Non-répudiation

le nom mais elle en transforme radicalement l’esprit du divorce. Cette réforme voulait répondre à la nécessité d’adapter le divorce aux besoins contemporains. Elle maintient l’aspect pluraliste du divorce et elle modifie la dénomination de la répudiation par « le divorce sous contrôle judiciaire » et elle propose des nouveaux modes de la dissolution du mariage comme le divorce par consentement mutuel et le divorce pour discorde. Désormais, la volonté unilatérale d’une épouse suffit à engager

celle-ci une lettre de répudiation ou en suite de leur divorce, alors que, d’une part, il n’appartiendrait pas aux juridictions civiles de se prononcer sur les coséquences du caractère indissoluble au plan religieux d’un lien matrimonial dissous par un divorce civil, qu’en décidant le contraire la cour d’appel aurait violé le principe de la séparation des Eglises et de l’Etat, alors que, d’autre part, en déduisant l’abus de droit reproché à M. X… du seul fait que la non-délivrance du ‘gueth’ restreindrait

à cet effet, son père ou un de ses proches. Conséquence : La femme marocaine peut actuellement se marier sans tuteur "wali". 2 UNE responsabilité partagée La famille est également placée sous la responsabilité conjointe des deux époux et non plus sous l’unique responsabilité du mari. Dans la famille : la femme= l’homme. "L'obéissance de l'épouse à son mari ”, comme indiquait l'ancien code, a été remplacée par "l'égalité des droits et des devoirs de l'homme et de la femme au sein de

instances judiciaires et sans avis de la femme ; il lui suffisait pour cela d aller devant deux notaires (« Aduls ») et qu’il prononce la phrase de répudiation (=talak talat) Réforme de la Moudawana : L’homme a toujours droit a la répudiation mais désormais sous contrôle judiciaire avec un juge qui donne un délai de réconciliation allant de 2 a 3 mois (=répudiation n est pas définitive (Art.82)), passer ce délais le divorce est prononcé. L’homme doit dans ce cas fournir une pension avancée, avec le reliquat

A. Mariage simulé : Dans cet arrêt de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 20 novembre 1963, Appietto a demandé la nullité du mariage qu’il a contracté à Ajaccio avec Liliane Feibelman, il aurait consenti à cette union que dans le but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père, sans l’intention par la suite de fonder un foyer et qu’il y aurait une demande de divorce après la célébration du mariage, chose qui avait été convenu entre les futurs époux. Or, la femme ne

Article 238 Code Civil "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel." Commentaire Le mariage est une liberté, qui après engagement

législations une coloration religieuse. Le texte dont il s’agit en l’espèce, est une partie de la Novelle 134, rappelons le, qui est à l’origine une constitution prise par l’empereur Justinien, portant sur les sanctions de la répudiation sans juste cause, autrement dit, répudiation par consentement mutuel. En effet, à l’époque archaïque ( période allant de - 1000 à – 300 ) le problème du divorce ne se posait que très peu. Les coutumes d’antan ( mores maiorum ) n’admettait pas le divorce pour simple

6. ==================================================================== PLAN: Introduction: I. Les éléments constitutifs de la condition féminine : a. L’infériorité de la femme b. Les châtiments et les brimades c. La polygamie d. La répudiation II. L’Injustice sociale III. L’émancipation des filles (Femmes) Conclusion : ==================================================================== INTRODUCTION : Outre le fait qu’elle soit maman, la femme joue un rôle fondamental dans l’espace

d'autres épouses. Le mari a besoin de l'autorisation du juge avant d'épouser une seconde femme. Mariages civils - Les mariages faits à l'étranger sont reconnus par la nouvelle moudawana, à condition que deux témoins au moins soient musulmans. Répudiation - Elle sera soumise à l'autorisation préalable du juge. Avant, c'était un droit exclusif du mari. Divorce - La femme peut demander le divorce. Avant, le juge n'acceptait la demande que dans le cas exceptionnel où l'épouse présentait des preuves

mariages faits à l'étranger sont reconnus par la nouvelle Moudawana, à condition que deux témoins au moins soient musulmans. * La répudiation - Elle est soumise à l'autorisation préalable du juge. Auparavant, c'était un droit exclusif du mari, ce qui n'est plus le cas et la simple lettre de répudiation établie devant un responsable religieux ne suffit pas non plus. * Le divorce - La femme peut dorénavant demander le divorce et les conditions de demande sont assouplis. * Gestion du foyer