Normes Ipsas

un document écrit qui contient le mode de gouvernement d'un État explicité. De plus, le contrôle de constitutionnalité est lié à la hiérarchie des normes, il faut donc que la constitution soit rigide c'est-à-dire qu'elle confère aux règles de droits qui la constituent une force juridique qui les situe à la première place dans la hiérarchie des normes. C'est pour que cette hiérarchie soit respectée que le contrôle de constitutionnalité existe. Dans notre étude on se concentrera donc sur les pays qui

Leçon n°1 Normes j idi N juridiques d l’ ti ité de l’activité bancaire 1 heure Objectifs: 1- Identifier& hiérarchiser les sources de droit 2- Relier les sources avec l activité bancaire l’activité Contenu: 1- Exposé des normes 2- Présentation de la hiérarchie des normes 3- L’entreprise bancaire et la règle de droit PRESENTATION DES NORMES Question: Question: Qu’ est ce qu’une norme juridique? C’est la è l é it C’ t l règle écrite ou admise comme telle qui doit d i t ll i d it être respectée

leur régime (en ce qu'ils traduisent une grande rigidité dans leur procédure d'adoption et dans leur procédure de révision. I ) les Traités constituent une Charte constitutionnelle d'une communauté de droit paragraphe 1 : l'identification des normes à valeur de traité Aujourd'hui sont assimilés au Traité tous les Traités constitutifs des communautés puis de l'Union, tous les actes associés aux Traités comme les protocoles et les annexes (certains de ces documents constituent des actes

A. Origine du principe de légalité. Les décisions admves ne doivent pas être incohérentes, contradictoires ou encore non-arbitraires.Elles doivent être régies par des règles supérieures. La loi est la règle la plus haut placée ds pyramide des normes, c’est la norme suprême car elle procède de la souveraineté nationale, elle est l’expression de la volonté générale. Il en résulte naturellement que ni l’adm°, ni les particuliers ne peuvent enfreindre la loiprincipe de légalité. Ces caractéristiques

première constitution française a été établit en 1791. Les traités internationaux qu'en à eux n'émanent pas d'un état. Un traité est un accord conclu entre au moins deux états. Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, on assiste à l'accroissement des normes internationales. Dans la constitution de 1946, le législateur avait distinct la Constitution et les traités qui eux relevaient d'un ordre juridique distinct. Mais elle contenait un article qui mettait les traités à l'équivalence de la loi. En 1958

juridique : sans l'ordre, le système juridique la pyramide des normes et la hiérarchie des sources seraient inconcevables. En effet, s’il n’y avait pas d’ordre, on ne pourrait pas établir une hiérarchie comme celle des normes de Kelsen, qui est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises et de l'application des traités signés par la France. De plus, a cause du renouvellement des sources du droit, l'ordre juridique et la pyramide des normes, la détermination des sources est remise en question

relèvent en général des Ministres qui ne disposent pas de pouvoirs réglementaires exceptés ceux prévus par l’Arrêt « Jamart » du 7 février 1936. Cependant, mis à part le contrôle de l’auteur de l’acte, le juge va devoir vérifier si la hiérarchie des normes juridiques a bien été respectée, s’il n’y a donc en l’occurrence pas eu de violation de la loi (CE ; 2 décembre 2012 ; Arrêt « CFTC ») ou, d’erreur de droit c’est-à-dire celles ou l’auteur a méconnu le sens et la portée du texte interprété (CE ; 26

des médias restent sous l’autorité législative (B). A- Le Légiscentrisme : dogme rousseauiste atténué L’administration est principalement régie grâce aux normes édictées par les lois et règlements. Les lois sont généralement prolongées par des règlements qui sont fait pour assurer sa bonne application. Selon la pyramide des normes d’Hans Kelsen, les lois possèdent une autorité supérieure aux règlements. Avant 1958, la doctrine élabore l’idée que nous sommes en période de Légiscentrisme. La

légalité ou légitimité de l’administration - une justice indépendante et en situation de remplir son rôle - l’égalité des citoyens en matière de législation et d’application du droit - la prééminence de la Constitution et de la hiérarchie des normes qui en découle - l’existence d’un contrôle de constitutionnalité des lois - la séparation et l’équilibre des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire - le respect et la protection des droits et libertés fondamentaux II

Notre Dame du Kreisker, un tel recours, dirigé contre une circulaire interprétative, aurait été jugé irrecevable (A). Par ailleurs, eu égard de la hiérarchie des normes, le principe veut que chacune des normes soit elle même conforme à la norme qui lui est supérieure. Ainsi, une circulaire devra répondre de sa légalité au vue des normes qui lui sont supérieures (B) A) Le caractère impératif de la circulaire légitimant son éventuel recours La requête en excès de pouvoir à l'encontre d'une circulaire