Normes Communautaires

également les traités internationaux, le droit communautaire, la loi et les règlements administratifs. Ainsi en étudiant la Constitution comme source du droit administratif on peut s’interroger sur son utilisation par le juge administratif et son influence au sein même du droit administratif ? On se penchera donc tout d’abord sur l’idée selon laquelle la Constitution est en principe une norme suprême en droit administratif (I), puis nous étudierons les normes Constitutionnelles applicables en droit administratif

Le juge administatif et l’interprétation des normes internationales et européennes Un Etat de droit est un Etat auquel le respect du droit peut être imposé par la voie juridictionnelle. En ce sens, et au sein de l’Etat français, tout citoyen à qui on veut imposer une loi peut demander à un juge de la déclarer inapplicable dans la mesure où elle viole la constitution. Cette dernière a été érigée au rang de « norme suprême » selon la théorie des normes de l’autrichien Hans Kelsen. A la tête de cette

première constitution française a été établit en 1791. Les traités internationaux qu'en à eux n'émanent pas d'un état. Un traité est un accord conclu entre au moins deux états. Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, on assiste à l'accroissement des normes internationales. Dans la constitution de 1946, le législateur avait distinct la Constitution et les traités qui eux relevaient d'un ordre juridique distinct. Mais elle contenait un article qui mettait les traités à l'équivalence de la loi. En 1958

devra ainsi respecter lorsqu’elle prendra une décision et lorsque ces décisions seront déferrées au juge, qui les vérifiera en fonction des dits-textes. Il y a donc une hiérarchie des normes. Chapitre I : Les sources constitutionnelles. > Section 1 : Le contenu des sources. Dans le cadre de cette hiérarchie des normes, on trouve au sommet la Constitution, ce qui traduit l’accord des citoyens sur le Contrat Social. En échange d’une certaine sécurité dans l’organisation sociale, de certaines prestations

entendre dans cet arrêt sa conception de l’articulation des normes constitutionnelles et communautaires. Ces derniers doivent impérativement communiquer au travers du «  dialogue des juges », un principe pour la première clairement affiché dans cet arret. Le contrôle de constitutionnalité d’un acte réglementaire par le CE en l’espèce devient un contrôle par la CJCE de la validité de la directive transposée au regard du droit communautaire. Faits: La société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

« Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Par cette phrase, Montesquieu énonce la nécessité de délimiter les normes qui régissent la société,  afin d’éviter toutes contradictions entre celles-ci. Dans les états modernes, et plus particulièrement dans un Etat de droit, toute personne physique ou morale, publique ou privée est soumise à la loi, y compris l’Etat lui-même. L'ensemble de ces règles constitue un système organisé

reposerait sur une norme supérieure, et ces normes supérieures reposeraient elle aussi sur des normes supérieures. La norme suprême étant selon Hans Kelsen la constitution. Si la constitution serait suprême donc supérieur à tout autre texte en théorie, ce n’’est pas tout à fait le cas en pratique. En effet la jurisprudence communautaire constante ainsi que les règles de l’union Européenne ont une valeur supranationale. Si cette jurisprudence communautaire constante ainsi que les règles de l’union Européenne

Grands concepts du droit privé Sujet : « La crise de la hiérarchisation des normes : mythe ou réalité ? » « L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques. » Cette citation vient de Hans Kelsen, né le 11 octobre 1881 à Prague sous l'Empire austro-hongrois, mort le 19 avril 1973 à Orinda en Californie

règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Les normes constitutionnelles peuvent être défini comme ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont dictées sur son fondement. Les normes internationales sont des normes applicables à tous les états membres. Les lois organiques sont des lois qui mettent en œuvre des dispositions de

L’APPLICATION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES EN DROIT INTERNE L'ordre communautaire européen s'est développé depuis le traité de Communauté du charbon et de l’acier en 1957, et ce nouvel ordre supranational n'a cessé de prendre de l'ampleur depuis son institution: l’influence du droit communautaire sur le droit français est indiscutable. Il s’impose au droit national et le juge peut écarter l’application de toute loi nationale contraire à une norme européenne. Le Conseil d’Etat, dans un certain