Normes Communautaires

------------------------------------------------- Droit Administratif Rapport entre l’administration et les administré hiérarchie des normes en droit administratif. ------------------------------------------------- Introduction Tous les pays quelqu’il soit on une administration. Mais tous les états non pas de droit administratif. Deux solutions quand au droit qui doit régire ladministration : * Considéré l’dinistration comme un objet de droit comme les autre. Dans ce cas administration=

ou plusieurs documents écrits nouveaux. Cet acte se situe au sommet de son ordre juridique : tout autre acte juridique doit être conforme à ses prescriptions. Ainsi, selon la théorie de la hiérarchie des normes. La Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est

constitutionnelles => => Principe de légalité → gouverne l'action de l'administration. Les autorités administratives sont soumises au droit et doivent respecter l'ensemble des normes juridiques qui sont supérieures aux actes administratifs. Toutes ces normes juridiques = sources de légalité → pyramide (hiérarchie des normes – Kelsen). → Bloc de constitutionnalité : constitution 1958 et préambule qui fait référence à la DDHC de 1789 + préambule 1946 qui fait référence aux principes particulièrement

clef et texte Hiérarchie des normes en droit français, contrôle de conventionnalité Constitution : art. 55 Traité de Rome : art. 95 devenu art. 25 puis art. 30 (« interdiction des tarifs douaniers et taxes équivalentes ») L'arrêt Société des cafés Jacques Vabre est une décision de justice rendue par la Cour de cassation française le 24 mai 1975. Par cet arrêt, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la primauté de l'ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome

droits de l’homme affirme que « la Convention ne fait aucune distinction quant au type de normes en cause et ne soustrait aucune partie de la juridiction des Etats membres à son empire ». Peut-on dire dès lors que les règles européennes sont au sommet de la hiérarchie des normes ? Le terme « bloc de constitutionnalité » est une expression doctrinale apparue dans les années 1970, issue du constat que les normes à valeur constitutionnelle sont plus larges que la Constitution elle-même. Le Conseil

codification s’entend principalement comme un processus. Elle ne concerne que les textes législatifs et réglementaires. En effet, ne peuvent pas être codifiés les textes constitutionnels, ni les textes internationaux, ni les textes de droit européen et communautaire. Une ordonnance est un texte imputable au pouvoir exécutif mais relevant du domaine de la loi et qui est définit par l’article 34 de la Constitution : sous autorisation du pouvoir législatif et définit dans la loi et ayant un domaine délimité

Fonctionnaire: droit de la fonction publique Codification et code: réunir regrouper des lois et règlements dans un livre. Exemples: Le code du travail Le code commercial Le code de la fonction publique A. Les principes nationaux et communautaires en matière d'accès au travail 1. La législation française du travail Introduction: Le travail n'est pas une notion juridique, par contre dans la jurisprudence on reprend la notion de travail. C’est une relation juridique entre 2 personnes

Droit civil; Séance n°6 La conformité de la loi aux normes supérieures La conformité se définit comme l'état de ce qui présente un accord complet, ce qui est adapté. La loi peut revêtir plusieurs acceptions; au sens large elle désigne selon Jean Carbonnier "toute règle de droit formulée par un organe étatique compétent"; mais au sens restreint que nous allons considérer elle désigne la règle de droit émanant strictement du Parlement, c'est-à-dire du pouvoir législatif. Quant à la norme, elle

A. Origine du principe de légalité. Les décisions admves ne doivent pas être incohérentes, contradictoires ou encore non-arbitraires.Elles doivent être régies par des règles supérieures. La loi est la règle la plus haut placée ds pyramide des normes, c’est la norme suprême car elle procède de la souveraineté nationale, elle est l’expression de la volonté générale. Il en résulte naturellement que ni l’adm°, ni les particuliers ne peuvent enfreindre la loiprincipe de légalité. Ces caractéristiques

Constitutionnel, une partie de ces attributions. B/ La concurrence des juridictions internationales et notamment de la CEDH La question ici se pose de la hiérarchie des normes entre la Constitution et la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Même si certaines Constitutions ont explicitement consacré la Suprématie des Traités Communautaires, notamment les Pays-Bas, le principe est à la suprématie de la Constitution. Elle a pour tâche principale d’examiner les situations concrètes dans lesquelles des