Normes Ipsas

Le juge administratif et la Constitution A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution etle juge administratif pour légitimer l’action administrative.  La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français regroupant un ensemble de règles déterminant la forme del’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour le

Dans la hiérarchie des normes une place est reconnue aux traités et accords internationaux : au dessous de la C à laquelle ils ne doivent pas être contraire et au dessus des lois qui doivent leurs être conformes. L’étendu et la portée des conventions internationales sont très variables, on distingue les « traités contrats » dans lesquels les états stipulent des prestations réciproques et les « traités normatifs » ayant pour objet d’établir des règles de droits des situations juridiques objectives

pas au sommet Au même titre qu’il existe une hiérarchie des normes, il existe une hiérarchie des sources de droit. Ainsi, même si la jurisprudence est considérée comme une source de droit, elle reste soumise à d’autres normes (A), ce qui a pour volonté de limiter les excès possibles (B). A. Une source de droit soumise à d’autres La première source de droit est la loi, création du pouvoir législatif. Dans la hiérarchie des normes, la loi n’est pourtant pas la norme la plus haut placé, puisqu’on

Les sources Hiérarchie des lois en pyramide Pyramide des normes Chaque norme doit être conforme à celle qui est au-dessus d’elle Kelsen Constitution Traités et accords internationaux Loi au sens formel voté par le Parlement Le règlement Intègre que des textes On ne parle pas de la coutume qui malgré tout est dans la loi tout comme la jurisprudence. On aurait pu opposer les sources écrites et sources non écrites. Montrer l’importance des sources internationales en leur opposant les

Quels sont les moyens d’action réciproques entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la Vème République ? 2. Quel est le statut des membres du Conseil constitutionnel ? 3. La Constitution se situe-t-elle au sommet de la hiérarchie des normes ? 4. Quels sont les points communs et les différences entre la déconcentration et la décentralisation ? 5. Quel est le contenu du bloc de constitutionnalité ? 3 Fiche 1. La constitution 1. LA CONSTITUTION Document 1. Bertrand MATHIEU

sous la forme écrite cependant il existe tout de même quelques pays où la Constitution n'est pas écrite comme c'est le cas en Grande-Bretagne. Depuis des siècles les Etats sont érigés par des Constitutions. Une constitution est un ensemble de normes suprêmes qui fondent l'organisation politique, la formation des institutions en leur donnant des pouvoirs et en leur imposant des limites notamment en particulier sur les libertés des sujets, des individus.

présente mais pas centrale Intérêt du sujet: Fondamentale. Contexte: instabilité de la IV ème république Volonté de renforcer le pouvoir exécutif Pouvoir législatif / exécutif (attention: pb de sciences politiques) Question de la hiérarchie des normes - Analyse du lien entre loi et règlement relève de la répartition du pouvoir entre législatif et exécutif, entre parlement er gouvernement - Cette répartition est fixée par la constitution (source suprême du droit traduisant la volonté du peuple)

LE DROIT CIVIL : La concurrence des normes : La Constitution et les autres normes Au milieu du XXème siècle, Kelsen a opté pour une hiérarchie des normes : on parle alors de la fameuse pyramide des normes de Kelsen. La norme est une règle énoncée par une autorité compétente indiquant ce qui doit être fait dans un cas déterminé. Kelsen place au sommet de la pyramide la Constitution, suivit des normes internationales et européennes, puis les lois (organiques et spéciales), ensuite les règlements

constitutionnelle Louis Philippe Régime devient très dur, explosif 1848 : dernière monarchie 4 novembre : 1ère constitution votée 1er président de la 2nde République : Louis Napoléon Bonaparte I) Les sources du droit du travail A) La hiérarchie des normes 1) Les sources professionnelles Le contrat de Travail Les actes unilatéraux de l’employeur Ex : le règlement intérieur, notes de services L’usage, les coutumes avec des critères d’application Usage général : s’applique à tout le monde ou

La Constitution est-elle supérieure aux traités internationaux ? « Si l’on reprend dans ce cadre la métaphore kelsénienne de la pyramide des normes, le système juridique, vu d’un point de vue national, peut être décrit non comme une hiérarchie, mais comme la superposition partielle de deux triangles dont les bases se recoupent mais qui conservent deux sommets distincts : la Constitution, d’un côté, les traités européens et le droit dérivé, de l’autre ». Cette citation de Jean-Marc Sauvé,