Normes Communautaires

principes tant communautaires que constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. • Quelle est la place de tels principes dans la hiérarchie des normes en droit du travail ? • Quelle sont le sens et la portée de ces principes ? I. LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL LE DROIT DU TRAVAIL A DEUX TYPES DE SOURCES : – les sources imposées aux partenaires sociaux : traités internationaux, droit communautaire (traités de l’Union européenne et droit communautaire dérivé)

 Dissertation: Le juge administratif et la hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) dans son opuscule Théorie pure du droit. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette systématisation a notamment été introduite en France par Charles Eisenmann et s'envisage comme un enchainement pyramidal du sommet vers la base. Chaque norme trouve son fondement dans la norme

Hierarchie des normes : La Hierarchie des normes est au cœur de l’Etat de Droit, cad un Etat dans lequel chacun est soumis au droit, de l’individu à la puissance publique . Tout Etat de droit suppose une Constitution elle peut-être soit écrite (France) soit coutumière (Angleterre). La constitution répartit les pouvoirs et hierarchise les normes, cette hiérarchie permet de garantir l’effectivité des droits. Ce principe de hiérarchie des normes reste toutefois théorique. Dans la pyramide des normes on retrouve :

Le juge administratif et la directive communautaire “La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens”. Cette définition de la directive communautaire est celle donnée à l’article 249 du Traité de Nice modifiant la Communauté Européenne. En effet, c'est dans le cadre d'institutions crées par voie de traités et investies par eux du pouvoir de prendre un ensemble de mesures qui seraient

Le droit communautaire I. Définition Le droit de l'UE est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'UE. Ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes qu'aux états membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique permanent nécessaire à la réalisation des objectifs de l'Union. Attention : le traité de Lisbonne apporte un changement notable en terme de droit. En

qu’entretiennent le droit international[1] et le droit communautaire[2], d’une part et le droit interne, d’autre part, sont loin d’attirer l’attention des seuls théoriciens du droit à une époque où les Etats multiplient les engagements sur la scène internationale. Comme le remarque le professeur Bertrand Seiller, « la France est aujourd’hui partie à plus de 6 000 traités ou accords (…) et le seul droit communautaire fournit plus de 15 000 normes originaires ou dérivées »[3]. Encore l’approche quantitative

Introduction : Tout ce qui touche à la souveraineté des Etats a pour habitude de faire débat. L’union européenne n’y déroge pas. Le droit communautaire prend une place de plus en plus importante au sein du droit des Etats. A partir de ce moment là, une confrontation semble inévitable. Ces dernières années, on assiste à une « inflation » du droit communautaire : l’UE en produit une quantité de plus en plus importante. De là se pose la question du « choc » de ce droit avec le droit national des Etats

hiérarchie des normes La hiérarchie des normes « Nemo censetur ignorare legem ». Cet adage latin qui veut que nul n’est censé ignorer la loi nous permet un détachement des catégories des droits (pénal ou civil). Cette notion est plus large finalement et nous ouvre la perspective d’étudier ce qui constitue finalement la loi et comment doit-on hiérarchiser ces lois. Nous étudierons donc dans un premier chapitre les sources du droit (I) puis dans un second la hiérarchie des normes (II).

constitutionnelle Louis Philippe Régime devient très dur, explosif 1848 : dernière monarchie 4 novembre : 1ère constitution votée 1er président de la 2nde République : Louis Napoléon Bonaparte I) Les sources du droit du travail A) La hiérarchie des normes 1) Les sources professionnelles Le contrat de Travail Les actes unilatéraux de l’employeur Ex : le règlement intérieur, notes de services L’usage, les coutumes avec des critères d’application Usage général : s’applique à tout le monde ou

de dissertation : L’organisation pyramidale des normes Philippe Malaurie et L. Aynes définirent dans leur livre Introduction au droit (éd. Cujas) le droit comme « un phénomène social et normatif ». En effet, le droit peut être vu comme un phénomène éminemment social qui permet d’organiser la vie des hommes en société. Il n’y a pas de société sans droit. Il ne faut pas pour autant oublier que le droit se définie aussi comme un ensemble de normes juridiques. Des auteurs comme l’autrichien Hans