Normes Communautaires

Dissertation : « Les principes généraux de droit sont multiples par leur nombre, leurs sources et leurs fonctions. De fait, ils détiennent une place dans la hiérarchie des normes. » A) Les principes généraux du droit 1) les principes généraux du droit : c’est quoi ? En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : • ils s'appliquent même en l'absence de texte ; • ils sont dégagés par la jurisprudence ;

Seconde séance sur la hiérarchie des normes. A) Analyse Les Faits : Matériels : 1er juillet 49 adoption de la convention internationale du travail 8 septembre 2008 décret relatif aux conditions de permanence et de résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant Judiciaires : 10 novembre 2008 le GISTI et la FAPIL demandeur forment une requête devant le conseil d’état en annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 septembre 2008 11 avril 2012 le conseil

leur hiérarchie. Sources internationales, sources communautaires, sources nationales Sources directes et sources complémentaires Les sources du droit désigne l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné (c'est-à-dire le droit positif, par opposition au droit naturel). Identifier les sources du droit revient à se demander : qui crée le droit ? Présentation générale et schématique de la hiérarchie des normes I- Les sources formelles du droit A) Les

s’entendre au sens large comprenant les lois parlementaires mais aussi à d’autres règles. Qu’elles sont exactement les sources de la légalité ? Qu’elles sont ces règles que l’administration doit respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources de législation sont hiérarchisées : 1. Constitution 2. Traités internationaux 3. Lois 4. Principes généraux du droit 5. Actes administratifs Certaines des règles sont posées par le juge, extérieures à l’administration

regard des jurisprudences récentes, la hiérarchie des normes ? Ou bien encore devra-t-il « concilier » conventionnalité et constitutionnalité ? On s’est posé à cet égard la question de savoir si l’article 55 ne se retournerait pas contre la protection constitutionnelle des droits fondamentaux. Il apparaît qu’une technique développée par le juge aux premiers temps de l’exception d’inconventionnalité et concernant spécifiquement le droit communautaire pourrait être utilisée par le juge s’agissant de la

régir l’organisation et les compétences des pouvoirs publics tout en énonçant les droits fondamentaux des individus. Elle est placée au sommet de la hiérarchie des normes car son élaboration et sa révision relève d’un organe souverain (le pouvoir constituant), selon une procédure plus ou moins complexe. Pour s’assurer que les normes de droit respectent la Constitution, un contrôle juridictionnel, c'est-à-dire un contrôle de constitutionnalité doit exister. Les modalités des contrôles de constitutionnalité

lois en vigueur à la date d’adoption de ces codes » cette codification se fait à droit constant, sous réserves des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelles des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l’état du droit. Si codifier ça se limitait à rassembler, Codifier c’est voir à l’instant t les textes qui s’appliquent et envisager s’intégrer à ces textes la jurisprudence, codifier ce n’est pas compiler Un droit évolutif Le

constitutionnalité des normes internes - Qui était Kelsen ? Décrire sa théorie de la hiérarchisation des normes. Hans Kelsen (1881-1973) est un juriste normativiste d'origine autrichienne du XXème siècle, qui est le fondateur de la théorie de la hiérarchisation des normes. Il la nomme la "pyramine des normes". C’est de cet ordre dont il est question dans le sujet parlant de « La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures ». La supériorité des normes mis en avant par Kelsen

aux normes qui en étaient issues. Cet état du droit a changé avec l’entrée en vigueur des constitutions de 1946 et de 1958 qui consacrent au niveau constitutionnel l’engagement de la France de respecter les principes du droit international et reconnaissent aux conventions internationales, régulièrement introduites dans son ordre juridique interne, une autorité supérieure à celle des lois. Il en est résulté une obligation pour les autorités étatiques françaises de respecter les normes qui

il n’y a pas dans ces multiples règles, désormais élevées au rang constitutionnel, de hiérarchie. Ainsi par exemple la Constitution n’est pas supérieure à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il n'y a pas de hiérarchie des normes entre les différents éléments du bloc de constitutionnalité. De même une norme formulée expressément n’est pas supérieure à une norme dégagée implicitement par le Conseil constitutionnel. Va naître la notion de bloc de constitutionnalité qui a permis