Normes Ipsas

La hiérarchie des normes communautaires et le principe de primauté du droit communautaire en droit interne La spécificité du droit communautaire est d’être, selon l’arrêt Costa de 1964, « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » : il a donc à la fois une organisation propre et se place également dans l’organisation des normes nationales. Ainsi sont introduites les idées de hiérarchie des normes communautaires et de primauté du droit communautaire, caractéristiques

défense. Le contrôle n'est donc désormais plus uniquement possible a priori (avant la publication de la loi) mais aussi a posteriori, pendant la mise en application de la loi. Cette possibilité pourrait permettre un renforcement de la hiérarchie des normes en droit français par la possibilité de vérifier la conformité à la Constitution des lois qui n'ont pas été soumises à un contrôle de constitutionnalité a priori. Cette QPC pourrait aussi mettre fin aux critiques qui déconsidèrent le contrôle a priori

stipule « les conventions légalement formées tiennent lieux de loi a ceux qui les on faites. » la volonté étant créatrice du contrat celle-ci tient donc lieu de loi. La volonté devient donc supérieure à la loi outrepassant ainsi la hiérarchie des normes pourtant acceptée par tous. Mais l’autonomie de la volonté est-elle réellement créatrice du contrat ou n’est-elle possible que parce que la loi la permet. En effet la volonté ne peut créer un engagement que parce que la loi le prévoit sinon le contrat

l’article 34 ;d’autre part il juge la constitutionnalité des lois et la régularité de l’activité des pouvoirs publiques. Un réel contrôle de la des lois s’est exercé en 1971 avec l’élargissement du bloc de constitutionnalité. Ce sont l’ensemble des normes constitutionnel auquel le conseil se réfère pour exercer un contrôle. Le conseil constitutionnel a pour but de vérifier que les lois ne soit pas en opposition avec les principes fondamentaux ; Il a toujours fondé ses décisions sur la Constitution

un droit absolu, bien que fondamental il n’est qu’un droit relatif exercé sur une chose. (La fondamentalité (elle ne renseigne pas sur la place de la norme dans la hiérarchie des normes mais elle renseigne sur sa porté, elle dit l’importance de ce droit ou cette liberté) est devenu un outil de hiérarchisation des normes. Le droit de propriété a été qualifié de fondamental par le droit constitutionnel, décision CC du 16 janvier 1982. Cette notion d’expropriation est devenue un mode fréquent d’acquisition

importante dans l’ordre juridique interne français. Le droit français a su s'adapter à l'inflation des normes internationales en passant d'un régime dualiste où le droit interne et le droit international étaient divisés, à un système dit moniste où droit interne et international coexistent au sein d'un seul ensemble de règles juridiques. Principe de non contradiction entre les différents types de normes dans l’ordre juridique interne. et également apparition de nouveaux types de problème : que faire

privilégier, peut-être pour des raisons pratiques, la norme d’application immédiate, c’est-àdire, en peu de mots, la norme conventionnelle ? Ou bien fera-t- il primer, mais dans quelles conditions au regard des jurisprudences récentes, la hiérarchie des normes ? Ou bien encore devra-t-il « concilier » conventionnalité et constitutionnalité ? On s’est posé à cet égard la question de savoir si l’article 55 ne se retournerait pas contre la protection constitutionnelle des droits fondamentaux. Il apparaît qu’une

vite les rapports entre les deux normes vont devenir flous (I). De nos jours, le domaine réglementaire apparait prééminent, et le Parlement se voit infantiliser en ce qui concerne la protection de son domaine de compétence (II). 　 I. DES RAPPORTS PRECIS DEVENUS FLOUS DANS LA PRATIQUE A. DES RAPPORTS CERTAINEMENT HIERARCHIQUE ET COMPLEMENTAIRE 1° Subordination du règlement C'est la conséquence directe de la hiérarchie des normes : la loi est supérieure par rapport

non plus omnipotente. Elle est supplantée par la constitution et par les normes internationales. Ce pluralisme normatif ne pose pas de pb théoriques et intellectuels majeurs mais pose un pb pratique qui est celui de l'accessibilité au droit. Les pb les + difficiles st posés par l'ordonnancement des sources est présenté classiquement par la pyramide de KELSEN qui représente la hiérarchie des normes. Cette pyramide des normes est une manière très claire et très pédagogique de présenter l'ordonnancement

constitution au sens formel. La constitution est un document écrit , édicte par le pouvoir constituant . Qui ne peux être modifié que part une procédure spéciale a savoir la révision constitutionnelle . Dont la supériorité dans la hiérarchie des normes est garantie par une instance juridictionnelle . Autrement dis , ils permettent d’examiner comment une constitution ce présente , comment elle est modifiée et comment elle est garantie en tant que norme supérieure. Le caractère écrit .