Normes Communautaires

pouvoir executif (A) que par la limitation du domaine de la Loi (B). Ensuite l’évolution des cadres juridiques internationaux et communautaires a fortement influencé celle du cadre juridique interne au point de s’interroger sur la place de la Loi au regard des autres normes (II), tant au plan interne, face au bloc de Constitutionnalité (A) que face aux normes communautaires, à l’extérieur (B). I – Les innovations de la Constitution du 4 octobre 1958 et le recul de la Loi. L’esprit du constituant

hiérarchie des normes (théorie du droit pure, XXe siècle). Il y a donc des sources supra-législatives et des sources infra-législatives. Cette hiérarchie des normes se caractérise par une pyramide qui comprend au bas les actes administratifs (directives, circulaires), et en son sommet la Constitution. Le respect de cette hiérarchie est impératif. Les sources supra-législatives sont comme leur nom l’indique, les actes de droit supérieur aux lois. Les lois ne peuvent aller à l’encontre de ces normes, elles

DISSERTATION La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures. Introduction. « « L'Anglais respecte la loi et repousse ou méprise l'autorité. Le Français, au contraire, respecte l'autorité et méprise la loi.» [Chamfort Ecrivain français 1741-1794] Extrait des Maximes et pensées, caractères et anecdotes Dans la société française, le mot loi à une double signification. Au sens formel la loi est toute disposition émanant du parlement. Au sens matériel, la loi englobe

La hiérarchie des normes Les normes écrites quelle soient international communautaire ou national font l’objet d’un classement, ces textes s’ordonnent selon une hiérarchie, le principe étant qu’un texte de la catégorie inférieur est toujours subordonné au texte de la catégorie supérieur et ne peut donc y déroger. Pour que cette pyramide des textes ne reste un agencement purement théorique il existe différents mécanismes destinés à la rendre effective à faire respecter cette hiérarchie. Paragraphe

composition des organes de l’état et fonctionnement du gouvernement et du parlement. Le juge constitutionnel en F est peu reconnu mais il doit sanctionner les violations à la constitution. Le Droit est un ensemble de règles juridiques, de normes, d'actes (la loi, les règlements, les circulaires, la jurisprudence). Les actes sont désignés en fonction de leur hauteur et ils renvoient à un organe. Quand on parle de loi, on parle d'acte du Parlement. On dit du Parlement qu'il est le législateur

essentiel de comprendre comment ces deux normes peuvent établir un véritable lien de supériorité. De plus, il est fondamental, qu’un gouvernement comme la France puisse établir un ordre dans ce système de supériorité. C’est une question essentielle dans les relations d’aujourd’hui d’établir des règles concrètes que les législateurs ont eu plus ou moins du mal à accepter. En effet, avec une certaine contradiction dans l’édiction de cette pyramide des normes, certains juges n’ont pas toujours respecté

d’états différents. Il fixe la juridiction compétente (le tribunal français ou étranger ?) Exemple : le Concordia. Section 3 : Les sources du droit et la hiérarchie des normes § 1 : le bloc de constitutionnalité Chaque norme est soumise à la norme qui lui est supérieure (droit français). Comment on assure le respect des normes qui lui sont supérieurs ? (Pyramide de KELSEM) Ensemble de texte qui ont la même valeur qui constitue la norme fondamentale de notre pays. Exemple : la Constitution

censurer divers actes, y compris ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité peut être cantonné au contrôle de constitutionnalité de la loi. Le contrôle de constitutionnalité des normes est une garantie de l’état de droit, qui permet de faire respecter la forme, c’est-à-dire la répartition des compétences et le fond, c’est-à-dire le respect des valeurs, des

Hiérarchie des normes dans le système juridique français Un édifice juridique dont les degrés d’importance varient ; Le système est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. Ainsi, la norme la plus inférieure - un contrat par exemple - doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. |Bloc de constitutionnalité | |Bloc de conventionalité

INTRODUCTION Le système de la hiérarchie des normes et le principe de légalité impliquent que chaque norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures. Il faut donc que ce système et principe soient respectés et contrôlés. La loi, donc les textes adoptés par le ou les détenteurs du pouvoir législatif, doit être conforme à ces normes. Ainsi, ce contrôle des lois et des normes est effectué par le juge national, c'est à dire par le juge constitutionnel, judiciaire et administratif. Le contrôle