’acquisition de la personnalité juridique. Pour être considéré comme un véritable sujet de droit, il faut que l’enfant soit né, vivant et viable. A contrario, cela signifie que les enfants morts nés ne sont

juridique n'est reconnue qu'aux Hommes, elle n’est pas reconnu aux choses, animaux ou végétaux. La personnalité juridique apparaît à la naissance et disparaît à la mort, les limites de l'existence de la personnalité juridique sont liées à celles de la vie. La détermination du moment de la naissance et le moment de la mort engendre quelques questions. Parler de la naissance est approximatif, il y a des situations d'incertitude liées à la mort. CHAPITRE 1 : LE DEBUT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE. Le

perpétuelle, le CCiv décidé que cet individu était civilement considéré comme morte, la succession était ouverte, le mort civil n’avait aucun droit. Section 1 : Le commencement de la personnalité juridique : la naissance La personnalité juridique commence à la naissance, c’est un don de naissance. C’est un évènement qui peut être connu, daté, c’est le moment où l’enfant est séparé de sa mère, c’est un être autonome (coupe le cordon), à une double condition : * il faut naître vivant (enfant mort-né

joindre au dossier NOM (jeune fille) : …………………………………………………….PRENOM : ……………………………………… NOM D’EPOUSE : ……………………………………………… ADRESSE :………………………………………………………………………………………………………………… CODE POSTAL ET VILLE : ……………………………………………………………………………………………... : …………………………………………..…………… …………………………………………………………. E-mail : …………………………………………………………………………………………………………... …. ……. SITUATION DE FAMILLE (Cochez la case correspondante) : Célibataire Séparé(e) Marié(e) Divorcé(e) Concubin(e) Veuf(ve) DATE DE NAISSANCE : …………………………………………

càd les groupements de personnes physiques qui à certaines conditions sont dotées de la personnalité juridique (associations, sociétés, etc). Ces personnes morales ressemblent beaucoup aux personnes physiques. Elles naissent et meurent, ont un nom, un domicile, fonctionnent en ayant des activités, passent des contrats. Elles sont souvent propriétaires, responsables civilement et pénalement, et elles sont parfois malades. La personnalité juridique accordée aux personnes physiques reste très

physique 1) Qualité des personnes physique Acquisition de la personnalité juridique a) Acquisition par la naissance b) Acquisition Indépendamment de la naissance Perte de la personnalité juridique a) Perte certaine de la perso juridique b) Perte incertaine de la perso juridique 2) Individualisation de la personne physique Le nom -nom de famille -accessoires du nom Le sexe -la determination du sexe -la mutabilité du sexe : Le domicile -détermination du domicile -caractères