Non Rétroactivité De La Loi

l’homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l’accès au juge. S’il est intéressant d’étudier (axe I) le revirement de jurisprudence est un phénomène interprétatif respectueux du droit international (axe II), il n’en demeure que la rétroactivité de la jurisprudence reste un fléau de la sécurité juridique, contré par des valeurs fondatrices du droit. I/ Le revirement de jurisprudence phénomène interprétatif respectueux du droit international Suite à un revirement de jurisprudence

Le législateur, le 26 mai 2011, intervient dans la matière nouvelle, du « livre numérique ». La loi ne se contente pas seulement d’encadrer cette nouvelle pratique mais un de ses dispositions, l’article 10, va valider les permis de construire délivrés dans la ville de paris ; sont concernés les permis qui ne respecteraient pas les articles ND 6 et ND 7 du plan d’occupation des sols suite à l’annulation par le Conseil d’Etat des articles N 6 et N 7 du plan local d’urbanisme. La Fondation d'entreprise

profit de la Banque peut-il être invoqué pour les dettes postérieures à la fusion ? La cour de cassation invoque une méconnaissance de la cour d’appel de l’effet relatif des conventions et les violations des articles 2015,1165,et 371 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.Selon, elle, la cour d’appel a fait ressortir la fraude commise à l’encontre de la banque et l’inopposabilité des fusions à l’égard de cette dernière, ce dont il résulte que l’engagement de caution demeurait valable, peu important

1804. Tout d’abord la jurisprudence est créatrice de droit. En effet, l’article 4 du Code civil dispose « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Autrement dit, même si la loi est silencieuse, le juge doit juger. Cependant l’article 5 du même code compense ce premier principe en prohibant les arrêts de règlement. Ce qui signifie qu’au sein du système français, le précédent ne lie

règlements, pouvoir exécutif. Il y 3 conflits possibles : Loi et règlement quand le règlement ne respecte pas la loi. Constitution et règlement quand le règlement ne respecte pas la constitution. Constitution et loi quand la loi ne respecte pas la constitution. A) Le conflit entre constitution et loi Contrôler la loi au regard de la constitution n'a pas été si naturel en France en raison de la sacralité. Avec la révolution de 1789, la loi est devenue l'instrument de la liberté et de l'égalité

Révolution. A la Révolution, la loi étant l'expression de la volonté générale est la seule source du droit légitime, elle est omnipotente (= norme suprême) et omnicompétente. Aujourd'hui, cela n'est plus le cas, d'abord pcq la loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non plus omnipotente. Elle est

Cas pratique n°2 : La loi du 5 juillet 1974 a abaissé de 21 à 18 ans l’âge de la majorité légale. Marie et Bertrand se sont mariés le 4 juin 1974, alors qu’ils avaient tous deux 19 ans et sans l’autorisation de leurs parents. Le 6 juillet 1974, ils s’interrogent : leur mariage est-il valable ? Marie et Bertrand se sont mariés à l'âge de 19 ans le 4 juin 1974, sans l'autorisation de leurs parents, alors que la majorité légale est de 21 ans. Une loi du 5 juillet 1974 dispose que l'âge de la

Cas pratique : Application de la loi dans le temps 3 problèmes juridiques : La question de l'application d'une loi nouvelle modifiant les conditions d'exécution du contrat de travail portant sur la durée hebdomadaire du temps de travail qui passe de 35 heures à 32 heures avec maintien du salaire équivalent à 35 heures. La question de l'application d'une loi nouvelle modifiant la qualification de l'excès de vitesse qui relève désormais de la catégorie des contraventions de 5ème classe alors

Séance n°2 :L’application de la loi pénale : Pas de commentaire d’arrêt à l’examen Les définitions et les questions à l’ordinateur Exercice n°1 :Qualification et articles visés : 6° L’abus de faiblesse pouvait aussi être retenu 7° Il s’agit d’avantage de l’obligation de porter secours Exercice n°2 :Commentaire d’arrêt : On commence par lire plusieurs fois en soulignant les éléments importants On fait la fiche d’arrêt -faits : on résume - procédure : replacer après les faits els

LES LOIS REPRESSIVES Lorsqu'un sujet agit, il a besoin de savoir si son action, au moment où il agit, est qualifiée, d'infraction à une loi répressive, si au niveau de la loi pénale, il y a crime, délit ou contravention Autrement dit il a besoin de savoir, dans son appréciation des risques, si une qualification existe poue caractériser son action et la rendre punissable et il a besoin précisément de savoir quelle peine a été prévue par un texte existant et porté à la connaissance du public