Normes Isa

IVème république. Ces principes ont pris dès lors un relief particulier puisque le Conseil Constitutionnel veille à ce que le Législateur lui-même les respecte. Ils constituent depuis pour les autorités politiques, administratives et judiciaires des normes situées au plus haut de la hiérarchie des règles de droit et ils figurent ainsi au premier rang des bases constitutionnelles du droit administratif. Ces principes sont venus s'ajouter aux principes généraux du droit (PGD) découverts et appliqués

hiérarchie des normes, développée notamment par Hans Kelsen, chaque règle de droit est légitimée par une règle de droit supérieure et à laquelle elle doit être conforme (le règlement est inférieur à la loi, elle-même inférieure aux traités, inférieurs à la Constitution - à l'exception peut-être des traités communautaires en France, voir infra : Nature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe). La Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures

représente la soumission de la loi à la Constitution. I.B. La soumission de la loi à la Constitution Auparavant la loi trônait au sommet de l'édifice normatif et était insusceptible de contrôle. Mais avec la théorie de Kelsen sur la hiérarchie des normes au sommet de laquelle se trouve la Constitution, la loi s'est vu subordonnée à cette dernière et aux lois organiques. Dans la Constitution de 1958, les Constituants ont donc prévu de créer un organe, le Conseil constitutionnel dont la vocation à

adoptée, en démocratie, par le peuple ou par ses représentants librement et régulièrement élus ». Dans un sens plus juridique, elle précise que cette « norme générale et impersonnelle » est adoptée par le Parlement et est située dans la hiérarchie des normes au dessous de la Constitution mais au dessus des règlements. De là, on peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple), la loi organique (valeur supra législative

limiter le pouvoir publique. Ensuite, de hiérarchiser les normes juridiques, pour donner une base à la juridiction (la constitution). Enfin, l’égalité des sujets en droit fait que toute personne peut être juge d’une loi, dans le but de la réformer, voire de la supprimer. 2/Ne ne pas limiter le pouvoir du Président, du Gouvernement et des Députés et Sénateurs pourrait mener au chaos. En effet, ils seraient libres de mettre en places des normes juridiques, qui peuvent aller à l’encontre du bien commun

La hiérarchie des normes communautaires et le principe de primauté du droit communautaire en droit interne La spécificité du droit communautaire est d’être, selon l’arrêt Costa de 1964, « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » : il a donc à la fois une organisation propre et se place également dans l’organisation des normes nationales. Ainsi sont introduites les idées de hiérarchie des normes communautaires et de primauté du droit communautaire, caractéristiques

défense. Le contrôle n'est donc désormais plus uniquement possible a priori (avant la publication de la loi) mais aussi a posteriori, pendant la mise en application de la loi. Cette possibilité pourrait permettre un renforcement de la hiérarchie des normes en droit français par la possibilité de vérifier la conformité à la Constitution des lois qui n'ont pas été soumises à un contrôle de constitutionnalité a priori. Cette QPC pourrait aussi mettre fin aux critiques qui déconsidèrent le contrôle a priori

stipule « les conventions légalement formées tiennent lieux de loi a ceux qui les on faites. » la volonté étant créatrice du contrat celle-ci tient donc lieu de loi. La volonté devient donc supérieure à la loi outrepassant ainsi la hiérarchie des normes pourtant acceptée par tous. Mais l’autonomie de la volonté est-elle réellement créatrice du contrat ou n’est-elle possible que parce que la loi la permet. En effet la volonté ne peut créer un engagement que parce que la loi le prévoit sinon le contrat

l’article 34 ;d’autre part il juge la constitutionnalité des lois et la régularité de l’activité des pouvoirs publiques. Un réel contrôle de la des lois s’est exercé en 1971 avec l’élargissement du bloc de constitutionnalité. Ce sont l’ensemble des normes constitutionnel auquel le conseil se réfère pour exercer un contrôle. Le conseil constitutionnel a pour but de vérifier que les lois ne soit pas en opposition avec les principes fondamentaux ; Il a toujours fondé ses décisions sur la Constitution

un droit absolu, bien que fondamental il n’est qu’un droit relatif exercé sur une chose. (La fondamentalité (elle ne renseigne pas sur la place de la norme dans la hiérarchie des normes mais elle renseigne sur sa porté, elle dit l’importance de ce droit ou cette liberté) est devenu un outil de hiérarchisation des normes. Le droit de propriété a été qualifié de fondamental par le droit constitutionnel, décision CC du 16 janvier 1982. Cette notion d’expropriation est devenue un mode fréquent d’acquisition