Normes Communautaires

d´élections transparentes et régulières constitue un élément indispensable pour le maintien de toute démocratie. Pour accompagner le processus électoral, la FES appuie des projets de formation et sensibilisation destinés à la CENA, aux radios communautaires, la société civile et particulièrement aux femmes politiques. Ainsi, la campagne « Avec la parité consolidons la démocratie » initié par le COSEF (Conseil Sénégalais des Femmes) a été soutenu par la FES. C’est surtout à la veille des élections

public en tant qu’ordre juridique.  Section 1 : le principe de la suprématie du droit international public. Ce principe de suprématie, ou de primauté internationale, signifie que le droit international public se situe en haut de la pyramide des normes, et donc au dessus des droits nationaux. C’est le principe de base du droit international public fait par la volonté commune des Etats. Le droit international public découle en effet de la souveraineté des Etats, qui sont en droit internationaux des

constitutionnel implique donc de parler des grands principes qui régissent l’état, mais aussi aux problématiques relatives à l’état, à la constitution, avec d’autres ordres juridiques, comme l’U.E. Le droit est un ensemble de règles juridiques, de normes (la loi, les règlements, les circulaires, les décisions de justice –jurisprudence-). Les actes sont désignés selon leurs auteurs (loi = acte du parlement. Parlement = législateur). Le parlement n’est cependant pas le seul législateur. La Loi est

sans cesse pour s’adapter aux mutations sociales, économiques, politiques ou autres. Il repose sur la théorie dite du normativisme notamment développé par Kelsen. Cette théorie structure et organise le droit à travers une hiérarchie des normes, appelé pyramide des normes : [pic] Alors que le droit naturel présente un caractère absolu, objectif et immuable, le droit positif présente un caractère relatif, contingent et évolutif en un lieu donné et moment donné. Ces deux approches du droit et de la règle

Mali de 9 mars 1962 art 44 : interdiction d’extradition pour une infraction politique et une infraction qui est liée a cette dernière ce qui n’est pas le cas du requérant. Apports : - Le conseil d’Etat peut interpréter des normes librement - La hiérarchie des normes : la loi doit être conforme aux principes généraux de droit ; et les conventions internationales aux principes de valeur constitutionnelle - Les personnes à extrader ont plus de garanties

autres. 2) La place du droit constitutionnel comme ensemble de règles : Qu’est-ce que le droit? Il régit notre comportement à travers des règles. En théorie du droit on parle de normes, prescriptions qui disent ce que l’on doit faire, elles ne sont pas morales, sociales… mais seulement juridique. Difficiles à distinguer, les normes peuvent être de différents ordres en même temps. Qu’est-ce qui permet de les distinguer? Exemple du voleur et du percepteur, les deux réclament de l’argent mais la réclamation

Introduction générale au Droit BOURGUIGNON Clarisse SEANCE 3 LA HIERARCHIE DES NORMES VOCABULAIRE Hiérarchie : Ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, loi, règlement,) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif : Du radical du latin exsecutor =celui accomplit, qui poursuit

institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi, lui imposant des limitations en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. • Place de la constitution dans la hiérarchie des normes  Article 55 : constitution > traités internationaux  Article 54 : droit communautaire est théoriquement inférieur, mais en réalité supérieur à la constitution. • Forme - Constitution coutumière : qui n’a pas de règles écrite, elle est donc très souple. - Constitution écrite : elle

parole diplomatique dans le sens où le Parlement, par la simple adoption d’une loi, pouvait annihiler un accord ou une convention internationaux antérieurs. Ainsi, le Conseil Constitutionnel est amené à se pencher sur ce problème de hiérarchie des normes à l’occasion d’une saisine en date du 20 décembre 1974 et complétée le 30 décembre de la même année, aux fins de vérifier la constitutionnalité de la loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse. Bien que cette loi ait été adoptée par

à Nos professeurs et à Mes collègues SOMMAIRE I – Les garanties de l’existence de l’Etat de droit A – La soumission de la puissance publique au droit B –La hiérarchie des normes II – La portée pratique de l’Etat de droit A – L’indépendance de la justice B – La protection des libertés individuelles «  L’Etat de droit est l’Etat qui, étant à la fois esclave et protecteur des libertés, tire sa