Normes Communautaires

faire. Décret : Acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif, en principe issu de la volonté du Premier ministre. Ses effets sont analogues à ceux d’une loi. Délit : Fait dommageable intentionnel, par opposition au quasi-délit. Directive communautaire : Instrument juridique adopté par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule. Le but est l'harmonisation des législations des États membres. Disposition transitoire : Disposition contenue dans une loi nouvelle qui aménage

cadre juridique stable. Ces règles enfin produites, ont été regroupées au sein d'une Constitution. Cette dernière est une notion complexe, difficile à définir. On distingue deux sens, tout d'abord le sens formel qui signifierait un ensemble de normes juridiques où toute modification n'est envisageable que par le respect d'une procédure spécifique, longue. En effet, une distinction notable peut être faite entre la loi ordinaire et la loi constitutionnelle; notamment aux vues de ce genre de procédure

considérée comme norme suprême Jusqu’ en 1958 avec la création de la constitution est devenu la norme suprême. Comme c’est aujourd’hui inexact, on préfère parler de principe de juridicité. Cette expression a le mérite d’englober dans la pyramide des normes, la Constitution. L’existence d’une pyramide de textes signifie qu’aux différents étages s’ordonnent des textes de valeur différente. Pyramide crée par Anne Kelsen dans sa théorie pur du droit.                  Section 1 : Les Sources Internes.

particulière quant au contrôle de conventionalité. L’étude de la hiérarchie des normes (A) permet de mieux comprendre son refus d’effectuer ce contrôle (B). A/ La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes a été théorisée par Hans Kelsen, un juriste autrichien. Sa théorie est plus connue sous le nom de ‘’pyramide de Kelsen’’. Elle classe les normes en fonction de leur importance. Au sommet de cette hiérarchie des normes se trouve la Constitution, ou plus précisément le bloc de constitutionnalité

était purement descriptive et fixait seulement les règles de l'exercice du pouvoir. Ce texte que chaque État de droit possède aujourd'hui est reconnu comme loi suprême (notion qui sera définie par la suite) que doivent respecter toutes les autres normes. Ainsi, la Constitution, en tant que norme fondamentale de la République, est-elle intangible?             Formellement, la Constitution est un ensemble de règles, quelque soit leur objet, énoncées de manière constitutionnelle, soit un acte écrit

africains et le strict respect par ces derniers de leurs engagements interafricains se heurtent à des questions de souveraineté et de particularisme des réalités socioéconomiques nationales ; qui sont autant d’éléments qui freinent l’essor du droit communautaire fiscal. Dans le cadre de cette étude, notre intérêt s’est porté sur deux Etats ouest-africains, à savoir le Sénégal et le Bénin, qui de part le traitement que font leurs législations fiscales des provisions des banques et des compagnies d’assurances 

du travail, code de la route, code des marchés publics… Deux siècles après les premiers codes napoléoniens, le processus de codification du droit français paraît vigoureux. Il s’impose comme un facteur de plus grande lisibilité et accessibilité des normes. Le 20e anniversaire de la création de la Commission supérieure de codification (par un décret de septembre 1989) est l’occasion de s’intéresser au processus de codification du droit entrepris sous son égide : dix ans après la jurisprudence du

Le droit public, est tout d’abord un droit : * ensemble de règles juridiques obligatoires pour tous dont le non-respect entraîne une sanction. Les normes ce sont les règles de droit, un ensemble de normes qui sont posés par des actes juridiques. Les principales normes des actes juridiques : La constitution, loi adoptée par le parlement. Ces normes peuvent aussi être posées par un juge, l’acte juridique peut alors être un jugement, un arrêt, ou décision. * C’est un ensemble de règles obligatoire

règles, non contenues dans le corpus juridique en vigueur ( annulée pour incompétence), soit enfin la circulaire impérative rappelle en état du droit existant qui n’est pas en conformité avec les exigences de la hiérarchie des normes ( annulée pour contradiction avec les normes supérieurs). de ce fait, l’arrêt soustrait tout débat que la jurisprudence pouvait susciter,  en général, une décision ayant pour fond une décision passée et ne comportant aucune valeur ajoutée ne peut être cité et alors, il

les systèmes normatifs s’entrecroisent et la pyramide des normes, que certains théoriciens du XXème siècle jugeaient inébranlable, semble aujourd’hui fragilisée par sa confrontation aux droits supranationaux. Cette « crise du modèle pyramidal »[2] amène à s’interroger plus spécifiquement sur l’ampleur et le degré de résistance des constitutions étatiques face au droit de l’Union européenne. Placées au sommet de la hiérarchie des normes internes, les constitutions des États membres sont confrontées