Normes Sncf

siècle, est le développement du Droit international, qui impose à l’État ses règles et ses contraintes, y compris au pouvoir constituant. Nous sommes aujourd’hui dans un État de Droit très développé, aussi bien du point de vue de la hiérarchie des normes que du point de vue des lois, dont le respect s’impose à l’État parce que ce que l’on appelle l’État de Droit n’est pas l’État de n’importe quel droit mais un État soumis à certaines valeurs défendues dans le Droit constitutionnel ou dans l’ordre

19 avril 1955 prévoyait que la concession d’autoroutes devait être exceptionnelle, cette disposition législative ayant été supprimée et les autoroutes ayant été construites par des personnes privées et mixtes, puis gérées par elles. Autre type, la SNCF. Elle était concessionnaire de 1937 à 1982 et a remplacé les différentes sociétés privées. Puis en 1982 elle est devenue un EPIC, auquel s’ajoute maintenant Réseau Ferré de France. 2 L’habilitation unilatérale d’organismes privés à gérer un service

l’identification de ces contrats n’est pas évidente, chaque contrat a un régime juridique spécifique. Chapitre 1 : La multiplicité des sources Le droit de la commande publique et plus précisément le droit des marchés publics émane d’un ensemble important de normes d’origines divers. On a à la fois des sources internationales, des sources européennes et des sources internes. Section 1 : Les sources internationales On peut avoir des accords plurilatéraux entre les Etats. Il existe un accord sur les marchés

les usages en constituent une source à part entière, ont une grande importance. I- Les sources écrites du DE A) La loi interne Les sources du DC sont d'abord les sources écrites de droit national, ou figurent tout en haut de la hiérarchie des normes la Constitution et le bloc de constitutionnalité (préambule de 46 et DDH 1789). La liberté d'entreprendre à une valeur constitutionnelle. Au niveau législatif, ce qui caractérise l'évolution du DC est un mouvement de décodification suivit d'un mouvement

19ème avait cru pouvoir fonder l'institution de la démocratie sur l'émancipation sociale. La seconde étape se situe à la fin 19ème.Kelsen définit l'État de droit comme la structuration d’un ordre juridique, hiérarchique et pyramidal dans lequel les normes s’emboîtent et s’articulent à l’intérieur d’un tout organique, stratifié successivement par la constitution, la législation et le règlement. Le But  étant de maintenir dans le cadre d’un état monarchique une place où soit instaurée la garantie des

constituant La Constitution est l’ensemble de règles écrites, ou coutumières qui déterminent et organisent la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Elle est la norme suprême d’un Etat, donc prend la première place dans la hiérarchie des normes, qui organise les différentes règles juridique dans un système de valeur. Tout d’abord, la question du pouvoir constituant ne se pose que s’il s’agit d’une Constitution écrite. En effet, la coutume étant une règle issue d’un usage général et répété

(Montequieu). un contrôle du "gouvernement des juges": -un contrôle de constitutionnalité de l'activité interprétative des juges ordinaires -La juridiction constitutionnelle = réserves, averties le juge ordinaire => renforcement de la hiérarchie des normes (CF Kelsen) et fait appel au juge ordinaire afin d’instaurer une -coopération entre juge ordinaire et constitutionnel => pas de « gouvernement des juges". Un législateur modérement remit en cause: -la juridiction censure effectivement le législateur

IVème république. Ces principes ont pris dès lors un relief particulier puisque le Conseil Constitutionnel veille à ce que le Législateur lui-même les respecte. Ils constituent depuis pour les autorités politiques, administratives et judiciaires des normes situées au plus haut de la hiérarchie des règles de droit et ils figurent ainsi au premier rang des bases constitutionnelles du droit administratif. Ces principes sont venus s'ajouter aux principes généraux du droit (PGD) découverts et appliqués

hiérarchie des normes, développée notamment par Hans Kelsen, chaque règle de droit est légitimée par une règle de droit supérieure et à laquelle elle doit être conforme (le règlement est inférieur à la loi, elle-même inférieure aux traités, inférieurs à la Constitution - à l'exception peut-être des traités communautaires en France, voir infra : Nature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe). La Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures

représente la soumission de la loi à la Constitution. I.B. La soumission de la loi à la Constitution Auparavant la loi trônait au sommet de l'édifice normatif et était insusceptible de contrôle. Mais avec la théorie de Kelsen sur la hiérarchie des normes au sommet de laquelle se trouve la Constitution, la loi s'est vu subordonnée à cette dernière et aux lois organiques. Dans la Constitution de 1958, les Constituants ont donc prévu de créer un organe, le Conseil constitutionnel dont la vocation à