Normes Physiques

des normes. En Europe, cette idée de hiérarchie des normes, qui doit être complétée par un contrôle pour la rendre effective, n'est pas issue de la pratique, mais est née de l'esprit d'un juriste, Hans Kelsen, au début du XXème siècle. L'existence d'une hiérarchie entre les normes, alliée à un contrôle, est la garantie d'un Etat de droit et donc le rejet de l'arbitraire, qui constitue l'une des finalités principales de nos démocraties modernes. D'après la théorie de la hiérarchie des normes dégagée

Commentaire d’arrêt 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le Droit de l’Union Européenne prime ainsi sur le droit interne même s’il s’incline devant les normes constitutionnelles. Cette primauté s’appuie sur un fondement reposant sur l’arrêt du 15.07.1964 « Costa vs Enel », il pose le principe selon lequel le droit communautaire repose << sur un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres qui s’impose à leur juridiction, le droit né du

référendum (Art 89/ Art11) ou par le Parlement réuni en Congrès. L'article 1er de ce projet de loi à pour objectif de définir les principaux objectifs des lois cadres d'équilibre des finances publiques et de déterminer leurs places dans la hiérarchie des normes financières mais surtout d'accroître les prérogatives du Parlement en matière budgétaire impliquant alors une réduction des prérogatives du Gouvernement. Nous aborderons tout d'abord les dispositions anticonstitutionnelles présentes dans l'article

fonctionnement des pouvoirs publics 81 Sous-section 1 : continuité au sommet de l’Etat 81 Sous-section 2 : respect de la hiérarchie des normes 81 Nature du controle 82 Procédure 83 Contrôle obligatoire des lois organiques et reglements des assemblées 83 Contrôle facultatif des lois 83 Chapitre III : La pratique du contrôle de constitutionnalité 85 Section 1 : les normes de références 85 Sous-section 1 : Valeur juridique des préambules et déclaration avant 1958 86 Sous-section 2 : Le bloc de Constitutionnalité

fixe les règles et les principes destiné a encadrer la désignation des titulaire de s pouvoir ainsi que les règles qui fixent l’exercice de se pouvoir», (Gicquel et Avril). Par conséquent, la Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes. Le concept de Constitution remonte à l’antiquité grecque. Le premier auteur qui nous dit qu’il y a une loi première au dessus de toutes les autres lois, c’est Aristote avec la Constitution d’Athènes. C’est au XVIII siècle que se développe le constitutionnalisme

Les conventions, des normes supra-législatives. Le Conseil d'Etat est, depuis un arrêt Cadot de 1889, le juge de l'administration. Il juge donc des actes pris par l'administration et qui peuvent être annulé par ses soins s'ils vont à l'encontre de règles qui leur sont supérieurs. Mais pour que cette mission soit menée à bien, il faut une hiérarchie des normes afin que le juge puisse s'y reporter. Et la Constitution va participer à l'élaboration de cette hiérarchie des normes via son article 55 qui

citoyens, y compris les autorités publiques, doivent se soumettre à cette norme suprême. La Constitution est devenue la source première de toutes les branches du droit. Hans KELSEN, à mis au point une hiérarchie des normes juridiques sous forme pyramidale ou il y place la Constitution et les normes constitutionnelles au sommet de toutes les autres, mais elles constituent aussi la base de cette pyramide. En effet une règle de droit doit-être supérieure à celle qui la précède hiérarchiquement. De cette façon

d'un principe (ou de principes) uniforme(s), par opposition au dualisme ou au pluralisme qui constatent l'imperméabilité de deux ou plusieurs ordres juridiques les uns par rapport aux autres. ». De plus chaque pays intègre, dans sa hiérarchie des normes, différemment le droit international. Il existe des pays qui placent le droit international, par exemple le droit américain, comme ayant valeur de droit interne c’est-à-dire que l’article VI de la constitution américaine reconnaît aux traités « self-executing »

passe toujours par la loi, mais il passe encore mieux par des règles stables supérieures (Constitution). L’Etat de droit s’est installé et avec lui une modification de la perception de la loi qui devient un acte qui s’insère dans une hiérarchie des normes acceptée par les citoyens (traités aussi). En venir finalement à bien poser la problématique à savoir notamment que la loi aujourd’hui demeure, quoi qu’on en dise, un acte légitime fondamental (I) en dépit de sa fragilité évidente (II). rem : il

Introduction générale Mardi 3 Octobre 2006 La constitution peut être définie comme étant l’ensemble des règles considérées comme étant fondamentales dans l’Etat relatives aux normes de production de norme et généralement aux règles essentielles dirigeant la société et par conséquent placées au sommet de la hiérarchie des normes et protégées par des procédures de révision plus complexes que celles des lois ordinaires. Le droit constitutionnel comprend la constitution mais aussi des actes d’application