Normes Communautaires

TD 5 : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMMUNAUTAIRE Sujet : Commenter l’arrêt CE, Assemblée, 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir Depuis l’arrêt Dame Kirkwood (Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mai 1952) il est admis que les traités internationaux sont à certaines conditions, applicables dans l’ordre juridique interne. Dès lors, on peut invoquer la violation de leurs stipulations comme moyen d’annulation d’un acte administratif. C’est

Constitution C au sens matériel et formel : -C au sens matériel : C définit en fonction de son contenu avec les règles relatives à l’exercice du pouvoir. - C au sens formel : Renvoie à l’organe spécifique, ou la procédure particulière selon laquelle les normes sont mises en place et révisées. Souvent les 2 critères se confondent, mais ce n’est pas systématique. C souple et rigide : -C souple lorsque aucune procédure ou aucun organe spécifique n’est requis pour la modifier (comme pour une loi). -C

sociale européenne du Conseil de l'Europe et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ainsi que d'autres conventions internationales auxquelles adhèrent l'Union européenne ou ses Etats membres. *Droits positivistes (1946) : -Le droit positif repose sur la théorie du normativisme, élaborée par le théoricien Hans Kelsen au XXe siècle, qui structure le droit dans une hiérarchie des normes (ou pyramide des normes). -Le positivisme juridique est un mouvement qui s’oppose

ce sont à la fois le Parlement et le gouvernement qui font la loi. A- La hiérarchie des textes sous la Vème République. L’article 54 de la constitution pose 5 degré dans la pyramide hiérarchique des textes. 1- La constitution ou les normes constitutionnelles. C’est l’ensemble des règles qui définit le statut du pouvoir politique, son action, ses limites… Aujourd’hui, il y a un bloc de constitutionnalité. Depuis une jurisprudence du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a donné

autonome , s’il a un pouvoir important, le véritable maître c’est le peuple dans la nation si cet Etat est démocratique. On peut être un Etat mais ne pas être démocratique. * suppose un ordre juridique, cet ordre implique une hiérarchie des normes. Ordre juridique et état son liés et l’état créer le droit. L’état c’est une personne morale de droit public qui est souveraine, dispose d’un appareil étatique-gouvernemental et administratif qui lui permet d’exercer sa puissance. L’état c’est l’institutionnalisation

cette dernière ne doit consister que dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses missions ce qui souligne le particularisme du juge administratif en tant que juge des droits et garant des libertés. Ainsi, les normes s’imposant à l’activité administrative dans le cadre de la hiérarchie des normes doivent être contrôles dans un état de Droit. Tout en imposant un contrôle rigoureux du respect des droits et libertés basés sur le principe de légalité, le bon fonctionnement de l’activité de l’administration

absence de livraison, B. Cadre juridique des contrats 1. Hiérarchie des normes Une règle interne (loi) est inférieure aux règles internationales (traités, conventions,…) sauf la Constitution mais il faut qu’elle ne soit pas en contradiction avec le traité, pour permettre la ratification d’un traité il faut que la Constitution soit modifiée. 2. Paysage juridique international Conventions/traités internationaux Textes communautaires Lex mercatoria Droit national Définition Accord entre 2 ou plusieurs

laquelle le législateur va pour les éléments constitutifs ou les peines à plusieurs textes. 2. La répartition entre la loi et le Règlement Cette répartition est le sens formel du principe de légalité. La C° définie le domaine respectif de ces normes, cependant, il convient de s’interroger sur le rôle des autres sources en matière pénale. A. répartition constitutionnelle Art 111-2 Code Pénal : la loi détermine les C et D et fixe les peines applicables à leurs auteurs (dispo conforme à l’art

La hiérarchie des lois. La pyramide de la hiérarchie des normes systématise le droit, le est un système ordonné et hiérarchisé qui se trouve intégré dans une structure pyramidale celons laquelle une norme doit respecter et mettre en œuvre la normes du degré superieure. La norme essentielle est la constitution. Chaque norme dépend d'une autre mais toute dépendent de la constitution. Paragraphe 1 – classification des normes. I-Normes d'origine internes. A- La constitution La constitution

un droit absolu, bien que fondamental il n’est qu’un droit relatif exercé sur une chose. (La fondamentalité (elle ne renseigne pas sur la place de la norme dans la hiérarchie des normes mais elle renseigne sur sa porté, elle dit l’importance de ce droit ou cette liberté) est devenu un outil de hiérarchisation des normes. Le droit de propriété a été qualifié de fondamental par le droit constitutionnel, décision CC du 16 janvier 1982. Cette notion d’expropriation est devenue un mode fréquent d’acquisition