Normes Communautaires

loi du 25 juillet 1994 était incompatible avec ces stipulations […] la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit » I- La responsabilité de l’Etat du fait des lois contraires aux engagements internationaux. A- La hiérarchie des normes, un principe devant être respecté par le législateur Le Conseil d’Etat place le droit international au-dessus des lois nationales et l’a prouvé dans un certain nombre de ses décisions concernant la responsabilité de l’Etat pour faute. Les traités

habituel et en vérifie le respect. La QPC ne l'empêche pas de jouer ce rôle. Lorsqu'une QPC est posée et qu'une disposition de droit communautaire semble non respectée en droit français, il a donc le choix entre attendre que la procédure de QPC s'achève par la décision du cconst ou bien prendre des décisions immédiates mettant en application le droit communautaire, notamment s'il y a urgence. Le CE rappelle enfin qu'une procédure de renvoi préjudiciel existe permettant de saisir la CJUE à tout

Michel Debré et le Général De Gaulle, le pouvoir réglementaire a subit une évolution conséquente. Désormais, il ne s’agit plus d’appliquer le légicentrisme de la IIIe et IVe Républiques qui imposé un domaine de la loi illimité et qui restreignait les normes règlementaires à des textes d’application des lois. En accord avec l’article 37 de la cinquième constitution française, il existe à présent un pouvoir règlementaire autonome, possédant sont propre domaine d’intervention où la loi n’a pas lieu d’être

contrôle des actes par rapport aux directives mais le sujet = contrôle des actes de transposition de la directive ou la non transposition. Contrôle par qui, quelle forme de contrôle, comment ? Directives de l’UE => pas oublier de définir (actes communautaires fixant des directives, des résultats à atteindre) pour après en déduire ce qu’est la transposition (acte de l’Etat membre qui va donner des effets à la directive pour que les objectifs de celle-ci soient pourvus). Comment on transpose une directive

décision du 15 janvier 1975, décision IVG a décliné sa compétence pour exercer le contrôle de constitutionnalité des lois et a renvoyé l'exercice de ce contrôle aux juridictions ordinaires. Les engagements internationaux ne sont pas au nombre des normes de référence qui constituent le Bloc de constitutionnalité au regard desquelles le Conseil Constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité des lois. La Cour de Cassation depuis un arrêt du 24 mai 1973, Société des cafés Jacques Vabre, la

sources imposées Voir livre P11 Traités internationaux, droit communautaire (traités de l’union européenne et droit communautaire dérivé) constitution, lois et règlements. Les sources négociées Voir livre P 11 Les sources négociées par les partenaires sociaux : convention collective, usage, contrat de travail. La hiérarchie des normes Voir p 11 PYRAMIDE Le principe de libre accès a une activité professionnelle Le principe communautaire Voir P12 Le droit de l’union européenne prévoit des libertés

TP Droit constitutionnel n°1 (14/10/13). Qu’est-ce qu’une constitution ? Y a-t-il différents « types » de constitutions ? Si oui, lesquels ? Il s’agit d’un texte dont la valeur juridique est supérieure à celle des normes de l’ordre juridique dans lequel il s’intègre ou qu’il fonde, ayant pour vocation de constituer les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et de poser les règles de fonctionnement et d’organisation d’un état. Une constitution peut être souple ou rigide. Dans le premier

L'impact des normes européennes sur le droit français Suite à la seconde guerre mondiale qui laissa un trouble immense dans les esprit , est né l'idée d'un droit européen. Le but étant d'harmoniser le droit , non seulement au niveau national mais également au niveau internationnal afin d'assurer une colaboration pour la paix entre les états. C'est ainsi que naquit l'Union européene et le conseil de l'europe. Ces deux organes sont créateur de droit . Ainsi les normes européennes sont les règles

contraignante que celle requise pour une modification législative ordinaire. II: Les normes à valeur constitutionnelle Il s'agit d'un ensemble de normes de références, de valeur constitutionnelle qui sert de base au contrôle de constitutionnalité et qui va bien au-delà de la constitution écrite. Le contrôle de constitutionnalité s'agit d'un contrôle de toutes les normes qui vont être inférieures aux normes à valeur constitutionnelle. Constitution de 1958 DDHC de 1789 Préambule de 1946 Charte

souveraineté juridictionnelle. Pourquoi donne-t-on une valeur constitutionnelle à toutes ses normes ? (Pyramide de Kelsen). La constitution est supérieure à toutes les autres normes. C°> toutes autre normes depuis l’arrêt SARAN 1990 (CE), l’arrêt Mlle FRAISSE 2003 (C.Cass), et l’arrêt TELE 2004 (C.C) Pyramide des normes selon Kelsen. Le bloc constitutionnel désigne l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle. Celles-ci sont donc protégées par le Conseil constitutionnel. Le bloc