Normes Rse

Les conventions, des normes supra-législatives. Le Conseil d'Etat est, depuis un arrêt Cadot de 1889, le juge de l'administration. Il juge donc des actes pris par l'administration et qui peuvent être annulé par ses soins s'ils vont à l'encontre de règles qui leur sont supérieurs. Mais pour que cette mission soit menée à bien, il faut une hiérarchie des normes afin que le juge puisse s'y reporter. Et la Constitution va participer à l'élaboration de cette hiérarchie des normes via son article 55 qui

citoyens, y compris les autorités publiques, doivent se soumettre à cette norme suprême. La Constitution est devenue la source première de toutes les branches du droit. Hans KELSEN, à mis au point une hiérarchie des normes juridiques sous forme pyramidale ou il y place la Constitution et les normes constitutionnelles au sommet de toutes les autres, mais elles constituent aussi la base de cette pyramide. En effet une règle de droit doit-être supérieure à celle qui la précède hiérarchiquement. De cette façon

d'un principe (ou de principes) uniforme(s), par opposition au dualisme ou au pluralisme qui constatent l'imperméabilité de deux ou plusieurs ordres juridiques les uns par rapport aux autres. ». De plus chaque pays intègre, dans sa hiérarchie des normes, différemment le droit international. Il existe des pays qui placent le droit international, par exemple le droit américain, comme ayant valeur de droit interne c’est-à-dire que l’article VI de la constitution américaine reconnaît aux traités « self-executing »

passe toujours par la loi, mais il passe encore mieux par des règles stables supérieures (Constitution). L’Etat de droit s’est installé et avec lui une modification de la perception de la loi qui devient un acte qui s’insère dans une hiérarchie des normes acceptée par les citoyens (traités aussi). En venir finalement à bien poser la problématique à savoir notamment que la loi aujourd’hui demeure, quoi qu’on en dise, un acte légitime fondamental (I) en dépit de sa fragilité évidente (II). rem : il

Introduction générale Mardi 3 Octobre 2006 La constitution peut être définie comme étant l’ensemble des règles considérées comme étant fondamentales dans l’Etat relatives aux normes de production de norme et généralement aux règles essentielles dirigeant la société et par conséquent placées au sommet de la hiérarchie des normes et protégées par des procédures de révision plus complexes que celles des lois ordinaires. Le droit constitutionnel comprend la constitution mais aussi des actes d’application

différentes catégories et aussi du chemin que parcourt « la volonté générale » jusqu’à la promulgation de la loi. En premier lieu, il importe donc de comprendre la distinction des lois sur la base de « l’auteur » et de leur position dans la « hiérarchie des normes » et d’élaborer la distinction des lois selon leur sens juridique (les trois sens : formel, organique et matériel). L’esquisse présentée sur les modes de distinction des lois conduira à traiter particulièrement la différenciation initiale entre la

La théorie de la hiérarchie des normes Dans les états modernes, et plus particulièrement dans un Etat de droit, toute personne physique ou morale, publique ou privée est soumise à la loi, y compris l’Etat lui-même. L'ensemble de ces règles constitue un système organisé, homogène et cohérent appelé «ordre juridique». Ce système juridique est lui-même organisé, selon le principe d'ordre hiérarchique. Hans Kelsen a développé une théorie du droit, le normativisme, qui énonce un système juridique fondé

------------------------------------------------- Chapitre II – Les sources du droit objectif ------------------------------------------------- Les sources internes Les sources directes Formelles : Les Lois : normes votées par le Parlement, de nombreuses sortes de lois existent (loi référendaire, loi organique, loi constitutionnelle, loi parlementaire => Schéma p.16). Une loi n’a pas d’effet rétroactif (art 2 du code civil) sauf si la loi est d’ordre public ou dans les situations non

Michel Debré et le Général De Gaulle, le pouvoir réglementaire a subit une évolution conséquente. Désormais, il ne s’agit plus d’appliquer le légicentrisme de la IIIe et IVe Républiques qui imposé un domaine de la loi illimité et qui restreignait les normes règlementaires à des textes d’application des lois. En accord avec l’article 37 de la cinquième constitution française, il existe à présent un pouvoir règlementaire autonome, possédant sont propre domaine d’intervention où la loi n’a pas lieu d’être

procédurales du contrôle de conventionnalité des lois. Il est donc impératif de toujours penser ensemble l’architecture des deux contrôles, afin de disposer de l’image la plus clairvoyante possible du système français de garantie de la hiérarchie des normes, de la protection des droits fondamentaux, de la réalité de la cohérence du droit et des aspects stratégiques qui les entourent. De plus, le contrôle du Conseil constitutionnel ne peut pas être appréhendé sans intégrer les modalités du filtrage opéré