Normes Coutumieres

constit) Impérative : elle ne peut pas être éludée/écartée par les parties . Supplétive : elle peut être écartée dans le cadre d’un contrat. (s’applique que si il y a pas de convention contraire) Constitution : Ensemble de règles écrites ou coutumières à valeur supra législative qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir. Traité : Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international/ pays pour régir leurs relations

phénomènes politiques (HAURIOU). On parle aussi « de l’ensemble des institutions grâces auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce et se transmet » (M. PRELOT) « Cette partie du droit qui réglemente les institutions publiques de l’état » (M. Duverger) « Les normes dont la suprématie s’impose à tous » (F. Luchaire). A) La place du droit constitutionnel. Il occupe une place centrale au sein des matières juridique mais il présente des spécificités qui permettent de le distinguer des autres notamment du droit administratif

et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. Ce droit de la Constitution est sanctionné par un juge. Le droit constitutionnel rassemble les règles juridiques intéressant les institutions, le système de norme et de rapports entre normes, et les droits fondamentaux. Considérations générales sur le droit constitutionnel [modifier] Juridicisation de la science politique [modifier] Au départ, bien que les enseignements de droit constitutionnel et de science politique fussent distingués

façon générale dans un pays démocratique, il va de soi que l’action des autorités adm doit etre strictement encadré par le droit. Titre 1 : le principe de légalité Ce principe signifie que les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leur son supérieur. Il faut noter que cet expression « principe de légalité » date d’une époque a laquelle la loi apparaissait comme la seul norme supérieur et ceux, en raison de l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois. Aujourd’hui

qui encadre les phénomènes politique au plus haut niveau de l’Etat et apporte des limitations opposables au pvr pol dans le but de garantir des libertés (objet). Le DC se définit aussi en même temps par sa valeur. §2: Le DC en tant qu’ensemble de normes d’une certaine valeur E. Hamon - M. Troper La norme est la « signification d’un pvr par laquelle on déclare que qlq chose doit être », par exemple disent ils qu’une certaine conduite doit avoir lieu. La norme s’oppose ainsi à la proposition: « les

et ce par un mécanisme très simple : la règle de droit s’exprime de façon privilégiée par la loi, qui est votée par le parlement dans son rôle de législateur. Or, dans la hiérarchie des normes la loi est située à un rang inférieur à la constitution, qui se trouve en France au sommet de cette hiérarchie des normes. Si on veut que cette hiérarchie soit respectée, il faut donc s’assurer que la loi votée par le parlement est conforme à la C et précisément c’est le conseil constitutionnel qui a été institué

tout d'abord la mise en place d'un programme, mettre en œuvre une politique. L'appareil juridique maintenant, gouverner c'est établir des règles de droit, au sein de l'état, qui vont donc permettre de mettre en œuvre la politique du gouvernement. Ces normes sont essentielles pour faire des réformes voulus par le gouvernement. Quels sont ceux qui disposent de ce pouvoir normatif ? On distingue directement trois pouvoirs différents : * Le pouvoir constituant : c'est le pouvoir d'élaborer la constitution

phénomènes politiques (HAURIOU). On parle aussi « de l’ensemble des institutions grâces auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce et se transmet » (M. PRELOT) « Cette partie du droit qui réglemente les institutions publiques de l’état » (M. Duverger) « Les normes dont la suprématie s’impose à tous » (F. Luchaire). A) La place du droit constitutionnel. Il occupe une place centrale au sein des matières juridique mais il présente des spécificités qui permettent de le distinguer des autres notamment du droit

organiques : pour compléter la constitution, elles sont peu nombreuses mais importantes car elles fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, elles sont adoptées selon une procédure particulière et dans la hiérarchie des normes elles ont une autorité supérieure à celle des lois ordinaires. - Lois de programme : objet de l’action économique et social de l’état. B) Les autres sources écrites 1) Les sources écrites supérieurs a) La constitution de 1958 Celle-ci a fondée

différentes catégories et aussi du chemin que parcourt « la volonté générale » jusqu’à la promulgation de la loi. En premier lieu, il importe donc de comprendre la distinction des lois sur la base de « l’auteur » et de leur position dans la « hiérarchie des normes » et d’élaborer la distinction des lois selon leur sens juridique (les trois sens : formel, organique et matériel). L’esquisse présentée sur les modes de distinction des lois conduira à traiter particulièrement la différenciation initiale entre la