Normes Isa

SEANCE N° 2 LA HIERARCHIE DES NORMES ➢ Ch. Mixte 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre » I. Analyse A. Les faits 1°) Les faits matériels Le 25 mars 1957 : Le Traité de Rome instituant la CEE est promulgué. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 : La société Jacques Vabre importe des Pays-Bas du café soluble afin de le vendre en France. Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane. A l’occasion de chaque importation : la

européenne a également modifié la hiérarchie des normes françaises de manière originale. Il est donc nécessaire de compléter l’étude des traités et accords internationaux (I) par celle du droit communautaire (II). I LES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX Les traités et accords sont insérés dans notre hiérarchie des normes (A). Ils ont conduit à l’intégration de normes nouvelles (B). 1/ LA PLACE DES TRAITES ET ACCORDS DANS LA HIERARCHIE DES NORMES Art. 54 de la Constitution : « un traité ne

devra ainsi respecter lorsqu’elle prendra une décision et lorsque ces décisions seront déferrées au juge, qui les vérifiera en fonction des dits-textes. Il y a donc une hiérarchie des normes. Chapitre I : Les sources constitutionnelles. > Section 1 : Le contenu des sources. Dans le cadre de cette hiérarchie des normes, on trouve au sommet la Constitution, ce qui traduit l’accord des citoyens sur le Contrat Social. En échange d’une certaine sécurité dans l’organisation sociale, de certaines prestations

à leur intérêt particulier et à leur intérêt commun ou social », il invoque l’importance d’une morale jus naturaliste qu’il défend vigoureusement. D’un point de vue positiviste, la constitution se situe au sommet de la pyramide des normes et toutes les autres normes découlent d’elle. D’autre part, elle vise à réajuster les inégalités entre classes sociales en revalorisant l’importance de l’avis de la nation et du peuple dans sa globalité, et non plus en se basant sur la voix d’une minorité de privilégié

textes incompatibles avec la directive du 19 décembre 1972. Document 10 Faits Procédure : saisine du CC. Question de droit : La question de la place de la Constitution et du droit communautaire, primaire comme dérivé, dans la hiérarchie des normes internes. Solution : Le CC a jugé, en premier lieu, « que la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti

droit naturel et à un droit révolu reçu dans le passé » (Vocabulaire juridique, G.Cornu). Le droit positif repose sur la théorie du normativisme, élaborée par le théoricien Hans Kelsen au Xxe siècle, qui structure le droit dans une hiérarchie des normes, aussi appelée pyramide de Kelsen. C’est le droit « posé », de « positum », le droit tel qu’il existe réellement. Le droit positif et le droit naturel sont deux formes de droit, contraires, puisque l’une est dictée par les Hommes, et la seconde par

Dissertation juridique : « Actes de gouvernement et Etat de droit » Recherche d’une problématique et annonce du plan L’Etat de droit implique à tout le moins non seulement que les organes de l’administration soient soumis au principe de légalité (légalité de leur existence, de leur organisation, de leur fonctionnement, de leurs actions matérielles et de leurs actes juridiques), mais aussi que cette soumission fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel pouvant être initié par les administrés

votées par les représentant élus du peuple souverain. » La justice constitutionnelle est l'un des éléments majeurs du processus d'encadrement juridique des systèmes politiques. Cette évolution s’explique par le renouvellement de la hiérarchie des normes : sous l’influence des écrits du juriste autrichien Hans KELSEN, la Constitution s’impose comme la norme suprême située au sommet de cette hiérarchie. En cas de conflit, elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure, quel qu'en soit

s’adressant à lui dans cette langue» Comme le rappelle judicieusement F Gosselin, « l’article 30 de la Constitution garantit aux personnes privées la liberté absolue d’utiliser la langue de leur choix dans leurs relations. Au regard de la hiérarchie des normes, cette liberté fondamentale consacrée par la Constitution n’est bien entendu pas moins respectable que l’obligation légale d’utiliser une langue déterminée. Si selon la Cour constitutionnelle, les droits de la défense et la bonne administration de

Constitution, les lois, règlements, ordonnances, décrets et principes généraux du droit. Nous notons également une différence d’organisation au sein de ces ordres juridiques. Dans l’ordre interne, il s’agit d’une organisation verticale avec la pyramide des normes. Les règles de droit s’ordonnancent dans un ensemble hiérarchisé, chaque règle de droit inférieure doit être en conformité avec la règle de droit supérieure. La Constitution est au sommet de cette hiérarchie. Dans l’ordre externe, il s’agit au contraire