Normes Communautaires

certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques. Le principe qui va gouverner cette organisation pyramidale est le suivant : chaque norme de degré inférieur doit être nécessairement en conformité avec la norme supérieure, donc chaque norme de règle inférieure ne peut pas déroger à la norme supérieure. 1. Description de la hiérarchie des normes a) Prééminence de la Constitution (sommet) Cette constitution qui figure au sommet de la hiérarchie des normes, qui est la constitution de la Vème

nationales (cour de cassation) s'assurent de la conformité des textes nationaux aux traités internationaux. 2. Le droit communautaire Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union Européenne. a. La hiérarchie des normes de droit communautaire Le droit communautaire contient deux sources différentes : • le droit communautaire originaire : il est issu des traités constitutifs de l'Union Européenne ; traité de Rome (1957), traité de Maastricht (1992)

s’appliquer dans le cadre de la suprématie de la constitution ? Au terme de l’article 55 de la constitution de 1958, les traités et accords internationaux s’imposent aux lois, cet article énonce donc un principe rappelé par Kelsen dans la pyramide des normes qui est la supériorité des traités par rapport aux lois. De plus l’article 88-1 de la constitution de la Vème république énonce l’appartenance de la France a la construction de l’union européenne et prouve la volonté des membres de l’union de mener

Chapitre 1 : les sources du droit Les sources supranationales : Le droit international et communautaire Le droit international Il a pour fonction de régler les relations entre États et ressortissants de ces États. On distingue : Le droit international privé : corps de règle qui régie les rapports entre les personnes de nationalité différentes. Le droit international publique : ensemble de règles qui organisent les relations entre États eux-mêmes. Le droit international se compose de

recommandations). Les directives communautaires, au contraire des règlements communautaires qui s’appliquent directement à tous les Etats membres et en tous leurs éléments, fixent des objectifs que les Etats doivent atteindre en les transposant dans leur droit interne. Les règlements s’intégrant directement, cela signifie que ces dispositions s’intègrent de facto dans le droit national, par conséquent, leur valeur juridique au sein de la hiérarchie des normes est supérieure aux lois. Ceci en application

question de l'immédiateté matérielle des traités revient à se demander si le traité crée ou non des droits et obligations dans le chef des individus. La question de la primauté du droit international amène à se demander si un traité prime sur les autres normes. Le droit international affirme sa primauté, mais les solutions constitutionnelles des Etats sont différentes. La question de l'invocabilité du traité conduit à s'interroger sur la possibilité d'invoquer un traité devant un juge en droit interne

fonction des autorités (maire, préfet, Parlement, autorité administrative) à même de rédiger ces textes et du degré auquel il est pris, (au niveau national ou international). Parmi les textes, on distingue : La Constitution : ensemble de règles/principes/normes qui sont appliqué(e)s par le pouvoir de contrainte à une population donnée sur un espace délimité. La Constitution varie d’un pays à l’autre du fait de la position géographique mais surtout du passé historique. La loi: qui fixe des règles concernant

un Etat, d'OJ international pour désigner le système juridique qui régit la société international (une société d'Etat) et d'OJ communautaire qui désigne la communauté européenne. Ordres différents mais pas totalement fermés, il existe des rapports, une interpénétration entre ses système juridique qui tente de se rejoindre dans l'ordre interne. Elle s'explique par des normes et règles qui organise la vie international et européenne. Section 1 - L'ordre juridique national §1 - Définition de l'ordre

 créé  les  règles  de  droit  françaises  ?                            -­qui  créé  les  règles  de  droit  communautaires?                            -­quelles  sont  les  règles  qui  priment  :  les  règles  nationales  ou  communautaires  ?     Plan  :                            1/  Les  sources  nationales  du  droit                            2/Les  sources  communautaires  du  droit                              3/La  hiérarchie  et  la  complémentarité  des  règles  de  droit

utilisé par le Constitution de 1946 avec la pensée de rendre hommage à l’œuvre libérale de la troisième République. Cette référence aux principes fondamentaux se trouve surtout dans le préambule de 1946, ce qui donne une extension considérable aux normes de valeur constitutionnelle, puisqu’elle permet au juge de reconnaitre cette valeur à des dispositions contenues partiellement dans de simples lois. Le législateur n’outrepasse pas ses pouvoirs. Sous certaines, limite, le juge a un pouvoir de création