Normes Communautaires

l'activité administrative et entre autres son activité à produire des normes juridiques. En tant que juge du respect de la loi par les actes administratifs, le juge administratif est souvent amené à interpréter celle-ci et à lui donner un sens qui n'était peut être pas celui voulu par le législateur. Le juge administratif est également chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes (le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration

juridique : sans l'ordre, le système juridique la pyramide des normes et la hiérarchie des sources seraient inconcevables. En effet, s’il n’y avait pas d’ordre, on ne pourrait pas établir une hiérarchie comme celle des normes de Kelsen, qui est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises et de l'application des traités signés par la France. De plus, a cause du renouvellement des sources du droit, l'ordre juridique et la pyramide des normes, la détermination des sources est remise en question

fait partie de la communauté internationale et d’institutions communautaires. D’où la distinction entre : • Le droit national : le droit propre à chaque Etat et qui ne s’impose qu’à l’intérieur de ses frontières. • Le droit international, qui tire son origine d’une convention internationale ou régionale • Le droit communautaire, né du regroupement d’Etats qui créent, au moyen de traités, des institutions chargées d’élaborer des normes juridiques qui seront applicables dans l’ensemble des Etats membres

Ch.2 : Les sources du droit → les sources formelles I- Les textes ds leur hiérarchie Textes = règles écrites émanant des autorités pol, admtves et en prcpe natales, ms aussi interales. → Constit° FR < traités interaux < lois communautaires < lois organiques < lois ordinaires (Ass Natale + Sénat)/art 16 ac le Prsdt de la Rép (en cas de crise) < ordonnances du Gvt apr leur ratificat° (art 38) < lois référendaires A) La Constit° Apr la Révol° FR, la FR est dotée d'une

cet ordre juridique implique une hiérarchie des normes. Un état : personne morale de droit qui est souverain et dispose d’un appareil étatique/gouvernement et administratif qui lui permet d’exercer sa puissance. Il y a dissociation entre 2 états et les personnes nécessaires pour concrétiser le pouvoir. L’état crée le droit. La constitution est la norme au sommet de la hiérarchie des normes. Hiérarchie des normes = organisation, un ensemble de normes (actes juridique émanant des constitutions (parlement

administratif I. Les sources de droit interne A. Les textes de droit interne B. La jurisprudence II. Les sources internationales A. Les traites internationaux B. Les actes communautaires derives Résumé du cours Ce sont les textes applicables dans un pays donné à un moment donné et dont le respect s’impose à l’administration comme aux individus. On a longtemps parlé du principe de légalité pour signifier que l’administration

Règles non écrites (jurisprudence,…)     Notion de hiérarchie des normes, permet de comprendre que des règles sont plus importantes qui  d’autres. Les moins importantes doit respectés les moins importantes,…  Plus les règles sont importantes moins elles sont nombreuses. En France on a beaucoup plus de  contrat, que de règles importantes.   Constitution, s’en suit dans chaque règle juridique, qui va plus dans le détail.  Notion de pyramide des normes, de Kelsen    ‐ Normes imporantes Détails       Tout est droit

verrons dans un premier temps que, la Constitution est avant toute chose un ensemble de normes fondamentales, de normes supérieures, s'affirmant et évoluant progressivement. Puis dans un second temps, au-delà de cette définition, de cette délimitation de la Constitution, nous verrons qu’il est aussi nécessaire d’une protection particulière de la Constitution, du fait de sa place à part dans la hiérarchie des normes. I. La Constitution : norme suprême de l’ordonnancement juridique. Dans un premier

internationaux : accords conclut entre 2 ou plusieurs états ou organisations internationale Les traités communautaires : traités internationaux conclut entre membres de l’UE Le droit « interne » de l’UE : constitué de toutes les règles énoncées par les institutions européennes en application des principes et des règles posées par les traités communautaires. On appel le droit « interne » le droit communautaire dérivé - le bloc de constitutionnalité : il comprend : La constitution française de 1958 :

essentielle, car la loi devient imposable aux citoyens. Les textes constituent la source essentielle de la loi. Leur origine est diverse et, il existe entre eux une hiérarchie qui découle de la constitution. B – la pyramide des normes. La pyramide des normes mise à jour par H. Kelsen comprend plusieurs étages; de telle sorte que dans cet ensemble chaque élément doit respecter le texte du degrés supérieur. On dit que le texte inférieur est subordonné au texte supérieur. En application de