Normes Coutumieres

inconstitutionnalité formé devant un organe politique ou juridictionnelle. La constitution se définit en deux termes, d’une part, la constitution matérielle qui est comme « le droit de l’Etat » (M.Hamon), c’est-à-dire l’ensemble des règles écrites coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédérale), la dévolution et l’exercice du pouvoir. En effet elles définissent les institutions, les relations entre les institutions et les droits fondamentaux reconnus aux individus. D’autre part

constitution. Chapitre 1 : Un ensemble de normes juridiques. Section 1 : La distinction des règles et des propositions. Devoir être / Etre Prescription / Description F. Mitterrand avait interprété cette phrase comme signifiant une permission « près de la république signe les décrets délibérés en conseil des ministres. » A la différence des propositions les normes ne sont ni vrai ni fausse, elles sont valide ou non valide. Section 2 : La hiérarchie des normes. N’importe quel commandement n’est

juridiques applicables. La notion d’ordre juridique désigne un ensemble de normes dotées d’une force obligatoire à l’égard du sujet déterminé et dont la méconnaissance va entraîner certaines conséquences juridiques. Le caractère obligatoire distingue la règle de droit des engagements moraux. Chaque ordre juridique se réalise en construisant à partir d’un ensemble déterminé, de sujets auxquels vont s’appliquer des normes. On parlera de sujets de droit interne et des sujets de droit international

pas à l'exhaustivité. En effet, l'article 38 omet de signaler les coutumes régionales, les actes unilatéraux d'États et d'organisations internationales. 2- Sources et normes en droit international – Pour éviter toute confusion, il est tout d'abord utile de distinguer soigneusement les sources formelles du droit international des normes juridiques internationales. Comme nous le soulignions précédemment les sources formelles du droit international ressortissent à la technique juridique. Le terme “ norme

l’Etat. Ça renvoie donc à l’objet auquel s’attache la règle. On rassemble tout ce qui intéresse la désignation des gouvernants etc. On ne s’intéresse pas en revanche à la valeur et la nature juridiques de ces normes : on se demande juste de quoi parle la norme mais pas de la hiérarchie des normes. On y trouve les règles du droit électoral par exemple mais elles sont rarement entières dans la Constitution. Donc notion très pragmatique. C’est un inventaire des règles qui appartiennent à des catégories

------------------------------------------------- Droit constit. 1 et méthodologie 13/09/12  - Le droit constitutionnel : définitions formelle et matérielle * introduction Le droit constitutionnel est un ensemble de normes (i.e. une partie du droit), et aussi la discipline qui étudie cet ensemble de normes. Si on considère le droit constitutionnel comme une discipline spécifique, c’est qu’il présente certaines caractéristiques propres. Le droit constitutionnel peut être défini de deux manières : d’un point

Quatre : Circulaire : C’est un texte par lequel un ministre fait connaitre aux fonctionnaires chargés d’appliquer la loi, le sens dans laquelle cette dernière doit être appliquée. Le Circulaire est rédigée par le ministre d’Etat. La Hiérarchie des Normes : -> Le Bloc Constitutionnel, qui prend en compte la Constitution, et le slogan français : Liberté, Egalité, Fraternité. -> Le Bloc de conventionalité correspond aux traités et aux conventions internationales permettant de modifier la Constitution

est apparu un besoin dans certains pays de se munir d’une norme fondamentale écrite ou coutumière et ayant pour objectif d’une part de poser un ensemble de règles déterminant la forme de l’état, unitaire ou fédéral, et d’autre part d’organiser la dévolution de l’exercice des pouvoirs. Cette norme suprême est plus communément désignée sous le terme de constitution, elle est le sommet de la « hiérarchie des normes » (Kelsen) et à ce titre protège les citoyens de l’état qu’elle régit contre les possibles

règles écrites ou coutumières », qui déterminent l’organisation des pouvoirs publics, garantie les droits fondamentaux, la création et la production des normes juridiques et la forme de l’Etat. Formellement la Constitution est un document dont « l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire ». Le respect de la Constitution s’établit sous plusieurs formes. Tout d’abord il implique un respect de la hiérarchie des normes, aucune norme nationale

auteur du code civil français, parlait de la jurisprudence en ces termes : « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » Cette vision de la jurisprudence amènerait à penser que cette source du droit se situerait dans la hiérarchie des normes au même niveau que la loi. Les sources du droit, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné sont de deux ordres en France. On distingue les sources écrites du droit des sources non écrites du droit