Normes Physiques

séparer l’État d’un point de vu formel et matériel. Une constitution est un ensemble de règles juridiques qui organisent la vie politique, sociale ainsi que les institutions. C’est aussi le texte qui instaure les procédures normatives d’instauration de normes et de lois. D’une part on distingue les constituions écrites des constituions coutumières (écrites) et celles non écrites. Les constitutions écrites sont formalisées dans un document écrit. L’avantage d’une telle constitution est qu’elle donne une

représentants du peuple et qui s‭’‬impose à tous.‭ ‬Dans un Etat de droit les gouvernés et les gouvernants sont donc soumis à la règle de droit à part égale.‭ ‬Les caractéristiques d‭’‬un Etat de droit sont tout d‭’‬abord le respect de la hiérarchie des normes ensuite la légalité des sujets devant le droit et enfin l‭’‬indépendance de la justice.‭ ‬Le contraire d‭’‬un Etat de droit est un Etat de police car dans ce dernier les règles protectrices des libertés ne s‭’‬imposent qu‭’‬aux personnes privées alors

juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques ». En somme, chaque règle de droit est légitimée par une règle de droit supérieure et à laquelle elle doit être conforme. L'élaboration de cette hiérarchie des normes a été très importante dans la mesure où, une norme inférieure ne peut ni déroger à une norme supérieure, c'est-à-dire l'enfreindre, ni l'abroger, d'où l'importance

Heing affirme que le Droit est simplement ce qu’impose habillement celui ou ceux qui sait ou souvent détenir la force. 20è siècle : Kelsen développe un système dit normativiste, fondé sur l’idée qu’existe une stricte hiérarchie des normes juridiques. Pour lui, les normes juridiques sont organisées dans une sorte de grande pyramide juridique, allant de la Constitution aux actes individuels. Et chaque norme tire sa force de la norme qui la fonde, et pour Kelsen l’ensemble forme l’Etat. Kelsen a écarté

soit-elle. Le Droit se définit par des règles obligatoires dans une société pour tous les individus et le non respect de ces règles entraîne une sanction. Division : droit privé : régit les relations entre les personnes privés que ce soit des personnes physiques (individus) ou morales (entreprises, sociétés). Droit public : réunit les règles qui s’appliquent à l’Etat, personne de droit public, et aux autres personnes morales de droit public ainsi que celles qui vont régir les relations entre l’Etat et les

Ordres juridiques et hiérarchie des normes Cours de Mme Larossa L’ordre juridique renvoie à la notion d’unité. Or l’unité du droit français fait référence à l’unité de l’Etat et donc à la souveraineté de l’Etat. Dans la notion de hiérarchie, on retrouve la notion de primauté. Donc organiser une hiérarchie juridique, c’est organiser la primauté du souverain. ➢ Ordre juridique te hiérarchie des normes sont des paradigmes qui déclinent les questions politiques dans le domaine du

ordonnances 1 4. Les règlements 1 B. La hiérarchie des normes 2 II. Les métiers du Droit et les différentes juridictions 3 A. Les métiers du Droit 3 B. Les différentes juridictions 3 1. Les juridictions nationales (Document 1+2) 3 2. Les juridictions internationales et communautaires 7 CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT : PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME JUDICIAIRE EN France Les sources du droit Qu’est-ce qu’une norme ? Les normes, dans un système juridique, sont les règles obligatoires

d'OJ communautaire qui désigne la communauté européenne. Ordres différents mais pas totalement fermés, il existe des rapports, une interpénétration entre ses système juridique qui tente de se rejoindre dans l'ordre interne. Elle s'explique par des normes et règles qui organise la vie international et européenne. Section 1 - L'ordre juridique national §1 - Définition de l'ordre juridique national OJ national = l'E des règles qui org des rapports socio ds un Etat Ordre Étatique = dt national

particuliers) Et l’on retrouve cette distinction aujourd’hui puisque cette dernière permet de délimiter le champ des règles applicable aux relations entre les particuliers et les personnes de droit public. 2 catégories de personnes : * Personnes physiques * Personnes morales : ensemble des personnes à qui le droit reconnait une existence juridique >droit privé : associations à but non lucratifs, société commerciales (but lucratif) >droit public : Etat, collectivités territoriales (communes

Principes fondamentaux du droit administratif I : Notion de légalité tous les actes émanant de l'administration doivent etre conformes à la loi. L'administration doit respecter le droit positif. A ce titre elle doit respecter la hiérarchie des normes (bloc de constitutionnalité, droit international et communautaire, lois organiques, lois ordinaires, décrets pris en conseil des ministres, décrets du 1er ministre, décrets en conseil d'Etat, décrets simples, arretés circulaires directives). L'administration