Normes Communautaires

affirme aussi un domaine autonome du règlement article 37 de la C. Dans la hiérarchie des normes la loi est au dessous de la C et au dessus du règlement. Hiérarchie des normes : Bloc de la C° : C de 58, préambule de 46, DDHC, charte de l’environnement 2005, jurisprudences du conseil constitutionnel, lois constitutionnelles Traité et accords internationaux et les règlement et directives communautaires. Le droit interne : les lois organiques ( article 46 de la C), les lois ordinaires (article

spécificité des peines privatives de liberté B. L’obligation de définition précise des incriminations 1. Les incriminations ouvertes 2. Les incriminations par renvoi 3. La clarté et la proportionnalité des sanctions C. Le respect de la hiérarchie des normes §2. Les conséquences pour l’application de la « loi » pénale A. Le respect scrupuleux du texte 1. Le respect scrupuleux quant aux infractions 2. Le respect scrupuleux quant aux peines B. L’interprétation stricte de la loi pénale 1. Les différentes

Organisation issue de l'ONU qui intervient dans la science, l'éducation et la culture. Le sport fait partie de ces 3 domaines et il y a donc des programmes de coopération. - convention internationale contre le dopage en 2005 - Une pyramide des normes du droit - Constitution Traité Européenne Loi votée par le Parlement Les Décrets – Le président de la République ou le premier ministre L'arrêté – ministre, maire ou autre. * Conseil de l'Europe a voté la Convention contre le Dopage

application par l'autre partie. » Les juridictions judiciaires et administratives ont découvert le moyen d'écarter des normes internes quelles estiment contraires aux traités internationaux. Ces juridictions contrôlent la conventionnalité mais pas la constitutionnalité ainsi, le législateur ne peut pas entacher cette jurisprudence. On peut constater que la hiérarchie des normes dite par H.Kelsen s’est complexifiée. En effet, on passe d’une hiérarchie de 3 strates à une qui en contient quatre dont :

qui s'est interrogée sur l'existence d'une hiérarchie entre les normes constitutionnelles. La supraconstitutionnalité peut se définir selon Serge Arné comme « la supériorité de certaines règles ou principes qualifiés de « normes » sur le contenu de la Constitution ». Cette définition suppose donc l'existence de normes fondamentales et intangibles qui font obstacle à la révision de la Constitution elle-même. Existe-t'il donc des normes supraconstitutionnelles qui s'imposeraient au pouvoir constituant

pensée, rattachés à des écoles, des doctrines ont caractérisés le Droit à des moments spécifiques. Hans Kelsen (1881-1973), est un juriste américain d’origine autrichienne, fondateur de la doctrine normativiste et rendu célèbre pour sa pyramide des normes. Il a ainsi, à travers son ouvrage majeur, La Théorie pure du Droit publié en 1962, apporté de nouvelles théories et notions au Droit contemporain. Dans cette oeuvre, l’auteur présente les caractéristiques des différents droits modernes. Il a donc

Amsterdam, en 1997. Alors que dans les année 1920 la source exclusive du droit administratif était la loi, le droit international s'applique de plus en plus à l'administration, et le juge administratif se retrouve en position de faire respecter des normes juridiques transnationales à l'administration. Ce qui importe à un Etat de droit c'est que l'administration soit soumis à la règle de droit qu'elle soit constitutionnelle ou internationale. En effet le droit international à une valeur supérieure a

conseil constitutionnel…” tel est la première partie d’un propos de François Mitterrand. Ce début de citation marque l’importance du pouvoir constitutionnel puisqu’il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes françaises. Les normes juridiques françaises établies selon la hiérarchie de Hans Kelsen ont pour objectif de garantir la cohérence et la rigueur. Chaque norme se doit de respecter la norme qui lui est supérieure. Au sommet de cette hiérarchie se trouve le bloc

THEME : Hiérarchie des normes JURIDICTION : Cour de cassation, chambre mixte DATE : 23 mai 1975 1) Les faits La société Café Jacques Vabre a importé des Pays-Bas, état membre de la CEE, du café soluble afin de le mettre en vente sur le territoire français. Le dédouanement des marchandises en question a été fait par la société Wiegel, commissionnaire en douane, qui pour chaque importation de ces marchandises a payé à l’Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation

l'inversion de son processus originel. Du symbole démocratique issu des origines, en passant par les différentes formes que peut adopter la constitution, l'histoire de cette notion fondatrice transite de la protection nécessaire à la contestation communautaire sur une échelle politique et sociale de plus de deux cents ans en se posant comme l'instrument organisateur du fonctionnement du pouvoir et des relations entre gouvernants et gouvernés_ II. La fonction – aussi bien que l'utilité – premières