Normes Isa

Fiche de synthèse droit administratif : les sources internationales et européennes du droit administratif A. L’évolution du contrôle de compatibilité des normes par les juridictions de l’ordre interne. Décision du CC du 15 janvier 1975 qui refuse de contrôler les lois françaises par rapport aux traités. Le CC a habilité les autres juridictions à exercer ce contrôle. a) Les réglements Tandis que la cour de cassation a accepté de vérifier la compatibilité des lois françaises avec les

doit éventuellement se traduire par sa place notoire, et notable, dans la hiérarchie des normes (A). Il offre aussi des garanties concrètes à l’individu grâce à son opposabilité et sa mise au service d’autres droits fondamentaux (B). A) Une existence incontestable dans la hiérarchie des normes Hormis les sources internationales citées en introduction, force est de s’attarder sur la hiérarchie des normes françaises pour dégager l’éventuel caractère fondamental de droite créance (en ce qu’il appelle

plus en plus complexes et longues. Phénomène de densification du droit. - Raison 1 : apparition de nouveaux domaines de législation, parfois complexes, comme le droit à la concurrence, le doit monétaire et financiers etc. donc multiplication des normes et nécessité de les actualiser de manière très régulière. Ainsi, révisions très fréquentes des lois, et création de nouvelles lois. - Raison 2 : émergence du droit communautaire, source très importante du droit, donnant lieu à la transposition

garantis de l’état de droit ? La théorie de l'État de droit est de permettre une limitation du pouvoir de l'État par le droit. Le droit constitutionnel permet cette limitation, car il est celui qui régit la norme supérieure de la hiérarchie des normes. Au niveau du droit constitutionnel, deux notions se rattachent à la limitation du pouvoir de l'État. C’est ce que nous allons voir dans une première partie. Et dans une seconde partie, nous verra quels sont les objectifs, de l’état de droit.

l'environnement contient le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré pour la santé. Ca va être le législateur qui va devoir faire des lois pour rendre effectif ce droit. Les traités et le droit européen se trouve dans la hiérarchie des normes en dessous de la constitution et au dessus des lois: article 55 de la constitution: "les traité ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou

Hierarchie des normes : La Hierarchie des normes est au cœur de l’Etat de Droit, cad un Etat dans lequel chacun est soumis au droit, de l’individu à la puissance publique . Tout Etat de droit suppose une Constitution elle peut-être soit écrite (France) soit coutumière (Angleterre). La constitution répartit les pouvoirs et hierarchise les normes, cette hiérarchie permet de garantir l’effectivité des droits. Ce principe de hiérarchie des normes reste toutefois théorique. Dans la pyramide des normes on retrouve :

INTRODUCTION Le système de la hiérarchie des normes et le principe de légalité impliquent que chaque norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures. Il faut donc que ce système et principe soient respectés et contrôlés. La loi, donc les textes adoptés par le ou les détenteurs du pouvoir législatif, doit être conforme à ces normes. Ainsi, ce contrôle des lois et des normes est effectué par le juge national, c'est à dire par le juge constitutionnel, judiciaire et administratif. Le contrôle

C’est un droit formel exclusivement issu de la volonté humaine. Il n’y a aucune limite à la volonté humaine avec le positivisme juridique. Adoption de la loi par le Parlement -> promulgation de la loi -> publication de la loi Hiérarchie des normes : La Constitution, La loi, Les règlements, les Arrêtés . §2/ Le droit naturel. Il existe par lui-même pour essayer de trouver une solution aux abus auxquelles peuvent conduire le positivisme. Il transcende la volonté humaine, même la Constitution

souple quand, ne distinguant pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe le même rang qu’elles dans la hiérarchie des règles juridiques et peut être modifiée par elles ». La théorie de Constitution comme norme suprême émane de « la hiérarchie des normes » de Hans Kelsen. L'idée d'établissement d'une Constitution implique que l'on fasse une constitution pour la première fois ou que l'on en change dans le contexte d'un bouleversement politique au sein de l'état ou à l'apparition d'un nouvel état.

conformément à la loi. Dans la hiérarchie des normes la coutume secondum legem est donc à égalité avec la loi. - l'hypothèse dans laquelle la coutume va combler un vide juridique, la coutume va compléter les lacunes de la loi sur une question donnée. Dans la mesure où elle ne peut jamais contredire la loi qu'elle suppléait et qu'une loi peut toujours la modifier où l'abroger la coutume praeter legem est inférieur à la loi dans la hiérarchie des normes. - La coutume contra legem va être contraire