Normes Isa

importante dans l’ordre juridique interne français. Le droit français a su s'adapter à l'inflation des normes internationales en passant d'un régime dualiste où le droit interne et le droit international étaient divisés, à un système dit moniste où droit interne et international coexistent au sein d'un seul ensemble de règles juridiques. Principe de non contradiction entre les différents types de normes dans l’ordre juridique interne. et également apparition de nouveaux types de problème : que faire

privilégier, peut-être pour des raisons pratiques, la norme d’application immédiate, c’est-àdire, en peu de mots, la norme conventionnelle ? Ou bien fera-t- il primer, mais dans quelles conditions au regard des jurisprudences récentes, la hiérarchie des normes ? Ou bien encore devra-t-il « concilier » conventionnalité et constitutionnalité ? On s’est posé à cet égard la question de savoir si l’article 55 ne se retournerait pas contre la protection constitutionnelle des droits fondamentaux. Il apparaît qu’une

vite les rapports entre les deux normes vont devenir flous (I). De nos jours, le domaine réglementaire apparait prééminent, et le Parlement se voit infantiliser en ce qui concerne la protection de son domaine de compétence (II). 　 I. DES RAPPORTS PRECIS DEVENUS FLOUS DANS LA PRATIQUE A. DES RAPPORTS CERTAINEMENT HIERARCHIQUE ET COMPLEMENTAIRE 1° Subordination du règlement C'est la conséquence directe de la hiérarchie des normes : la loi est supérieure par rapport

non plus omnipotente. Elle est supplantée par la constitution et par les normes internationales. Ce pluralisme normatif ne pose pas de pb théoriques et intellectuels majeurs mais pose un pb pratique qui est celui de l'accessibilité au droit. Les pb les + difficiles st posés par l'ordonnancement des sources est présenté classiquement par la pyramide de KELSEN qui représente la hiérarchie des normes. Cette pyramide des normes est une manière très claire et très pédagogique de présenter l'ordonnancement

constitution au sens formel. La constitution est un document écrit , édicte par le pouvoir constituant . Qui ne peux être modifié que part une procédure spéciale a savoir la révision constitutionnelle . Dont la supériorité dans la hiérarchie des normes est garantie par une instance juridictionnelle . Autrement dis , ils permettent d’examiner comment une constitution ce présente , comment elle est modifiée et comment elle est garantie en tant que norme supérieure. Le caractère écrit .

crédibilité. Cette partie sur les sources est fondamentale. Mais il faut d'abord définir ce qu'on entend par sources d'un droit. On entend par sources du droit d'abord les sources formelles de ce droit, les sources qui conditionnent sa structure. Les normes juridiques doivent être ordonnées, articulées entre elles de façon cohérente. Il y va de la bonne connaissance des règles et donc de la sécurité juridique. Les sources formelles nous indiquent ainsi deux choses : qui dit le droit et comment il est

le principe de légalité et non la hiérarchie des normes. L’Etat légal est la forme d’Etat qui a caractérisé la France jusque dans les années 1950. L’essentiel de la subordination juridique des actes de l’administration était alors réalisé par le dogme de la souveraineté de la loi. Désormais c'est l'Etat de droit qui s'est imposé en France. Il renvoi à l’existence d’une construction juridique permettant d’encadrer, à travers une hiérarchie des normes, le pouvoir de l’Etat. L’Etat de droit est progressivement

qu'est la constitution. Un tel rapprochement paraît cependant inéluctable et cela au moins pour deux raisons: La première est d'ordre interne; elle procède du libre choix du droit administratif: dés lors que celui-ci a fini par reconnaître que les normes constitutionnelles, au même titre que les lois et les règlements, constituent une source de la légalité il ne pouvait se refuser à les interpréter. La deuxième est d'ordre externe; elle est le résultat d'un choix qui dépasse le droit administratif

La constitution est elle toujours la norme suprême ? Tout système juridique comprend un ensemble de règles de droit dont certaines sont supérieures à d’autres. La hiérarchie des normes est le principe selon lequel une norme inférieure doit nécessairement respecter tout norme qui lui est supérieure. Ce précepte de légalité a été formalisé par le juriste autrichien Kelsen dans sa Théorie pure du droit de 1934. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République, elle

Chapitre 3 Source des normes juridiques Terme de source du droit est ambiguë. Le droit vient du groupe social. J. Carbonnier : « Le droit est plus grand que les sources formelles du droit ». Groupes infra ou supra-étatique qui varie selon les pays ou selon le temps car la source du pays est le fruit de l'histoire. Commonlaw = le droit jurisprudentiel. La source est le juge. Le droit apportait une grande importance à la coutume, réalisation de la loi écrite. Réalisme des sources : - droit