Normes Physiques

des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes. Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit". Ainsi présenté, un code est d'abord "une œuvre documentaire de rassemblement et de classification des textes concernant un même domaine du droit",31 le recours à la méthode de la codification à droit constant étant

des catégories (traité, convention international). On a besoin d'un système ordonné. Donc le Théodosien Hans Kelsen qui est un relativiste. Il fait une hiérarchie des normes avec sa pyramide de Kelsen ou' la norme suprême est la constitution. Donc on admet au 20ème que la constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Depuis la révolution on vit sur un principe que le parlement est souverain. Le raisonnement est que le parlement est souverain car il est composé d'élus du peuple qui

utilisé par le Constitution de 1946 avec la pensée de rendre hommage à l’œuvre libérale de la troisième République. Cette référence aux principes fondamentaux se trouve surtout dans le préambule de 1946, ce qui donne une extension considérable aux normes de valeur constitutionnelle, puisqu’elle permet au juge de reconnaitre cette valeur à des dispositions contenues partiellement dans de simples lois. Le législateur n’outrepasse pas ses pouvoirs. Sous certaines, limite, le juge a un pouvoir de création

l’article 1382 du Code civil selon laquelle « tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La réparation en argent est censée compenser le dommage causé : dommage matériel, physique ou encore psychologique. Le principe de responsabilité garantit par conséquent la juste réparation des dommages causés par l’adm°, encore faut-il définir les conditions d’application de ces 2 principes, leurs limites et leurs conséquences. Section

qu’on a trouvé et pourquoi). 4. Dispositif ou la décision Registre du commerce et des sociétés : il est à la chambre du commerce et de l’industrie, c’et les commerçant et les indépendants qui s’y inscrivent. Doc 5 page 12 1. M.D (pers. Physique) à fait un contrat d’entreprise avec la Dépêche du midi (pers. Moral elle s’occupe du transport et de la distribution des journaux. Elle demande la requalification du contrat d’entreprise en contrat de travail et le paiement certain somme. 2. La

l’intérieur de ses frontières. • Le droit international, qui tire son origine d’une convention internationale ou régionale • Le droit communautaire, né du regroupement d’Etats qui créent, au moyen de traités, des institutions chargées d’élaborer des normes juridiques qui seront applicables dans l’ensemble des Etats membres. F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 2 TITRE 1 - LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DU DROIT • • • • SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES

constitutionnel implique donc de parler des grands principes qui régissent l’état, mais aussi aux problématiques relatives à l’état, à la constitution, avec d’autres ordres juridiques, comme l’U.E. Le droit est un ensemble de règles juridiques, de normes (la loi, les règlements, les circulaires, les décisions de justice –jurisprudence-). Les actes sont désignés selon leurs auteurs (loi = acte du parlement. Parlement = législateur). Le parlement n’est cependant pas le seul législateur. La Loi est

l’Etat. Ça renvoie donc à l’objet auquel s’attache la règle. On rassemble tout ce qui intéresse la désignation des gouvernants etc. On ne s’intéresse pas en revanche à la valeur et la nature juridiques de ces normes : on se demande juste de quoi parle la norme mais pas de la hiérarchie des normes. On y trouve les règles du droit électoral par exemple mais elles sont rarement entières dans la Constitution. Donc notion très pragmatique. C’est un inventaire des règles qui appartiennent à des catégories

président de la république promulgue la loi et assure son exécution. ) Elle établit une hiérarchie entre les différents types de règles juridique sachant qu'elle est la plus élevée. : CONSTITUTION LOI REGLEMENT On parle de Hiérarchie des normes ou Pyramide des normes. Elle organise alors l'ensemble de l'ordre juridique. Elle s’intéresse aux compétences et la hiérarchie de l’ordre juridique : ce sont les deux axes principaux du DC. A partir des années 50 : suites aux limites des 2axes = ajout d'un

dans des expressions comme « le droit français », « le droit constitutionnel », « le DA », « le droit civil » On ne désigne plus la même chose : on désigne ici un ensemble de RDD, que l’on va appeler des « normes juridiques », des RDD. Si bien que le DA est constitué d’un ensemble de RDD, de normes juridiques. C’est une partie du droit français en général, ayant un objet particulier : régir l’ensemble des RDD. On peut dire qu’une norme juridique (NJ) est la signification d’une phrase (donc le sens