Normes Communautaires

administratif I : Notion de légalité tous les actes émanant de l'administration doivent etre conformes à la loi. L'administration doit respecter le droit positif. A ce titre elle doit respecter la hiérarchie des normes (bloc de constitutionnalité, droit international et communautaire, lois organiques, lois ordinaires, décrets pris en conseil des ministres, décrets du 1er ministre, décrets en conseil d'Etat, décrets simples, arretés circulaires directives). L'administration n'est jamais libre

fonctionnement des pouvoirs publics 81 Sous-section 1 : continuité au sommet de l’Etat 81 Sous-section 2 : respect de la hiérarchie des normes 81 Nature du controle 82 Procédure 83 Contrôle obligatoire des lois organiques et reglements des assemblées 83 Contrôle facultatif des lois 83 Chapitre III : La pratique du contrôle de constitutionnalité 85 Section 1 : les normes de références 85 Sous-section 1 : Valeur juridique des préambules et déclaration avant 1958 86 Sous-section 2 : Le bloc de Constitutionnalité

rétroactivité des lois (sens large) 2-Principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle Ces deux principes ont le même but, définir le domaine respectif de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Il s'agit encore une fois d'éviter un conflit entre deux normes. Il faut éviter de compromettre la sécurité juridique par ces conflits. Le principe de la non rétroactivité des lois a vocation a gérer la période antérieure à loi nouvelle pour répondre à la question: la loi nouvelle peut elle s'appliquer à des situations

hiérarchie des normes, développée notamment par Hans Kelsen, chaque règle de droit est légitimée par une règle de droit supérieure et à laquelle elle doit être conforme (le règlement est inférieur à la loi, elle-même inférieure aux traités, inférieurs à la Constitution - à l'exception peut-être des traités communautaires en France, voir infra : Nature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe). La Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures

instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ; le principe général du droit est dès lors sous-jacent dans un état du droit

président de la république promulgue la loi et assure son exécution. ) Elle établit une hiérarchie entre les différents types de règles juridique sachant qu'elle est la plus élevée. : CONSTITUTION LOI REGLEMENT On parle de Hiérarchie des normes ou Pyramide des normes. Elle organise alors l'ensemble de l'ordre juridique. Elle s’intéresse aux compétences et la hiérarchie de l’ordre juridique : ce sont les deux axes principaux du DC. A partir des années 50 : suites aux limites des 2axes = ajout d'un

Cette forme de contrôle est même une des bases de la doctrine des « checks and balances » garantissant l’équilibre du régime Américain. Globalement, l’apparition de la QPC permet un renforcement de la place de la constitution dans la hiérarchie des normes en droit français par la possibilité de vérifier la conformité à la Constitution des lois qui n'ont pas été soumises à un contrôle de constitutionnalité à priori. De plus, elle met fin aux critiques qui considèrent le contrôle à priori comme essentiellement

La Loi et la sécurité juridique. Le principe de sécurité juridique est issu du droit allemand. Il y a été retenu dans le droit communautaire car, en effet, la Cour de justice des communautés ainsi que la cour des droit de l'Homme s'y réfèrent. Le droit public français en a fait maintes applications sans considérer la sécurité juridique comme étant un principe constitutionnel. Mais récemment, le Conseil d'Etat utilise le terme de sécurité juridique explicitement dans son rapport public de 2006, en

nationaux. Ils constituent bien souvent la base de la théorie d'action des politiques d'aménagement territoriaux. L'aménagement du territoire européen prend aujourd'hui un relief particulier avec le SDEC (Schéma de Développement de l'Espace Communautaire), approuvé à Postdam en mai 1999. Même si aucune compétence n'est dévolue à l'UE en matière d'aménagement du territoire le fait que le SDEC ait été adopté par les Etats membres témoigne d'un positionnement idéologique fort, il est ensuite proposé

puis voir différents principes qui en découlent (B). A. Le principe de base de l’égalité des usagers L’égalité de traitement des usagers par le service public puise son origine dans plusieurs sources. Tout d’abord, vis-à-vis de la hiérarchie des normes en droit français, la source première est le bloc de constitutionnalité. Plus précisément ce principe d’égalité a valeur constitutionnelle à travers l’article 1 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui stipule que « les hommes naissent