Normes Coutumieres

dépassés par la loi. Il écrit donc à son ministère, à l’administration centrale pour savoir quelle loi appliquer le ministère répond par des circulaires et des instructions. Or les circulaires et instructions sont tout en bas dans la hiérarchie des normes: elles ne sont ni publié ni opposables et échappent donc au citoyen, au législateur et au contrôle du juge. C’est un droit souterrain qui dépend de l’arbitraire, au sens le plus péjoratif du terme, des bureaux ministériels: c’est la conséquence de

qu’en suivant les procédures prévues pour les réviser : c’est l’Etat de droit conçue dans un régime démocratique. Ce concept recouvre 2 significations : a) le respect de la hiérarchie des normes - Point de vue procédural, formel : l’Etat est tenu de se conformer à la hiérarchie des normes ; - Point de vue constitution : le gouvernement et l’administration (pouvoir exécutif et pouvoir réglementaire) doivent respecter la loi (expression de la volonté générale). Le législateur

utilisé par le Constitution de 1946 avec la pensée de rendre hommage à l’œuvre libérale de la troisième République. Cette référence aux principes fondamentaux se trouve surtout dans le préambule de 1946, ce qui donne une extension considérable aux normes de valeur constitutionnelle, puisqu’elle permet au juge de reconnaitre cette valeur à des dispositions contenues partiellement dans de simples lois. Le législateur n’outrepasse pas ses pouvoirs. Sous certaines, limite, le juge a un pouvoir de création

Cours : La 5ème République Auteurs : - Bertrand MATHIEU - Michel VERPEAUX Leçon n° 10 : La constitution et la hiérarchie des normes juridiques Table des matières Section 1. La supériorité de la Constitution dans l'ordre juridique national..........................................................p. 2 §1. La hiérarchisation des normes juridiques..................................................................................................................................... p. 2 §2. La supériorité

stèle découverte en 1902. Texte œuvre Hammourabi roi de babylon élaboré autour de 1550 av JC, grande modernité constitue source plus riche du droit mésopotamique. Il reprend des édits publiés par ses prédécesseurs mais aussi des nouvelles règles coutumières, sujet comme famille, contrat, succession. - la règle de droit suppose en principe l’existence de sanctions destinées à en assurer l’autorité. La sanction attaché à la règle de droit permet de distinguer cette dernière d’autres règles également

rajouter tout ce qui est nécessaire pour faire marcher la Constitution. SOUS-SECTION 1 : LE DROIT CONSTITUTIONNEL : LE DROIT A LA CONSTITUTION. La Constitution : charte fondamentale de l’Etat, la norme juridique qui est au sommet de la hiérarchie des normes, la norme suprême. Elle est prééminente. Que doit contenir une Constitution ? On y trouve théoriquement trois objets : La forme de l’État (République, Monarchie, etc.) La séparation des pouvoirs, la distribution du pouvoir. Autrement dit, comment

la source représente l’endroit où l’eau jaillit. C’est l’origine de la règle de droit. D’où vienne les règles de droit, l’origine est liés à son caractère obligatoire. Déterminer la source permet de placer cette règle au sein de la hiérarchie des normes, c’est important car le droit n’est pas un ensemble homogène. Les règles proviennent d’une grande diversité de source, elles n’ont pas toute la même portée leur degrés du caractère obligatoire peut variés. Sous titre 1: les sources du droit en

1er semestre DROIT CONSTITUTIONNEL LICENCE 1 Mr. Alexandre VIALA Introduction. Le droit est tout d’abord un ensemble de normes régissant la conduite des individus dans une société donnée, assorties de sanctions étatiques en cas de conduite contraire. Le droit est donc le fruit d’une activité d la volonté humaine. De sorte qu’il y a dans le droit de la pensée mais il y a également de la volonté, ce n’est pas une pensée désintéressée. Le droit est un produit de la raison pratique. Le droit est

19ème avait cru pouvoir fonder l'institution de la démocratie sur l'émancipation sociale. La seconde étape se situe à la fin 19ème.Kelsen définit l'État de droit comme la structuration d’un ordre juridique, hiérarchique et pyramidal dans lequel les normes s’emboîtent et s’articulent à l’intérieur d’un tout organique, stratifié successivement par la constitution, la législation et le règlement. Le But  étant de maintenir dans le cadre d’un état monarchique une place où soit instaurée la garantie des

(Montequieu). un contrôle du "gouvernement des juges": -un contrôle de constitutionnalité de l'activité interprétative des juges ordinaires -La juridiction constitutionnelle = réserves, averties le juge ordinaire => renforcement de la hiérarchie des normes (CF Kelsen) et fait appel au juge ordinaire afin d’instaurer une -coopération entre juge ordinaire et constitutionnel => pas de « gouvernement des juges". Un législateur modérement remit en cause: -la juridiction censure effectivement le législateur