Normes Physiques

principe de par 3 arguments : • la primauté est nécessaire pour que l’effet direct des normes européennes soit valides ( particuliers ont le droit d’invoquer les normes européennes contre leurs propres législatures nationales ). • La primauté des normes européennes consolide le transfert de compétence accordés de plein gré par les Etats membres lors de leur adhésion a l’UE • La primauté des normes européennes est nécessaire a l’homogénéisation du droit européen. Dès lors, les arrêts

interne. A ce droit international, il faut ajouter le droit communautaire, qui, lui aussi, occupe une place de plus en plus importante dans notre législation. Face à toutes ces normes, les lois internes doivent parvenir à s’imposer et à maintenir leur autorité. Ainsi se dessine une vraie hiérarchie assimilable à une pyramide des normes, qui ne cesse d’évoluer, chaque juridiction ayant son propre rythme. Par exemple, la Cour de Justice des Communautés Européennes et le Conseil d’Etat se trouvent toujours

La place des engagements internationaux dans la hiérarchie des normes. « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois » tel est l’article 55 de la Constitution française du 4 Octobre 1958. On constate, notamment avec l’exemple français et l’article 55 de la Constitution française, que la théorie de Hans Kelsen reste toujours valable, même si elle est quelque peut modifiée et remise en cause. C’est pour cela qu’on

juge de l’excès de pouvoir que si et dans la mesure où ladite interprétation méconnait le sens et la portée des prescriptions législatives ou règlementaires qu’elle se propose d’expliciter ou contrevient aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes ». Ainsi, si une circulaire ne fait que rappeler les dispositions contenues dans un texte illégal, l’illégalité de ce dernier se transmettra nécessairement à la circulaire dès lors que celle-ci indiquera d’appliquer le texte. L’arrêt IFOP reste dans

les juridictions pénales peuvent apprécier la légalité des différents actes édictés auparavant. Il s’agit d’un contrôle de conformité de l’acte administratif aux normes qui lui sont supérieur. Ce contrôle comprend celui de contrôle de constitutionnalité, ce qui est logique puisqu’il s’agit de vérifier si un acte est conforme aux normes supérieures. Il y a plusieurs moyen du contrôle de légalité, le juge pénal peut déclarer d’office l’illégalité d’un acte lorsqu’il lui apparait que la solution du

(contre l’ingérence de l’Etat) et horizontale (contre l’ingérence des autres citoyens). Contrôle de constitutionnalité des lois : Le contrôle de constitutionnalité des lois est un contrôle placé au sommet de la hiérarchie des normes, son but étant d’assurer que les normes internes et externes respectent la constitution. Ce principe aurait été élaboré par Montesquieu mais il a principalement été repris par le fédéralisme américain avec la notion de « checks and balances ». Il fut mis en place avec

Introduction L’arrêt du 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, se base sur le principe de légalité : les actes de l’administration doivent être conformes aux normes qui leurs sont supérieures. Des recours en excès de pouvoir peuvent être menés si la légalité n’est pas respectée. L’article 12 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 instituait une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France au cours de l’année 1995 par les laboratoires pharmaceutiques

Leurs oppositions peut tout d'abord s'expliquer qu'ils on tout deux pour vocation de dominer et de s'imposer Meme si tout deux a l'origine n'occupe pas le meme terrain on distingue que le droit constitutionelle se trouve au sommet de la pyramide des normes INTERNE et le droit communautaire primant sur tout droit interne y compris constitutionelle. Cependant,malgres cette theorie de base l'opposition semble prenddre source sur un "silence respectif " de ses deux droits comme les specialistes l'appele

du droit communautaire en France, même encore aujourd’hui une position reste plus que ambigüe et particulière lors de son application sur le territoire. Le Conseil d'Etat va a travers différent arrêt préciser la porter de la hiérarchique des normes communautaires. Dans l’arrêt du 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique l'on doit statuer sur la valeur juridique des principes généraux du droit communautaire. En l’espèce, il s’agissait d’une demande d’annulation de

Ici il s’agit d’un conflit de normes dans le temps, on va alors appliquer l’adage « lex posterior derogat priori » (la loi postérieure déroge à la loi antérieure). On ne se place pas sur un conflit de valeur entre les normes mais sur un simple conflit dans le temps. - La Constitution est-elle toujours supérieure à une loi qui lui est postérieure ? La Constitution est la norme suprême de notre ordre juridique, elle doit donc être respectée par toutes les autres normes. En pratique, le contrôle de