Normes Communautaires

hkSEMINAIRE 1 : DROIT OBJECTIF, DROIT SUBJECTIF ET HIERARCHIE DES NORMES I- Le droit objectif (ou règle de droit) -Ensemble de règles de conduite qui régissent les relations entre les hommes dans une société donnée et qui sont sanctionnées par une contrainte émanant de l'autorité publique. C'est la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière...), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale...), sa portée (règle absolue, rigide, souple...)

d’un acte déterminé. 17. Doctrine : Ensemble des opinions émises par les auteurs dans leurs ouvrages. Elle désigne à la fois l’ensemble des travaux écrits consacrés à l’étude du droit et l’ensemble des auteurs eux-mêmes. 18. Directive communautaire : Acte adopté par les organes de l’Union Européenne déterminant pour chaque Etat membre des objectifs à atteindre, ceux-ci ayant le choix dans les moyens pour le faire. Norme élaborée en commun par les organes de la communauté et qui n’a

Principes généraus du droit | Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme Bloc de constitutionnalité | Bloc de conventionnalité | Bloc de légalité | Principes généraux du droit | Règlement (Décret · Arrêté) | Actes administratifs (Circulaire · Directive) | En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : * ils s'appliquent même en l'absence de

international avec l’accélération de la personnification juridique de l’Union Européenne. « La loi française ne fait plus la loi en France », ira même jusqu’à dire Philippe Malaurie, en référence à l’incontournable, voire didactique hiérarchie des normes Kelsenienne traduite dans les faits par la Constitution du 4 Octobre 1958. L’intitulé du sujet implique un effort de délimitation, indispensable à la compréhension des mécanismes appréciatifs menant à l’ordonnancement évoqué. Par conséquent,

principe de la hiérarchie des normes. Introduction : « Un peuple qui n'a pas de constitution n'a pas d’état » Montesquieu. La constitution est un acte écrit ou non ( coutumière:R. Capitain « la coutume »)qui dans un état, fixe l'organisation des pouvoirs politiques et prévoit comment ils sont désignés. Leurs compétences et leurs rapports s'organisent entre eux. Le principe de la hiérarchie des normes est la constitution d un ordre cohérent entre les normes juridiques. Cette organisation

Européenne (à Luxembourg) ! 3) L'ordre juridique communautaire On estime que 90% des règles de droit applicables en France viennent du droit communautaire. Droit communautaire (= Droit de l'UE) : Il existe des règles de droit communautaires, différenciées en fonction de leur valeur juridique, de leur portée, de leurs conditions d'élaboration. → Principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne : Le règlement communautaire va fixer aux Etats membres à la fois une obligation

I] La constitution est la norme suprême A. Au sommet de la hiérarchie des normes B. Le contrôle de constitutionnalité assure la suprématie de la C° II] La suprématie de la C° n’est pas toujours garantie A. La constitution peut être remise en cause par la coutumeB. La supériorité du droit communautaire face à la Constitution La Constitution est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. La Constitution d'un État est à la fois l'acte

règlement, mais aussi les normes de droit international et communautaire sont également étudiés, leur rapport à la Constitution étant au cœur de la problématique de la hiérarchie des normes. La constitution, notion fondamentale du droit constitutionnel, ne connaît pas de définition uniforme dans la doctrine juridique. La norme première et fondamental, dans l’Etat, est la constitution, qui détermine les conditions d’exercice du pouvoir et donc d’élaboration des autres normes. D’autres types d’actes

constitution est l’ensemble des règles qui déterminent la forme de l’Etat, c’est la loi suprême qui fixe les règles de la nation. De ce fait, on ne peut la traiter comme une loi ordinaire. Et même si la constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des normes, elle peut tout de même être modifiée. La constitution Française du 4 octobre 1958 a d’ailleurs été modifiée à vingt-quatre reprises. Mais ce pose alors le problème des limites. En effet, est-il possible de tout réviser dans une constitution sachant

articles de la Constitution, préambule (il renvoie à la DDHC et au préambule de 1946), Charte de l’Environnement 2004. Les normes internationales et communautaires n’y appartiennent pas. Introduction au droit privé : Droits objectifs : Droit international. Hiérarchie : traités internationaux ordinaires (bilatéraux ou multilatéraux), règles de droit communautaire ou droit de l’UE. Traités internationaux : Règles régissant les rapports entre Etats et la société internationale.